Marché sans publicité ni mise en concurrence article R2122-1

[Vivaelparaguay]

Déjà, sans suite et infructueux ça n'est pas compatible.

Sans suite, c'est l'acheteur qui a des offres et decide de ne pas concrétiser l'achat. Cela n'a aucune influence sur la possibilité de conclure ensuite un marché sans pub/concurrence.

Infructueux, c'est l'absence d'offre (pour faire court), cela autorise le recours à un marché sans pub/concurrence, à condition de ne pas modifier les besoins. Cela dit, je serais très circonspect sur le fait de faire usage de cette possibilité pour un contrat à plusieurs centaines de milliers d'euros. Pour moi la bonne mise en oeuvre des principe de la commande publique impose la relance d'une consultation.

Le souci dans l'enoncé c'est "infructueux donc on va faire sans pub/concurrence" : ce n'est pas parce qu'on peut juridiquement le faire, que c'est la bonne solution : pour quelles raisons souhaitez vous procéder ainsi plutôt que relancer ? Le choix d'une procédure dépend de nombreux autres facteurs que du seuil seuil financier et de ce qu'il impose.

Si on souhaite tout de même passer sans pub/concurrence, alors on retombe dans le vieux débat alimenté par une jurisprudence mal lue du TA de Strasbourg et par la conception étriquée de la DAJ, qu'on peut résumer en ces termes "bah, on t'as dit SANS pub NI mise en concurrence, alors si tu demandes plusieurs devis t'as fait une mise en concurrence non ? Donc tu dois respecter toutes les règles de la procédure de MAPA. Conclusion : demande un seul devis".

Là encore je vais la faire courte, le sujet ayant donné lieu à des pages et des pages de débat passionné. Je résumé ma position (qui est bien entendu la bonne  ) : Quand on nous demande d'assurer de la transparence, l'accès à la commande publique et de faire bon usage du denier public, comment peut on sérieusement conseiller à un acheteur de signer les yeux fermés sur la base d'un seul devis pour des sommes très conséquentes ? Evidemment que la bonne pratique sera d'obtenir plusieurs devis, 3 peut sembler un minimum, si votre technicien propose 4 entreprises à solliciter, c'est encore mieux...

[Lorie]

Ce dossier (initialement MAPA) a déjà fait l'objet d'une première infructuosité, on a décidé de relancer à l'identique en MAPA, on a ouvert les plis hier et 0 dépôts, donc on voulait pour cette raison passer en marché sans pub ni mise en concurrence en gardant le même dossier de consultation.

L'opérationnel craignant de se retrouver encore en infructueux, me demande si je peux faire un marche sans pub ni mise en concurrence avec 4 devis, voila l'historique du sujet,

merci,

[speedy]

Déjà, sans suite et infructueux ça n'est pas compatible.

Sans suite, c'est l'acheteur qui a des offres et decide de ne pas concrétiser l'achat. pas que  Cela n'a aucune influence sur la possibilité de conclure ensuite un marché sans pub/concurrence. si ça l'interdit puisque > 100 000 € 

Infructueux, c'est l'absence d'offre (pour faire court), cela autorise le recours à un marché sans pub/concurrence, à condition de ne pas modifier les besoins ni les conditions de mise en concurrence donc couples critères pondération ! . Cela dit, je serais très circonspect sur le fait de faire usage de cette possibilité pour un contrat à plusieurs centaines de milliers d'euros. Pour moi la bonne mise en oeuvre des principe de la commande publique impose la relance d'une consultation. certes mais pas la seule solution

Le souci dans l'enoncé c'est "infructueux donc on va faire sans pub/concurrence" : ce n'est pas parce qu'on peut juridiquement le faire, que c'est la bonne solution : pour quelles raisons souhaitez vous procéder ainsi plutôt que relancer ? Le choix d'une procédure dépend de nombreux autres facteurs que du seuil seuil financier et de ce qu'il impose.

Si on souhaite tout de même passer sans pub/concurrence, alors on retombe dans le vieux débat alimenté par une jurisprudence mal lue du TA de Strasbourg et par la conception étriquée de la DAJ, qu'on peut résumer en ces termes "bah, on t'as dit SANS pub NI mise en concurrence, alors si tu demandes plusieurs devis t'as fait une mise en concurrence non ? Donc tu dois respecter toutes les règles de la procédure de MAPA. Conclusion : demande un seul devis". Pas tout à fait le même cas, içi toute entreprise a eu la possibilité de répondre sur la base du premier AAPC et DCE , le MOA ne limite pas volontairement le nombre de candidats et au contraire il essaie de se sortir d'une impasse .

