Projet de règlement UE

[dominique]

Je viens de lire ce projet et cela est une révolution culturelle : professionnalisation de la démarche d'acheteur par une exigence pointue de la définition des besoins et simplification des procédures, la négociation étant le droit commun. Assez rigolo (et qui risque d'avoir des effets de dévoiement) la sélection par tirage au sort à l'art. 41.

Sur le service électronique d'éligibilité, c'est pour moi une belle satisfaction, car je l'avais demandé dans mes souhaits transmis à la commission, en rappelant qu'en France jusque dans les années 1980 c'était l'Etat français qui notifiait aux acheteurs la régularité judiciaire, fiscale et sociale des entreprises, alors même que l'informatisation était balbutiante, et appelant à cette centralisation provenant des Etats au niveau européen.

Je rédigerais probablement un article sur le sujet

Bonne lecture et bonne vacances pour ceux qui partent
Dominique Fausser

[hpchavaz]

Je viens de lire ce projet et cela est une révolution culturelle : professionnalisation de la démarche d'acheteur par une exigence pointue de la définition des besoins et simplification des procédures, la négociation étant le droit commun. ..

Par un message LinkedIn ("The Open Negociated Procedure"), G. L. Albano a diffusé un working paper analysant la nouvelle procédure. Il y procède notamment à une comparaison détaillée avec une procédure similaire utilisée aux USA et attire notamment l'attention sur la très haute professionnalisation des acheteurs US.

Ci-après une note sur le projet d'article qui examine les limites de la thèse d'un besoin de flexibilité.

Note produite par Intelligence artificielle
Notice analytique automatisée - version complète

I - Métadonnées
 * Titre complet : The Open-Negotiated Procedure and the Limits of the Flexibility Narrative: A First Reading of the European Commission's Leaked Public Procurement Regulation, with Italy as the Empirical Test Case
 * Auteur : Gian Luigi Albano, Ph.D. (LUISS "Guido Carli" et UUCePP, Université d'Utrecht ; courriel : galbano@luiss.it)
 * Date de publication : 8 août 2026
 * Statut du document analysé : Projet d'article / Working paper fondé sur la fuite du projet de Règlement européen sur la commande publique du 9 juillet 2026
 * Discipline / Classification JEL : H57 (Public Procurement), K23 (Regulated Industries and Administrative Law), D82 (Asymmetric and Private Information)
 * Revue / Statut d'indexation : Document de travail universitaire (Working paper)

ÎI - Profil de l'auteur

Gian Luigi Albano est un économiste de renom spécialisé dans la commande publique, la théorie des enchères, la conception de mécanismes (mechanism design) et le droit économique. Affilié à l'Université LUISS "Guido Carli" (Rome) et au Centre d'excellence en commande publique (UUCePP) de l'Université d'Utrecht, il dispose d'une double expertise académique et opérationnelle approfondie (ayant notamment été l'ancien économiste en chef de la centrale d'achat nationale italienne Consip). Ses axes de recherche portent principalement sur l'économie des marchés publics, les procédures négociées, la régulation économique et la théorie des contrats.

III - Aperçu

L'étude évalue la pertinence de l'innovation centrale du projet de Règlement européen sur la commande publique (fuité en juillet 2026) : la procédure ouverte avec négociation (open-negotiated procedure), destinée à remplacer la procédure ouverte classique comme mode d'attribution par défaut. L'auteur interroge le récit sous-jacent de la « rigidité » réglementaire qui motive cette réforme.
En utilisant les données complètes de l'autorité italienne de la commande publique (ANAC) pour 2025, l'étude montre un paradoxe : si la rigidité apparente est forte en nombre de procédures (prolifération de gré à gré sous les seuils), elle s'effondre en valeur financière, où la procédure ouverte classique reste ultra-dominante et en forte croissance.
L'auteur compare ensuite ce nouveau mécanisme au régime américain de la négociation (FAR Part 15). Il démontre que l'Union européenne tente de transposer la flexibilité américaine sans importer l'écosystème institutionnel de contrôle ex post (corps d'acheteurs professionnels certifiés, tribunaux spécialisés, régime de contestation rigoureux) qui la sécurise. Enfin, en s'appuyant sur les données de la Cour des comptes européenne, l'article souligne que le vrai frein à la qualité n'est pas juridique mais comportemental (averses au risque des acheteurs). Le texte s'achève par une esquisse de théorie des jeux (ratchet effect, enchères combinées/« negotiauctions ») déclinée en annexes.

