SCI - Taxe forfaitaire sur la cession de terrains

[Ellis]

Bonjour,

J'ai une question relative à la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles. Selon le CGI, les sociétés ou groupements qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ne sont pas assujettis à cette taxe.
Or pour une SCI, cette société ne s'acquitte pas de l'impôt sur le revenu ; ce sont les associés qui sont imposés individuellement au titre des revenus fonciers.
Donc voici ma question : une SCI qui réalise une vente est-elle soumise à la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles ?

Merci par avance

[Th G]

désolé mais seul un fiscaliste serait à même de vous répondre et encore (peut être nécessaire d'appeler les services des impôts)

un début de réponse dans l'instruction 8 M-3-07 N° 122 du 28 NOVEMBRE 2007
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/cadliste.htm

pages 8 et 9
Sont soumises à la taxe forfaitaire les cessions de terrains réalisées par des sociétés ou groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières des particuliers dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, c'est-à-dire des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés.

16. Sociétés de personnes translucides. Les sociétés de personnes translucides s'entendent des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI, c'est-à-dire des sociétés dont les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés.

article 8 CGI
Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier. Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier.

or une SCI peut opter pour l'impôt sur les sociétés

désolé mais mes connaissances s'arrêtent là
bon courage

[Ellis]

Merci pour votre aide.

je viens d'avoir plus de précisions, il semble que la SCI soit assujettie à l'impôt sur les sociétés et qu'elle réclame la taxe qu'elle avait déja versée...

[Th G]

Merci pour votre aide.

je viens d'avoir plus de précisions, il semble que la SCI soit assujettie à l'impôt sur les sociétés et qu'elle réclame la taxe qu'elle avait déja versée...

en fonction de cet élément nouveau et compte tenu des précisions apportées par l'instruction ministérielle, je dirais qu'elle est dans son droit
mais il est sans doute préférable de se rapprocher des services fiscaux pour plus de certitude