Dqe supérieur au montant maximum

[marina]

Oui désolée de j'ai 2 dossiers du même genre...
L'un avec une seule offre au dessus
L'autre 4 offres dont 2 au dessus...
Bref pas cool à gérer

[Margot35]

Bonjour,

L'offre ne peut à priori pas être déclaré inacceptable, le conseil d'état, dans une décision de 2024, estime que l'offre ne pourrait être déclaré inacceptable que si elle dépasse les crédit budgétaire alloués et que cette information a été porté à la connaissance des candidats... on ne commentera pas cette condition ^^ (décision du 12 juin 2024 req n°475214)

En revanche pour moi elle est irrégulière: le tribunal de l'UE à jugé le 7 décembre 2020 (aff T.-536/19) que, dans un accord-cadre, l'offre dont le montant est supérieur au montant maximum devait être rejetée car elle ne respectait pas les conditions de la consultation. Au niveau européen, l'offre est donc considérée comme irrégulière.

On a deux décisions en droit interne:
TA Grenoble, 6 mars 2024, Société Algeco, n°2401055 : qui applique la décision européenne
TA de Lyon, ordonnance n°2410291 et ordonnance n°2410292, 2410293, 2410294: n'applique pas la décision européenne mais c'est parce que le DQE ne portait que sur 2 années du marché et pour déterminer que le montant était supérieur au max, l'acheteur à multiplier le montant du DQE. Je pense que si le DQE avait porté sur la durée totale du marché et avait été supérieur au montant max, la décision n'aurait pas été la même.

Dans mon cas, on a eu une offre qui était supérieur au montant max sachant que sur ce marché le montant max est annuel: ma position est que l'offre est irrégulière même si notre DQE est un peu surdimensionné (hypothèse de commande de repas maximale si tous les sites étaient en activité et accueillait le public maximum ce qui pour le moment n'est pas le cas mais est à l'étude).

bon on l'a quand même analysé pour ne pas froisser le candidat qui est le titulaire depuis de très nombreuses années mais parce qu'on savait que les deux offres étant techniquement bonne l'écart de prix était tel qu'il n'avait aucune chance d'être classé premier. (ne pas le froisser aussi parce qu'il avait poser la question sur la plateforme et qu'on lui a répondu maladroitement que toutes les offres seraient examinées).

Bon courage en toute cas!

[speedy]

c'est pourquoi il faut rédiger avec soin le RDC :  on doit mettre un maxi dans un AC à BdC, or pour juger le niveau de prix on y met aussi un DQE en plus du BPU, conséquence il faut mettre en avant que le DQE ne sert qu'à la comparaison du niveau des prix et en aucun cas pour vérifier le respect du montant maximum . De plus je conseille de prévoir large pour le maximum , environ DQE estimé plus 30% , ceci en cohérence avec la notion d'incertitude liée à la justification de la passation d'un AC et non d'un marché public classique à PU ....

[Mathieu]

En revanche pour moi elle est irrégulière: le tribunal de l'UE à jugé le 7 décembre 2020 (aff T.-536/19) que, dans un accord-cadre, l'offre dont le montant est supérieur au montant maximum devait être rejetée car elle ne respectait pas les conditions de la consultation. Au niveau européen, l'offre est donc considérée comme irrégulière.

On a deux décisions en droit interne:
TA Grenoble, 6 mars 2024, Société Algeco, n°2401055 : qui applique la décision européenne

intéressant

après une lecture en diagonale je crois comprendre qu'en gros, si les quantités estimatives sont relativement fixes et contraintes, et que de ce fait le dépassement du maxi est susceptible de compromettre la bonne satisfaction du besoin du PA, on peut déclarer irrégulier

[Margot35]

Je me ferais pas avoir une 2ème fois pour le DQE^^ après quand le DQE est basé sur les quantités réelles des années précédentes et que ces quantités sont stables ça me paraît difficile d'accepter une offre dont on sait qu'elle ne nous permettra pas d'exécuter le marché.

Ceci dit je complète mon message précédent, j'ai contacté la préfecture pour savoir qu'elle serait leur position si on l'attribuait à l'offre dont le montant est supérieur: une lettre d'observation à minima mais en argumentant et justifiant que notre DQE était largement surdimensionné, cela pouvait être quand même accepté (même si on ne peut pas garantir la décision du préfet^^) mais dans notre cas, entre les consommations réelles et les consommations maximales on est aux alentours de 30 à 40% d'écart.

[hpchavaz]

En revanche pour moi elle est irrégulière: le tribunal de l'UE à jugé le 7 décembre 2020 (aff T.-536/19) que, dans un accord-cadre, l'offre dont le montant est supérieur au montant maximum devait être rejetée car elle ne respectait pas les conditions de la consultation. Au niveau européen, l'offre est donc considérée comme irrégulière.

Même si cela n'apporte rien dans la présente discussion, attention sur les sens des expressions "offre irrégulière" et "offre inacceptable "qui ne sont pas définies de façon identique au niveau européen et dans le Code de la commande publique.

Directive 2014/24 "Marchés" - article 26 - Choix de la procédure b) "...  Sont notamment considérées comme inacceptables les offres présentées par des soumissionnaires dépourvus des capacités requises ou dont le prix dépasse le budget du pouvoir adjudicateur tel qu'il a été déterminé et établi avant le lancement de la procédure de passation de marché."

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046  "Budget général de l'Union" - 12.3 "Une offre est considérée comme inacceptable dans les cas suivants:
a) lorsque le prix de l'offre dépasse le budget maximal du pouvoir adjudicateur tel qu'il a été déterminé et établi avant le lancement de la procédure de passation de marché;
b) lorsque l'offre n'atteint pas les niveaux de qualité minimaux pour satisfaire aux critères d'attribution."

Code de la commande publique – article L. 2152-3 : "Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure."

[Filomène]

j'étais tombée sur un arrêt du Tribunal de l'Union européenne (TUE) de décembre 2020 qui qualifiait d'offre inacceptable un dépassement du max...

[hpchavaz]

j'étais tombée sur un arrêt du Tribunal de l'Union européenne (TUE) de décembre 2020 qui qualifiait d'offre inacceptable un dépassement du max...

C'est la décision citée précédemment

En revanche pour moi elle est irrégulière: le tribunal de l'UE à jugé le 7 décembre 2020 (aff T.-536/19) que, dans un accord-cadre, l'offre dont le montant est supérieur au montant maximum devait être rejetée car elle ne respectait pas les conditions de la consultation. Au niveau européen, l'offre est donc considérée comme irrégulière.

Dans la décision du TFUE, le texte applicable est le Règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Le TFUE considère d'une part que l'offre dont le montant est supérieur au maximum est irrégulière, car "Il []  découle que le dépassement de ce seuil maximal constitue une méconnaissance des conditions de l'appel d'offres et, partant, une cause de rejet, certes,  implicite" et d'autre part avance d'autres considérations.


Règlement (UE, Euratom) 2018/1046  12.2 : "Une offre est considérée comme irrégulière dans les cas suivants:
a) lorsqu'elle n'est pas conforme aux exigences minimales définies dans les documents de marché;
b) lorsqu'elle ne respecte pas les exigences en matière de présentation énoncées à l'article 168, paragraphe 3;
c) lorsque le soumissionnaire est écarté en vertu de l'article 141, paragraphe 1, premier alinéa, point b) ou c);
d) lorsque le pouvoir adjudicateur a jugé l'offre anormalement basse."