IV - Structure

1. Contexte et Problématique
Le 9 juillet 2026, un projet de Règlement européen a fuité, visant à abroger les trois directives de 2014 pour instaurer un texte unique directement applicable. Le texte érige la « procédure ouverte avec négociation » en standard. La Commission européenne justifie ce basculement par un constat de rigidité excessive de l'encadrement de 2014, entraînant une baisse de la concurrence et une hausse des offres uniques (constat appuyé sur le rapport spécial 28/2023 de la Cour des comptes européenne).
La problématique centrale de l'article est : Le diagnostic de rigidité invoqué par la Commission résiste-t-il à l'épreuve des faits empiriques, et la réponse procédurale proposée est-elle adaptée aux maux qu'elle prétend guérir ?

2. Méthodologie et Échantillon
L'étude repose sur une méthodologie mixte combinant :
 * Une analyse empirique quantitative fondée sur les données exhaustives du marché public italien de 2025 publiées par l'ANAC (309,7 milliards d'euros répartis sur 287 421 procédures). L'Italie est utilisée comme cas test empirique permettant de dissocier les métriques en nombre (count) et en valeur (value).
 * Une analyse juridique comparative structurée confrontant la « procédure ouverte avec négociation » européenne au titre 15 (Part 15) du Federal Acquisition Regulation (FAR) des États-Unis.
 * Une analyse économico-comportementale et théorique (théorie des jeux, mechanism design, microéconomie des enchères) évaluée au regard des conclusions de la Cour des comptes européenne (ECA) et de la littérature économique sur les negotiauctions (Subramanian, Che, Laffont-Tirole).
 
3. Résultats principaux (Liste à puces)
 * Divergence statistique fondamentale entre volume et valeur : En Italie (2025), si les gré à gré représentent ~95 % du nombre de marchés de fournitures/services (avec une concentration massive sous le seuil de 140 000 €), ils ne représentent que 5 % de la valeur totale du marché (15,7 milliards €). Inversement, la procédure ouverte représente 54,3 % de la valeur totale du marché et a progressé de 24,2 % sur un an. La « rigidité » est donc concentrée sur la gestion du seuil du gré à gré à faible valeur, et non sur les grands marchés au-dessus des seuils.
 * Inadéquation de l'instrument de réforme : La procédure ouverte avec négociation est dimensionnée comme un remède universel alors que le problème identifié par les données est un problème de gestion d'incitations autour des seuils de gré à gré.
 * Erreur de séquençage dans la transposition du FAR Part 15 américain :
 * Sélection et capacité : Le projet UE rend facultatifs les critères de sélection organisationnelle/capacitée pour favoriser les PME. Le FAR américain conserve les filtres de capacité mais crée un mécanisme d'examen tiers autonome pour les PME (Certificate of Competency de la Small Business Administration).
 * Contrainte ex-ante vs ex-post : L'UE abandonne les garde-fous structurels ex-ante (critères stricts, séparation sélection/attribution) sans disposer du système d'encadrement ex-post américain (recours pré-contentieux d'urgence, jurisprudence du GAO/Court of Federal Claims, corps professionnel d'acheteurs assermentés).
 * Persistance du frein comportemental : Les données 2011-2021 de la Cour des comptes européenne montrent que sous un régime déjà permissif, 55 % des marchés UE (et plus de 80 % dans 8 États membres) sont restés attribués sur le seul critère du prix. La contrainte est le risque juridique perçu par l'acheteur, non le manque de flexibilité légale.
 
4. Discussion et Limites
 * Limites : Les données empiriques détaillées proviennent uniquement de l'Italie (bien que l'Italie représente un marché massif et très structuré). Le texte du projet européen analysé est un texte fuité non définitif (draft), comportant des lacunes (partie III tronquée).
 * Risques identifiés par l'auteur : Le nouveau système risque de générer de la conformité formaliste (justifications de façade pour respecter le plancher de qualité de 30/50 %) et de la convergence défensive (retour subreptice au prix comme seul départiteur incontestable face aux risques de recours).


