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echange concession pertpétuelle contre terrain (constructible ou pas)

Démarré par dora, Mars 03, 2010, 12:23:06 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

dora

Voila j'ai une question
est-il possible de faire passer quelque chose chez un notaire du genre"échange de terrain contre concession perpétuelle" où  concession trentenaire renouvelée automatiquement??
comment mettre en place ce genre de chose, si c'est possible juridiquement ? ...

Th G

????

une concession est une partie d'un cimetière lui-même partie du domaine public et par conséquent inaliénable
Mes mains sont faites pour l'or et elles sont dans la merde.