Assurances agents d'une commune pour faute détachable.

[Choup]

Bonjour,

Je fais appel aux spécialistes des marchés assurances. Est-ce qu'une commune à le droit de souscrire une assurances pour couvrir les fautes détachables du service de ses agents ?
Ma commune l'a souscrite et je me demande si c'est légale.

Merci

[Th G]

quels risques précisément sont couverts par ta police d'assurance ?
- les conséquences dommageables d'une faute imputable à l'agent (qu'elle soit personnelle ou non)
- la prise en charge de la protection juridique de l'agent en cas de faute de service (et non personnelle)

[Choup]

- garantie de protection juridique (défense, conseil assistance en cas de contentieux, prise en charge des frais de recours) que la faute soit détachable ou non de la fonction
- garantie de responsabilité civile que la faute soit détachable ou non de la fontion

Le contrat précise : les deux garanties s'appliquent dès qu'il existe un contentieux ou un risque de contentieux ou de litige.
Le contentieux lié à la qualification de la faute de l'assuré est couvert, y compris en cas de faute intentionnelle.

[Choup]

Je me permets de relancer le sujet.
Une collègue m'a dit avoir vu un arrêt sur ce sujet qui interdit à une collectivité de souscrire ce type d'assurances. Pas moyen de mettre la main dessus. est-ce que quelqu'un aurait une veille à jour ?

[R.J]

J'avouerais que s'assurer pour des faits dont on ne peut être tenu pour responsable .... Ça laisse songeur ....

Maintenant, en effet, on ne le sait pas nécessairement dès le départ. C'est l'une des problématiques lorsque l'on doit décider d'accorder ou non la protection fonctionnelle ....

Dès lors, c'est en ce sens que je lirais : Le contentieux lié à la qualification de la faute de l'assuré est couvert, y compris en cas de faute intentionnelle.

Ce serait une prise en charge de la protection dans le doute. Idem pour la responsabilité, avec subrogation de l'assurance pour l'action récursoire ....

Ça ne me choque pas. La question de la qualification de la faute n'est pas toujours évidente.

[Th G]

J'avouerais que s'assurer pour des faits dont on ne peut être tenu pour responsable .... Ça laisse songeur ....
Maintenant, en effet, on ne le sait pas nécessairement dès le départ. C'est l'une des problématiques lorsque l'on doit décider d'accorder ou non la protection fonctionnelle ....
Dès lors, c'est en ce sens que je lirais : Le contentieux lié à la qualification de la faute de l'assuré est couvert, y compris en cas de faute intentionnelle.
Ce serait une prise en charge de la protection dans le doute. Idem pour la responsabilité, avec subrogation de l'assurance pour l'action récursoire ....
Ça ne me choque pas. La question de la qualification de la faute n'est pas toujours évidente.

je pense qu'il convient de distinguer :
- la protection juridique accordée dans le cadre de la protection fonctionnelle (article 11 Loi Le Pors) : cette dernière étant accordée en dehors de toute faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions
- de la responsabilité civile de la collectivité : en effet, le CE (2 mars 2007 Banque française commerciale de l'Océan indien n° 283257) considère que la victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander la condamnation de cette collectivité à réparer intégralement le préjudice, même si aucune faute ne peut être imputée au service et même si le préjudice est entièrement imputable à la faute personnelle commise par l'agent, laquelle, par sa gravité, doit être regardée comme détachable du service. La circonstance que la faute personnelle soit détachable du service permet seulement à la collectivité qui a été condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle d'engager une action récursoire à l'encontre de son agent

donc en ce sens, je comprends la phrase "Le contentieux lié à la qualification de la faute de l'assuré est couvert, y compris en cas de faute intentionnelle" comme une couverture du risque responsabilité civile de la collectivité, cette dernière ou à tout le moins l'assureur dans le cadre d'une action subrogatoire se retournant contre le fautif pour lui réclamer le versement des sommes acquittées

je suis plus dubitatif sur la protection juridique

[R.J]

je pense qu'il convient de distinguer :
- la protection juridique accordée dans le cadre de la protection fonctionnelle (article 11 Loi Le Pors) : cette dernière étant accordée en dehors de toute faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions

Sur ce point, voir notamment le commentaire autorisé de Sect. 14 mars 2008, n° 283943, M. André P., qui expose assez bien les difficultés quant à la décision d'accorder ou non la protection fonctionnelle dans le doute. Or, les assureurs aiment souvent à parer à l'ensemble des situations. Ça ne me choque pas dès lors ....

- de la responsabilité civile de la collectivité : en effet, le CE (2 mars 2007 Banque française commerciale de l'Océan indien n° 283257) considère que la victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander la condamnation de cette collectivité à réparer intégralement le préjudice, même si aucune faute ne peut être imputée au service et même si le préjudice est entièrement imputable à la faute personnelle commise par l'agent, laquelle, par sa gravité, doit être regardée comme détachable du service. La circonstance que la faute personnelle soit détachable du service permet seulement à la collectivité qui a été condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle d'engager une action récursoire à l'encontre de son agent

donc en ce sens, je comprends la phrase "Le contentieux lié à la qualification de la faute de l'assuré est couvert, y compris en cas de faute intentionnelle" comme une couverture du risque responsabilité civile de la collectivité, cette dernière ou à tout le moins l'assureur dans le cadre d'une action subrogatoire se retournant contre le fautif pour lui réclamer le versement des sommes acquittées

La faute non dépourvue de tout lien avec le service ? On reste dans de la responsabilité de l'Administration dans ce cas (formule audacieuse, certes ...). Ce qui ne pose pas de problème spécifique ....