V - Résumé détaillé

Le travail de Gian Luigi Albano délivre une déconstruction rigoureuse du récit institutionnel qui sous-tend la grande réforme européenne de la commande publique fuguée à l'été 2026. Le diagnostic officiel de la Commission européenne soutient que les directives de 2014 étouffent les acheteurs publics sous un carcan procédural rigide, responsable du déclin de la concurrence et de l'explosion des offres uniques. Pour y remédier, le projet de Règlement fusionne les textes actuels et érige la procédure ouverte négociée en mode d'attribution universel et par défaut.
L'auteur démontre d'abord que ce diagnostic repose sur un biais de mesure : la confusion entre le nombre de procédures et la valeur économique qu'elles drainent. L'épreuve des faits, mesurée sur les données 2025 de l'ANAC en Italie, met en évidence deux réalités opposées. D'un côté, le nombre de marchés ouverts sans mise en concurrence formelle s'envolerait de manière inquiétante, mais ce phénomène est quasi exclusivement confiné aux très petites commandes de fournitures et services au ras du seuil de 140 000 € (où l'on observe un contournement massif et une fragmentation). De l'autre côté, en termes de poids financier, la procédure ouverte classique ne s'est nullement effondrée : elle représente 54,3 % de la valeur globale attribuée et enregistre une croissance de plus de 24 %. En additionnant la procédure restreinte, plus de 75 % des montants de la commande publique italienne sont attribués de manière hautement concurrentielle. Dès lors, vouloir imposer la négociation sur les grands marchés au motif que le gré à gré explose au ras des seuils constitue une erreur de dimensionnement de la norme.
Sur le plan du droit comparé, la réforme européenne s'inspire du modèle de négociation américain (FAR Part 15). Toutefois, Albano montre que le projet européen commet une faute stratégique de séquençage. Le FAR américain fonctionne parce qu'il s'inscrit dans un cadre d'encadrement ex post extrêmement lourd : un pouvoir discrétionnaire fort confié à des acheteurs publics hautement formés et assermentés (contracting officers), contrebalancé par une transparence documentaire totale et un système de contestation (bid protests) ultra-spécialisé (GAO, Court of Federal Claims). À l'inverse, l'Europe démantèle ses garde-fous structurels ex ante (suppression de l'obligation de fixer des critères de sélection de capacité, négociation ouverte de principe) tout en s'en remettant au système de recours de la Directive 89/665/CEE, conçu à l'origine uniquement pour vérifier le respect formel de règles strictes et non pour juger de l'opportunité des choix discrétionnaires d'un acheteur.
Enfin, l'auteur rappelle que le cadre européen issu de 2014 offrait déjà toute la latitude nécessaire pour promouvoir la qualité et la négociation. Si les acheteurs ont continué à privilégier le prix unique (55 % au niveau de l'UE selon la Cour des comptes), c'est en raison d'une aversion comportementale pour le risque juridictionnel. Rendre la négociation obligatoire et supprimer les critères de capacité préservés sans former les acheteurs risque d'aboutir à un formalisme accru ou à des négociations de façade dissimulant un retour à la dominance du prix.

VI - Concepts clés

 * Procédure ouverte avec négociation (Open-Negotiated Procedure) : Nouveau mécanisme par défaut proposé par la Commission européenne dans le projet de Règlement de 2026, accessible à tout opérateur, combinant négociation, réduction successive des offres et attribution au meilleur rapport prix-qualité avec un plancher obligatoire de pondération de la qualité (30 % ou 50 %).
 * Biais Dénombrement vs Valeur (Count vs Value Divergence) : Distorsion statistique consistant à évaluer la rigidité ou l'efficacité d'un système de commande publique uniquement au nombre de contrats signés (squattés par les micro-marchés sous seuil) au lieu du volume d'argent public engagé.
 * Négotiauction (Negotiauction) : Terme forgé par G. Subramanian désignant les transactions hybrides mêlant la pression concurrentielle d'une enchère à la flexibilité sur-mesure d'une négociation bilatérale.
 * Transplantation réglementaire asymétrique (Asymmetric Regulatory Transplant) : Importation de la flexibilité procédurale d'un droit étranger (ici le FAR Part 15 des États-Unis) sans importer l'écosystème de contrôle, de contestation et de compétences professionnelles qui empêche l'arbitraire.
 * Effet de cliquet (Ratchet Effect) : Mécanisme d'incitation (Laffont-Tirole) dans lequel un agent dissimule sa capacité réelle lors des premières étapes d'une négociation séquentielle de peur que l'acheteur n'utilise cette information pour réduire ses marges au tour suivant.

