Critère social : l'augmentation des salaires

[hpchavaz]

Par sa décision 75/2026 du 22 avril 206 de l'Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de la Comunidad Autónoma de Euskadi (organe administratif de la Communauté autonome du Pays basque compétent en matière de recours dans le domaine des marchés publics) (L'"OARC" ). décision pouvant encore faire l'objet de recours, a validé l'utilisation du critère.

L'OARC suit le raisonnement de la CJUE selon lequel, dans les services à forte intensité de main-d'œuvre, le coût salarial est un facteur intervenant directement dans le processus de prestation. Comme l'a fait la CJE, l'OARC retient que le la prestation porte sur des services sociaux. Enfin, Il précise que le critère est valide car il porte sur  le personnel affecté à l'exécution du contrat.

Par ailleurs, l'OARC procède à l'examen des autres moyens :

• Examen de l'absence de discrimination et d'atteinte à la concurrence
  La CJUE avait déclaré irrecevable la question faute d'intérêt transfrontalier certain, mais elle avait enjoint au tribunal national de vérifier si le critère créait un effet d'exclusion notamment les petites et moyennes entreprises (PME).
  L'OARC relève les points suivants :
  
  • L'absence de documentation ou d'études de marché préalables prouvant un effet d'exclusion.
  • Les caractéristiques intrinsèques du contrat (valeur de 166 250 €, durée de 6 mois, périmètre communal réduit) limitent la probabilité que des entreprises tirent un profit disproportionné du critère.
  • La requérante n'a pas apporté la preuve d'un effet d'exclusion spécifique.
• Conciliation avec le droit à la négociation collective
• Appréciation de la proportionnalité du mécanisme de notation

Une copie (ES) de la décision est en pièce jointe ainsi qu'une traduction (FR) par LLM.

[fanchic]

Merci HP

La requérante n'a pas apporté la preuve d'un effet d'exclusion spécifique.
OK
Mais a-t-on la preuve qu'un tel critère permet de retenir l'OEPA?

[Mathieu]

le bâton est-il plus fort que la carotte ? qu'en penserait l'IFRAP ?