Liste exhaustive des attestations à demander à l'attributaire

[Mathieu]

j'en parlerais bien à François mais depuis l'affaire du conseil municipal en pleine crise à Mayotte, on le voit plus   

[raffalli3]

merci humanisto pour ce document

[humanisto]

Petite info en passant. J'ai assisté hier à une réunion organisée par les Sénateurs qui font la commission d'enquête sur la commande publique.
Parmi les choses qui ont été évoquées, il y a un truc qui est revenu plusieurs fois : un "passeport commande publique".
Il a été évoqué (et j'en ai remis une couche) les trop nombreuses attestations à demander et qui n'ont aucune plus-value dans notre métier. Attestations qui, il faut bien l'admettre, sont quand même peu vérifiées !
L'idée serait qu'on puisse vérifier en indiquant par exemple le siret d'une entreprise si elle est bien à jour de toutes ses attestations.
Tout le monde trouvait que ce serait une très bonne idée, y compris les sénateurs. Donc j'ai espoir (pas énorme mais un peu quand même) qu'un jour, on n'ait plus à faire ce travail aussi pénible qu'inutile !

[fanchic]

HUMANISTO et le Pays d'Iroise communauté à la une dans le rapport de la commission d'enquête du Sénat en page 305-306

La classe!

[Piko]

Son document repris tel quel, en plus

Maintenant, nous avons une célébrité parmi nous... bravo, Humanisto

[lepouch]

Bravo !

[Filomène]

oui bravo !!

[Vivaelparaguay]

Et n'oublions pas notre dette immense à son endroit concernant cette sombre histoire de 3 devis = mapa 

[speedy]

il doit être en congé, répond pas au tél .... ou faut lancer un avis de recherche ?

[humanisto]

Ah bah effectivement, je n'avais pas vu qu'ils avaient repris le tableau (et je n'oublie pas que c'est un travail d'équipe, vous m'avez aussi aidé à le compléter !).
C'est chouette 

Si en plus cette histoire de passeport commande publique pouvait réellement déboucher alors là je serai vraiment aux anges !!!

PS et oui en vacances mais je reprends lundi pour un retour en douceur...

[humanisto]

Et n'oublions pas notre dette immense à son endroit concernant cette sombre histoire de 3 devis = mapa 

Merci 

[hpchavaz]

Avez-vous remarqué que l'annuaire-entreprises.data.gouv.fr indique sur sa page Espace agent public(*), que dans l'avenir ("en cours de construction") seraient accessibles "Sous condition d'habilitation juridique**" :
- Conformité fiscale, sociale et MSA
- Effectifs annuels
- Chiffres d'affaires
- Bilans de la Banque de France
- Travaux publics (CIBTP, CNETP, ProBTP, FNTP)
- Liasses fiscales
- Registre des Bénéficiaires Effectifs

*) Voir condition d'accès à l'espace
**) HPC : peut-être avec distinction selon le profil notamment pour les liasses fiscales

[Filomène]

Bonjour,
je ne retrouve pas dans le docuement d'HUMANISTO  l'attestation des cotisations retraites comme la PROBTP pour le batiment. N'est ce donc pas une obligation ? je la demande mais galère assez pour l'obtenir d'où le doute ..

[humanisto]

Bonjour,

Sur Pro BTP, j'ai ça :
Nature : Attestation de versement de congés payés et de chômage intempéries
Contrat visé : Tous les contrats
Cocontractant visé : Titulaires, cotraitants et sous-traitants
Entreprise visée : Entreprises soumise à l'obligation de versement de congés payés et de chômage intempéries (BTP, maçonnerie, terrassement, génie civil, charpente, couverture, menuiserie extérieure, peinture de bâtiment, pose de canalisations à longue distance...)
Durée de validité : Document à jour (traduit dans la pratique par une durée de moins 6 mois)
Périodicité : Une fois avant la notification
Fournisseur : Les caisses de congés payés
Fondement juridique : Article 2 III de l'Arrêté du 22 mars 2019

Mais je n'ai pas vu d'éléments sur la retraite. ça vient d'où cette histoire ?

Tu aurais un fondement juridique ou autre ?


Merci et bon courage, en attendant, dans la jungle merveilleuse des attestations de marché public 

[Mathieu]

Tribunal administratif de Nice, 8 septembre 2025, 2504671

...il ressort des pièces du dossier que la société requérante avait joint à son offre l'attestation fiscale de Mme A, datée du 25 novembre 2024 dont la validité était de 6 mois, ce qui n'est pas contestée par la commune de Cannes. Ainsi en exigeant la production d'une nouvelle attestation fiscale datée de 2025, alors que le 14 avril 2025, date de la notification à la société requérante de sa désignation comme attributaire du marché litigieux, la régularité de la situation fiscale de Mme A était établie par l'attestation toujours en cours de validité, et en décidant, faute de production de cette nouvelle attestation, de retirer le bénéfice de l'attribution à AP Concept Agencement pour retenir le candidat arrivé second, tout en précisant que cette réattribution restait subordonnée à la production de justificatifs permettant de vérifier la non-exclusion de ce dernier, la commune de Cannes a méconnu ses obligations de mise en concurrence et notamment de respect de l'égalité de traitement entre les candidats.