VII - Références
 * Albano, G. L. (2026), The Open-Negotiated Procedure and the Limits of the Flexibility Narrative, LUISS/Utrecht Working Paper.
 * ANAC (2026), Relazione Annuale al Parlamento 2025, Autorità Nazionale Anticorruzione, Rome.
 * Asker, J. & Cantillon, E. (2010), "Procurement When Price and Quality Matter", RAND Journal of Economics, 41(1), 1–34.
 * Che, Y.-K. (1993), "Design Competition through Multidimensional Auctions", RAND Journal of Economics, 24(4), 668–680.
 * Cour des comptes européenne (2023), Rapport spécial 28/2023 : La commande publique dans l'UE, Luxembourg.
 * Kelman, S. (1990), Procurement and Public Management: The Fear of Discretion and the Quality of Government Performance, AEI Press.
 * Laffont, J.-J. & Tirole, J. (1993), A Theory of Incentives in Procurement and Regulation, MIT Press.
 * Subramanian, G. (2010), Negotiauctions: New Dealmaking Strategies for a Competitive Marketplace, W. W. Norton.
 * United States Government (2026), Federal Acquisition Regulation (FAR) Part 15: Contracting by Negotiation, acquisition.gov.
Gemini "Résumé" par Henri-Pierre Chavaz - Version 0.5.1
Que souhaitez-vous faire maintenant ?
 * Zoom approfondi sur la Théorie des Jeux (Appendice A) : Analyser en détail les 4 dynamiques économiques (effet ratchet, sélection adverse, format de négociation, droits de last look).
 * Focus Droit comparé (FAR Part 15 vs Projet UE) : Dresser un tableau comparatif détaillé point par point des règles américaines et européennes.
 * Analyse d'impact sur le droit national / pratique des acheteurs : Explorer les conséquences concrètes pour la gestion des centrales d'achat et le contentieux de la commande publique.

[speedy]

Bizarre de parler de procédure de gré à gré sans définition puisque pas défini ni pour la France ni pour l'Europe ..... 

[hpchavaz]

Bizarre de parler de procédure de gré à gré sans définition puisque pas défini ni pour la France ni pour l'Europe .....

"direct award" dans le projet d'article d'origine, soit "attribution directe"
L'expression "marché de gré à gré" a été employée me semble-t-il dans d'anciens codes des marchés. Je pense également l'avoir vu dans certains articles de revues juridiques.

[speedy]

Bizarre de parler de procédure de gré à gré sans définition puisque pas défini ni pour la France ni pour l'Europe .....

"direct award" dans le projet d'article d'origine, soit "attribution directe"
L'expression "marché de gré à gré" a été employée me semble-t-il dans d'anciens codes des marchés. Je pense également l'avoir vu dans certains articles de revues juridiques.

donc sans pub ni mise en concurrence .....

[hpchavaz]

"Sans publicité ni mise en  concurrence" est ambigu.. puisqu'il peut y avoir selon le cas :
- attribution directe,
- demande de devis,
- négociation avec les lauréats d'un concours.

[speedy]

je voulais juste préciser ce que je comprends par attribution directe (sans élargir le débat sur 3 devis ou négocié suite à concours....)

[hpchavaz]

Pour se rappeler d'où l'on part : "EU public procurement legislation: Implementation and upcoming review" - mars 20026

En mars 2026, le Service de recherche du Parlement européen (EPRS) a produit une note relative à l'évaluation et à la révision à venir du cadre juridique de l'Union européenne sur les marchés publics : EU public procurement legislation: Implementation and upcoming review


ce qui suit est un résumé produit par intelligence artificielle


Notice analytique automatisée

I - Métadonnées
 * Titre : EU public procurement legislation: Implementation and upcoming review
 * Auteurs : David Ashton et Ekaterina Karamfilova (Service de recherche du Parlement européen - EPRS)
 * Éditeur / Personne morale : Service de recherche du Parlement européen (EPRS) / Parlement européen
 * Référence / Cote : PE 785.688
 * Date de publication : Mars 2026
 * Destinataires : Députés et personnel du Parlement européen

II - Profil des auteurs

David Ashton et Ekaterina Karamfilova sont analystes politiques au sein du Service de recherche du Parlement européen (EPRS), un service d'études interne chargé de fournir des analyses indépendantes et factuelles aux membres du Parlement européen pour appuyer leurs travaux législatifs.

