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indemnisation report du chiffre d'affaire

Démarré par jcc, Mars 03, 2026, 11:10:34 AM

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R.J

#15
mercredi 04 mars 2026, 09:19:39
Citation de: Vivaelparaguay le Mars 04, 2026, 09:17:33 AMil me semble que la JP considère qu'un allongement de chantier pour des travaux à PGF n'ouvre aucun droit à indemnisation à moins de démontrer une faute du maître d'ouvrage.

Certes, on se situe par hypothèse dans l'étape qui suit la reconnaissance de la faute, celle de la détermination du préjudice indemnisable.
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