C'est la mention du "contentieux" qui renvoie à la question de la protection, et de l'indétermination.

En fin de contentieux, la faute est qualifié et le responsable est déterminé. On est dans le cadre de la RC. Un contentieux lié à la qualification de la faute
implique à mon sens que l'on se situe avant, soit dans la protection.

[Th G]

La faute non dépourvue de tout lien avec le service ? On reste dans de la responsabilité de l'Administration dans ce cas (formule audacieuse, certes ...). Ce qui ne pose pas de problème spécifique ....

non on n'est bien dans la responsabilité personnelle de l'agent, seulement le JA facilite l'indemnisation de la victime en recherchant l'existence d'un lien entre le service et la faute justifiant l'action récursoire de la collectivité pour obtenir remboursement de l'indemnisation

Sur ce point, voir notamment le commentaire autorisé de Sect. 14 mars 2008, n° 283943, M. André P., qui expose assez bien les difficultés quant à la décision d'accorder ou non la protection fonctionnelle dans le doute. Or, les assureurs aiment souvent à parer à l'ensemble des situations. Ça ne me choque pas dès lors ....

il en résulte qu'un agent pour lequel la protection fonctionnelle lui a été refusée pourra recourir à la garantie protection juridique de sa collectivité sur le fondement d'un contentieux lié à la qualification de la faute

[R.J]

non on n'est bien dans la responsabilité personnelle de l'agent, seulement le JA facilite l'indemnisation de la victime en recherchant l'existence d'un lien entre le service et la faute justifiant l'action récursoire de la collectivité pour obtenir remboursement de l'indemnisation

Une faute personnelle de l'agent entraînant la responsabilité de l'Administration à mon sens. Une jurisprudence favorable à la victime, bien entendu, mais de là à considérer qu'il n'y a pas responsabilité ....

il en résulte qu'un agent pour lequel la protection fonctionnelle lui a été refusée pourra recourir à la garantie protection juridique de sa collectivité sur le fondement d'un contentieux lié à la qualification de la faute

Si l'agent se voit refuser la protection, je ne vois pas comment il pourrait demander à faire jouer la garantie .... Si refus de protection, pas de mise en oeuvre de la garantie par l'assureur .... Ou alors, le décideur est incohérent ...

[Th G]

Une faute personnelle de l'agent entraînant la responsabilité de l'Administration à mon sens. Une jurisprudence favorable à la victime, bien entendu, mais de là à considérer qu'il n'y a pas responsabilité ....

une faute de l'agent commise en utilisant ou détournant des moyens ou services de l'administration à des fins personnelles ce qui permet le rattachement à l'exercice d'une mission de l'administration ; la responsabilité étant basée sur l'omission

Si l'agent se voit refuser la protection, je ne vois pas comment il pourrait demander à faire jouer la garantie .... Si refus de protection, pas de mise en oeuvre de la garantie par l'assureur .... Ou alors, le décideur est incohérent ...

je ne vois pas ce qui empêcherait un agent de demander à bénéficier des garanties d'une police protection juridique y compris dans un contentieux avec sa propre collectivité avec possibilité de solliciter l'annulation de la décision de refus dans le cadre d'un REP

[R.J]

je ne vois pas ce qui empêcherait un agent de demander à bénéficier des garanties d'une police protection juridique y compris dans un contentieux avec sa propre collectivité avec possibilité de solliciter l'annulation de la décision de refus dans le cadre d'un REP

L'assureur prend en charge la protection juridique due par la collectivité .... Si la collectivité considère que la protection n'est pas due, je ne vois pas pourquoi l'assureur la prendrait en charge .... Le lien est bilatéral, les agents restent des tiers au contrat.

Si le refus de protection est fautif, le REP s'envisage, mais c'est le refus de protection qui sera en cause, pas le refus de mettre en cause l'assureur .... enfin, cela revient au même à mon sens  ....

[Th G]

L'assureur prend en charge la protection juridique due par la collectivité .... Si la collectivité considère que la protection n'est pas due, je ne vois pas pourquoi l'assureur la prendrait en charge .... Le lien est bilatéral, les agents restent des tiers au contrat.

Si le refus de protection est fautif, le REP s'envisage, mais c'est le refus de protection qui sera en cause, pas le refus de mettre en cause l'assureur .... enfin, cela revient au même à mon sens  ....

ce que l'agent pourrait demander d'annuler, c'est bien le refus de la collectivité de mettre en oeuvre les garanties de l'assurance protection juridique
au même titre qu'il pourrait demander l'annulation du refus d'accorder la protection fonctionnelle

[R.J]

L'un ne va pas sans l'autre.

C'est parce que la collectivité accorde la protection que la garantie protection joue. C'est la collectivité qui est assurée. Je ne conçois pas qu'une garantie soit mise en ½uvre sans que la protection soit accordée ....

Ou alors, on repart dans la problématique de départ, à savoir s'assurer du fait du tiers dont l'on n'est pas responsable. L'assureur garantit une personne du fait de tiers dont elle est responsable uniquement.

Le refus de protection marque bien le refus de considérer que la faute est personnelle et dépourvue de tout lien avec le service.

[Th G]

Ou alors, on repart dans la problématique de départ, à savoir s'assurer du fait du tiers dont l'on n'est pas responsable. L'assureur garantit une personne du fait de tiers dont elle est responsable uniquement.

merci 1384

[le biscuit]

merci 1384

le (presque) plus grand numéro qu'une bière puisse vous faire