III - Aperçu

Ce briefing de l'EPRS synthétise les enjeux entourant la révision du cadre législatif européen des marchés publics, annoncée par la Commission européenne pour le deuxième trimestre 2026 sous la forme d'un Public Procurement Act. Représentant environ 2 500 milliards d'euros par an (soit 15 % du PIB combiné des 27 États membres), l'achat public constitue un levier économique majeur dont le potentiel demeure sous-exploité. Les données d'évaluation (2011–2021/2024) révèlent un déclin de la concurrence (hausse des offres uniques, baisse du nombre moyen de soumissionnaires) et une persistance du critère du prix le plus bas. L'initiative vise à concilier simplification administrative, intégration de critères stratégiques (environnementaux et sociaux) et renforcement de l'autonomie stratégique européenne à travers le concept de « préférence européenne » (European preference). Le document analyse les résultats de l'évaluation ex-post de la Commission, le rapport spécial de la Cour des comptes européenne (CCE), ainsi que les positions divergentes des États membres, des autorités adjudicatrices, du Parlement européen et des parties prenantes.

IV - Idées majeures

 * Constat de baisse de la concurrence : Malgré la réforme de 2014, le niveau de concurrence s'est dégradé entre 2011 et 2021 (hausse du taux d'offres uniques de 23,5 % à 41,8 % ; baisse du nombre moyen d'offreurs de 5,7 à 3,2).
 * Arbitrage complexe entre simplification et critères stratégiques : La volonté de simplifier les procédures s'oppose à la prolifération de réglementations sectorielles (plus de 30 textes) et à l'introduction de règles précises pour la « préférence européenne » et les critères hors-prix.
 * Législation sur l'accélérateur industriel (Industrial Accelerator Act - IAA) : Projet introduisant des exigences d'origine de l'Union européenne (Union origin requirements) pour des secteurs stratégiques (véhicules électriques, industrie lourde) et un principe de réciprocité commerciale.
 * Opposition des approches « comment acheter » vs « quoi acheter » : Les acheteurs publics et les États membres demandent de maintenir la flexibilité procédurale (how to buy) sans imposer de contraintes réglementaires rigides sur le choix des produits (what to buy).
 * Priorité à l'autonomie stratégique et à la compétitivité : Le Parlement européen et plusieurs États membres plaident pour une préférence européenne ciblée et conforme aux engagements de l'OMC afin de faire face aux politiques protectionnistes des pays tiers.
Structure du document
 * Issues at stake : Contexte économique, déclin de la concurrence, conciliation entre simplification, critères non-financiers et préférence européenne.
 * Developments and insights – European Commission : Orientation politique (von der Leyen), propositions de l'IAA (Industrial Accelerator Act) et coordination entre règles sectorielles et cadre général.
 * Current legal framework : Présentation du cadre horizontal actuel (Directives 2014/24/UE, 2014/25/UE, 2014/23/UE), seuils, concept NOME (MEAT) et dispositions jurisprudentielles de la CJUE (arrêts Kolin et Qingdao).
 * Evaluation of the directives and their implementation : Analyse ex-post d'octobre 2025 selon les critères Better Regulation (efficacité, efficience, cohérence, pertinence, valeur ajoutée UE).
 * Why is the initiative important? : Analyse comparative des données du Rapport spécial 28/2023 de la Cour des comptes européenne, de l'étude de la Banque mondiale (2025), des rapports Draghi/Letta et des avis du CESE et du Comité des régions.
 * Member State positions and interested parties' opinions : Positions du Conseil européen, du Conseil Compétitivité, des États membres (France, Pologne, pays scandinaves/libéraux), des autorités locales, de BusinessEurope, de SMEunited, des ONG et des syndicats (CES).
 * European Parliament views : Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2025 sur la révision de la commande publique.

