dégats des eaux

[KRAN]

Est-ce que quelqu'un aurait sous le coude, un mémoire en défense ou des argumentaires utilisées par des compagnies d'assurances lors de dégâts des eaux ?

Si quelqu'un sait comment sont calculés les coefficients de vestusté aussi ça serait impec.

En vous remerciant.

[Th G]

Est-ce que quelqu'un aurait sous le coude, un mémoire en défense ou des argumentaires utilisées par des compagnies d'assurances lors de dégâts des eaux ?

Si quelqu'un sait comment sont calculés les coefficients de vestusté aussi ça serait impec.

En vous remerciant.

en fonction du montant du sinistre, l'indemnisation par les assureurs entre dans le cadre de la convention CIDRE avec absence de recours entre eux

pour les coef de vétusté, à moins de connaître un assureur ou un expert, ça va être coton

par contre, je ne comprends pas ta démarche : tu veux monter toi-même le dossier de recours ?

[KRAN]

en fonction du montant du sinistre, l'indemnisation par les assureurs entre dans le cadre de la convention CIDRE avec absence de recours entre eux

pour les coef de vétusté, à moins de connaître un assureur ou un expert, ça va être coton

par contre, je ne comprends pas ta démarche : tu veux monter toi-même le dossier de recours ?

non je veux connaitre les différents arguments que les assureurs utilisent pour se défendre et pas à avoir à indemniser ^^

[Th G]

non je veux connaitre les différents arguments que les assureurs utilisent pour se défendre et pas à avoir à indemniser ^^

tu en as pour plus de 1 600 ¤ de dommages matériels ?

[KRAN]

tu en as pour plus de 1 600 ¤ de dommages matériels ?

oui
et l'expert est déjà passé

[Th G]

oui
et l'expert est déjà passé

en clair, c'est toi le responsable du sinistre et tu veux t'exonérer de ta responsabilité, de ton obligation de réparation

attention à l'arrêt de la Cour de cassation (2ème chambre civile 9 mai 1972), lorsqu'un bien détruit ou endommagé ne peut être remplacé par un bien de valeur identique disponible sur le marché, il n'y a pas lieu de déduire la vétusté dont est affecté le bien endommagé, ce qui aboutirait à faire supporter à la victime une partie du préjudice subi

[KRAN]

en clair, c'est toi le responsable du sinistre et tu veux t'exonérer de ta responsabilité, de ton obligation de réparation

attention à l'arrêt de la Cour de cassation (2ème chambre civile 9 mai 1972), lorsqu'un bien détruit ou endommagé ne peut être remplacé par un bien de valeur identique disponible sur le marché, il n'y a pas lieu de déduire la vétusté dont est affecté le bien endommagé, ce qui aboutirait à faire supporter à la victime une partie du préjudice subi

Alors pas du tout, c'est moi la "victime", le dommage vient d'un tuyau faisant parti des parties communes, mais je voulais connaitre les différents moyens que ces filous d'assureurs pouraient invoquer pour ne pas avoir à me rembourser.

[Th G]

Alors pas du tout, c'est moi la "victime", le dommage vient d'un tuyau faisant parti des parties communes, mais je voulais connaitre les différents moyens que ces filous d'assureurs pouraient invoquer pour ne pas avoir à me rembourser.

excuse j'avais oublié les ;-)

par contre dans ton cas c'est la convention CIDE COP (Convention d'indemnisation dégâts des eaux dans la copropriété) qui tend à s'appliquer
par conséquent, sitôt le rapport de l'expert remis et sans attendre la détermination des responsabilités, ton assureur doit t'indemniser sans appliquer de franchise à charge pour lui d'engager une action récursoire contre le responsable

[Michel]

Si quelqu'un sait comment sont calculés les coefficients de vestusté aussi ça serait impec.

J'en sais rien, mais généralement on constate plutôt :
vétusté de 90,0000n %
le n étant le nombre d'année du bien depuis l'achat si vous apportez une preuve fiable en 3 exemplaires certifiée conforme par le Président, le Pape, le Duche, . . .
si non, b'en dommage mon bon monsieur, je ne peux rien pour vous !


en pratique c'est au bon vouloir de Monsieur l'expert, selon votre bonne tête.