examen des candidatures et rejet éventuelle

[fanchic]

Je rebondis une fois de plus sur ce sujet.

Le Code annoté d'une grande maison d'éditions et son rédacteur (un avocat très connu dans le milieu des marchés publics) indique :
"Dans les documents que peut demander l'administration, et il s'agit bien d'une possibilité et non d'une obligation, le texte vise les renseignements sur l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L231-1 du Code du Travail"

J'en conclus bien que la demande des pièces mentionnées à l'arrêté du 28/08/2006 n'est pas une obligation mais une simple possibilité.

[fanchic]

Je rebondis (décidemment, je m'apparente de plus en plus à cette boule de caoutchouc avec laquelle je passais des heures étant gosse) une fois de plus.

Comment évaluer la capacité financière?

Je prend l'exemple d'un marché de service ne nécessitant aucun investissement (gestion d'un équipement où tout le matériel nécessaire à l'exploitation est fourni par le PA) et pour lequel au maximum deux employés sont nécessaires.
Sur la durée du marché, l'estimation est supérieure à 100 000¤.

Le CA des candidats ou les bilans ou extraits de bilans ne pourront être exploités en interne car nous ne disposons pas des compétences suffisantes pour apprécier ces informations.
Par ailleurs en quoi le CA ou les bilans ou extraits de bilans me permettraient de ne pas sélectionner telle ou telle entreprise pour ce genre de prestation?

Bref, avec les seuls examen des "listes de services...", la capacité financière, technique et professionnelle des candidats peut être prouvée à mon sens.
Partagez-vous ce point de vue?

[Aliunda]

je partage votre point de vue et ne demande dans les pièces administratives que la liste des services... (en plus des DC4 et DC5)

[cath2503]

et si le candidat donne rien?

[Kpiaf]

et si le candidat donne rien?

Ben en même temps, si tu ne lui as rien demandé, c'est normal ! :-)))))))))))))

[RV]

Je remonte le sujet car g un gros doute:

Je viens d'ouvrir les plis pour un MAPA.
Un candidat ne m'a pas filé ce que je demandais dans le RC comme pièces nécessaires à l'examen de sa candidature (DC 4, DC5, références des 3 dernières années, assurance, Chiffre d'affaires, moyens techniques et humains, capacité pro,etc....) G rien de tout ça. Y m'a juste filé un dossier avec qq photos des produits et son devis en plus de l'AE, BPU, CCAP, CCTP.

Si on lit bien l'article 52 al.1 "le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature". On est dc pas obligé.
Mais si je veux écarter cette candidature car irrégulière, dois-je me plier à l'alinéa 2 "Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché. "?
L'alinéa 2 a l'air de dire "vous pouvez écarter les candidatures incomplètes si vous leur avez proposé de compléter leur dossier".
Dc, si on propose pas, on peut pas écarter les candidatures? Alors que l'alinéa 1 utilise le verbe "pouvoir" signifiant que ce n'est qu'une possibilité, un choix?

J'aurais bien besoin de vos éclaircissement et savoir si je peux écarter cette candidature à ce stade?

PS: la prestation est urgente et dc, cela m'étonnerait que mes supérieurs acceptent de perdre 1 semaine pour proposer aux candidats de compléter leur dossier :-((

Merci ;-)

[Kpiaf]

Si on lit bien l'article 52 al.1 "le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature". On est dc pas obligé.
(...)
PS: la prestation est urgente et dc, cela m'étonnerait que mes supérieurs acceptent de perdre 1 semaine pour proposer aux candidats de compléter leur dossier :-((

La réponse est dans la question ! ;-)
"peut" => faculté.
Nul emploi de l'impératif ici, par suite rien ne t'oblige à permettre à cet opérateur à régulariser sa candidature.
Cela dit, je te rappelle que l'article 52 CMP fixe un délai maximum de dix jours... Tu n'es pas obligé de lui laisser une semaine !

[R.J]

La réponse est dans la question ! ;-)

Deux fois d'ailleurs ....

Mais si je veux écarter cette candidature car irrégulière, dois-je me plier à l'alinéa 2 "Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché. "?
L'alinéa 2 a l'air de dire "vous pouvez écarter les candidatures incomplètes si vous leur avez proposé de compléter leur dossier".
Dc, si on propose pas, on peut pas écarter les candidatures? Alors que l'alinéa 1 utilise le verbe "pouvoir" signifiant que ce n'est qu'une possibilité, un choix?

J'aurais bien besoin de vos éclaircissement et savoir si je peux écarter cette candidature à ce stade?

PS: la prestation est urgente et dc, cela m'étonnerait que mes supérieurs acceptent de perdre 1 semaine pour proposer aux candidats de compléter leur dossier :-((

Merci ;-)

[RV]

Bah, ça tiendrait qu'à moi, je demanderais de compléter la candidature dans un délai raisonnable. Hélas, je ne suis pas décisionnaire sur ce point :-((

Et, à moins que je me plante, seul une demande signée de mon Vice-président est possible. Je me demande si moi seul, (par mail ou ma plate-forme), je pourrais effectuer cette demande?? Normalement c'est au représentant du PA de décider et n'ayant pas une délégation pour cela, je crois que c'est pas possible.
Et comme mon élu ne passe qu'une fois par semaine, ça arrange pas les choses :-((

[RV]

Personne pour donner un avis?
Là, g une candidature sans DC4, sans DC5, sans références, sans indications de ses capacités.

[acheteur]

mais si tu ne demandes pas de compléter, en respectant le CMP, tu devrais rejeter la candidature

[RV]

C'est bien ce que j'ai envie de faire. C'est juste que c'est la première fois...alors je veux être sûr qu'on me sorte pas un arrêt du CE de derrière les fagots et qui m'aurait obligé à avoir une autre position.

[acheteur]

mais si tu ne demandes pas de compléter, en respectant le CMP, tu devrais rejeter la candidature (mais, en pratique il m'arrive d'accepter même si on a pas du tous les renseignements demandés)

Tu PEUX lui offrir la possibilité de comlpéter sa candidature (je recommande toujours de le faire).

[R.J]

Tu PEUX lui offrir la possibilité de comlpéter sa candidature (je recommande toujours de le faire).

Idem.


Comme virer les guignols ....

Aucun risque.

Au pire, tu plaides. Et tu gagnes. Mais tu ne plaideras pas.

[RV]

Merci pour vos avis...toujours bien avisés LOL