V - Résumé détaillé

1. Contexte et enjeux économiques de la révision

La commande publique au sein de l'Union européenne représente environ 2 500 milliards d'euros par an, soit près de 15 % du PIB des 27 États membres. Le cadre juridique issu de la réforme de 2014 (notamment les directives 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/23/UE) visait à dynamiser le marché intérieur, accroître la participation des PME et introduire des objectifs stratégiques (environnementaux, sociaux, d'innovation). Toutefois, les données empiriques montrent que la concurrence s'est dégradée.
La Commission européenne a annoncé dans son programme de travail 2026 la présentation d'un Public Procurement Act au deuxième trimestre 2026, fondé sur l'article 114 du TFUE. Ce projet doit répondre à trois objectifs en tension :
 * Simplifier les règles en réduisant la complexité interne des directives et en harmonisant le cadre général avec les réglementations sectorielles.
 * Clarifier l'usage des critères attribués hors-prix pour encourager les achats durables et innovants sans insécurité juridique.
 * Mettre en œuvre une « préférence européenne » (European preference) dans les secteurs stratégiques pour renforcer la résilience, la compétitivité et l'autonomie stratégique de l'UE.

2. Articulation avec les initiatives sectorielles et l'Actes sur l'Accélérateur Industriel (Industrial Accelerator Act)

La révision s'inscrit dans le prolongement de la boussole de la compétitivité, du Clean Industrial Deal et de la stratégie pour le marché unique. Le projet d'Actes sur l'Accélérateur Industriel (IAA) de la Commission prévoit :
 * L'obligation d'exclure des marchés publics les entreprises issues de pays tiers n'accordant pas un accès réciproque aux entreprises de l'UE.
 * L'instauration d'exigences d'origine de l'UE (Union origin requirements) pour des biens industriels ciblés (notamment les véhicules électriques et les produits à forte intensité énergétique tels que le béton, le mortier et l'aluminium).
 * L'exemption de ces exigences pour les pays signataires de l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC ou d'accords de libre-échange, sous réserve d'engagements réciproques.
L'IAA fixe le contenu matériel (quoi acheter), tandis que le futur Public Procurement Act doit harmoniser les modalités de mise en œuvre procédurale (comment acheter) au sein d'un cadre juridique unifié.

3. Évaluation ex-post des directives de 2014 par la Commission (Octobre 2025)

La Commission a évalué le cadre de 2014 au regard des critères de l'agenda Better Regulation :
 * Efficacité : Partiellement atteinte. Les définitions juridiques (pouvoir adjudicateur, contrat public) et les règles sur les exclusions ou les offres anormalement basses sont restées ambiguës, engendrant 107 renvois préjudiciels devant la CJUE entre 2016 et 2025. La procédure ouverte classique est restée utilisée dans 82 % des cas entre 2017 et 2024, illustrant un manque de flexibilité pratique et la persistance de la surréglementation nationale (gold-plating).
 * Accès au marché et PME : Le volume des avis TED a augmenté de 70 % et la part des contrats remportés par les PME est passée de 64 % (47 % en valeur) avant 2014 à 71 % (55 % en valeur) sur la période 2017-2024. Toutefois, l'augmentation des offres uniques et la pénétration du marché par des entreprises de pays tiers sans réciprocité ont altéré ce bilan.
 * Efficience et Cohérence : Les bénéfices (économies budgétaires, retombées macroéconomiques) restent supérieurs aux coûts directs de conformité et d'infrastructure informatique. Cependant, une incohérence majeure est apparue entre le cadre horizontal et plus de 30 actes sectoriels européens (règlement Écoconception ESPR, règlement Produits de construction, Net-Zero Industry Act).
 * Valeur ajoutée de l'UE : L'harmonisation européenne offre une égalité d'accès et une base commune impossible à obtenir par des actions nationales isolées.

4. Données de la Cour des comptes européenne (CCE) et de la Banque mondiale

Le rapport spécial 28/2023 de la CCE dresse un bilan critique de la concurrence sur la période 2011–2021 :
 * La part des marchés attribués avec un seul soumissionnaire (single bidder) est passée de 23,5 % en 2011 à 41,8 % en 2021.
 * Le nombre moyen de soumissionnaires par marché s'est effondré de 5,7 en 2011 à 3,2 en 2021.
 * La part des gré à gré (direct awards) s'est très légèrement améliorée, passant de 17,5 % à 15,8 %.
 * Plus de 80 % des contrats ont continué d'être attribués sur le seul critère du prix le plus bas dans huit États membres en 2021.
Une étude de la Banque mondiale de septembre 2025 apporte un éclairage complémentaire : la concurrence est particulièrement faible pour les marchés de faible valeur (< 3 M€, représentât 87,8 % des avis pour 4,4 offreurs en moyenne), mais s'élève à 10,2 offreurs en moyenne pour les marchés > 100 M€.

5. Débats politiques et positions des parties prenantes

 * Conseil de l'UE et États membres : Le Conseil Compétitivité de mai 2025 a souligné l'urgence de simplifier le cadre législatif en stoppant la prolifération des textes sectoriels. Une divergence existe sur la préférence européenne : favorablement accueillie par la France, elle suscite l'opposition d'un groupe de petits États membres (note de décembre 2025) qui craignent des rétorsions commerciales, une hausse des coûts et une réduction de l'innovation.
 * Acheteurs publics et collectivités : Le Comité des régions (mars 2026) et des villes comme Paris ou le ministère lituanien de l'Économie réclament plus de souplesse (recours facilité à la procédure négociée sans justification, assouplissement en cas d'urgence) et mettent en garde contre le transfert du fardeau du contrôle de l'origine des produits sur les acheteurs locaux.
 * Entreprises et PME : BusinessEurope réclame une révision ciblée sans nouvelles contraintes. SMEunited pointe du doigt le manque de division des marchés en lots par les pouvoirs adjudicateurs et l'usage abusif du prix le plus bas.
 * Syndicats et ONG : La CES (ETUC) demande des critères sociaux obligatoires (respect des conventions collectives, création d'emplois de qualité). Les ONG environnementales plaident pour rendre obligatoires les critères écologiques et d'innovation.

6. Position du Parlement européen

Dans sa résolution du 9 septembre 2025 (adoptée par 432 voix contre 95 et 124 abstentions), le Parlement européen :
 * Soutient l'introduction d'une préférence européenne ciblée dans les secteurs stratégiques, conforme aux règles de l'OMC, en s'appuyant soit sur les dérogations liées aux intérêts essentiels de sécurité (art. 15 directive 2014/24/UE), soit sur l'article 85 de la directive 2014/25/UE concernant les pays tiers sans accès réciproque.
 * Demande à la Commission une étude d'impact approfondie sur la préférence européenne.
 * Exige la simplification des règles et des qualifications pour faciliter l'accès des PME et des entreprises locales.
 * Recommande de rééquilibrer les critères d'attribution en faveur du développement durable et de la qualité sociale, tout en évitant la surcharge bureaucratique.
Synthèse des préconisations, obligations ou orientations stratégiques
 * Orientations stratégiques de la gouvernance et cadre prospectif (Législation à venir) :
   * Périmètre du Public Procurement Act (Q2 2026) : Consolider au sein d'un texte unique les règles procédurales d'attribution et intégrer les dispositions éparpillées dans plus de 30 réglementations sectorielles.
   * Mécanismes de préférence européenne : Mettre en œuvre des exigences d'origine de l'UE pour les secteurs stratégiques (véhicules électriques, industrie lourde), assorties de clauses de réciprocité commerciale applicables aux entreprises de pays tiers non-couvertes par l'AMP.
   * Simplification et flexibilité procédurale : Réduire les critères de qualification excessifs, alléger les charges administratives pesant sur les PME et offrir aux pouvoirs adjudicateurs une meilleure sécurité juridique sur les critères d'attribution hors-prix (environnementaux, sociaux et d'innovation).
   * Jurisprudence de la CJUE à intégrer : Sanctionner le principe selon lequel les entreprises de pays tiers « non-couverts » par des accords internationaux ne bénéficient pas du droit à l'égalité de traitement en vertu des directives européennes (arrêts Kolin C-652/22 et Qingdao C-266/22).

VI - Références clés

 * Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics (directive « classique »).
 * Directive 2014/25/UE relative aux marchés de secteurs spéciaux (eau, énergie, transports, services postaux).
 * Directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession.
 * Cour des comptes européenne : Rapport spécial 28/2023 : La concurrence dans la passation des marchés publics au sein de l'UE (Décembre 2023).
 * Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : Arrêt Kolin (C-652/22, 2024) et Arrêt Qingdao (C-266/22, 2025).
 * Banque mondiale : Competition in the European Union's Public Procurement Markets (2018-2023) (Septembre 2025).
 * Parlement européen : Résolution sur la révision du cadre des marchés publics (9 septembre 2025).

Gemini "Résumé" par Henri-Pierre Chavaz - Version 0.5.1