Là encore je vais la faire courte, le sujet ayant donné lieu à des pages et des pages de débat passionné. Je résumé ma position (qui est bien entendu la bonne  ) : Quand on nous demande d'assurer de la transparence, l'accès à la commande publique et de faire bon usage du denier public, comment peut on sérieusement conseiller à un acheteur de signer les yeux fermés sur la base d'un seul devis pour des sommes très conséquentes ? Evidemment que la bonne pratique sera d'obtenir plusieurs devis, 3 peut sembler un minimum, si votre technicien propose 4 entreprises à solliciter, c'est encore mieux... je suis d'accord, relire mes réponses

[Vivaelparaguay]

Déjà, sans suite et infructueux ça n'est pas compatible.

Sans suite, c'est l'acheteur qui a des offres et decide de ne pas concrétiser l'achat. pas que Cela n'a aucune influence sur la possibilité de conclure ensuite un marché sans pub/concurrence. si ça l'interdit puisque > 100 000 €

pas que, oui, mais c'est le cas le plus courant, je veux juste signaler que c'est différent de l'infructuosité, particulièrement dans les conséquences puisqu'une procédure infructueuse autorise des choix différents pour la suite (en particulier, le recours à un marché sans pub/concurrence) alors qu'une déclaration sans suite n'autorise rien du tout : l'acheteur relance avec la procédure qui va bien par rapport au montant estimé de son achat, et c'est tout.

On est d'accord là dessus ou je loupe quelque chose ?

En tout cas à la question posée, je répondrais que oui, vous pouvez demander 4 devis, mais que 2 procédures infructueuses pour un montant si élevé ça interroge : pourquoi pas d'offres ?

[speedy]

Déjà, sans suite et infructueux ça n'est pas compatible.

Sans suite, c'est l'acheteur qui a des offres et decide de ne pas concrétiser l'achat. pas que Cela n'a aucune influence sur la possibilité de conclure ensuite un marché sans pub/concurrence. si ça l'interdit puisque > 100 000 €

pas que, oui, mais c'est le cas le plus courant, je veux juste signaler que c'est différent de l'infructuosité, particulièrement dans les conséquences puisqu'une procédure infructueuse autorise des choix différents pour la suite (en particulier, le recours à un marché sans pub/concurrence) alors qu'une déclaration sans suite n'autorise rien du tout : l'acheteur relance avec la procédure qui va bien par rapport au montant estimé de son achat, et c'est tout.

On est d'accord là dessus ou je loupe quelque chose ? sur cette dernière formulation oui 

En tout cas à la question posée, je répondrais que oui, vous pouvez demander 4 devis, mais que 2 procédures infructueuses pour un montant si élevé ça interroge : pourquoi pas d'offres ? ou avez vous vu 2 procédures infructueuses ? ça pourrait arriver mais pour l'instant il n'y a qu'une ...

[lepouch]

Ce dossier (initialement MAPA) a déjà fait l'objet d'une première infructuosité, on a décidé de relancer à l'identique en MAPA, on a ouvert les plis hier et 0 dépôts, donc on voulait pour cette raison passer en marché sans pub ni mise en concurrence en gardant le même dossier de consultation.

Vous avez "échoué" à 2 reprises avec un MAPA "normal" (RC, AE, CCAP, CCTP, etc ... je suppose ...) pour récupérer des offres financières et techniques ...
Il est imaginé qu'en demandant 4 devis à des entreprises (n'ayant pas répondu ...), vous pourriez récupérer une offre financière (et peut-être conforme techniquement...).
Je vous engage à relancer un MAPA (je sais, c'est le 3eme ...) mais en le simplifiant : ne pas demander de pièces de candidature à priori mais à postériori, synthétiser le RC, alléger le CCAP, prévoir la négociation en termes explicites et surement mieux expliquer le besoin dans le CCTP ...
C'est peut-être tous ces documents qui "effraient" ou déstabilisent de potentiels candidats.
Plus radicalement, vous pouvez relancer avec un RC + CCTP très "light" et demander la remise de simple devis.
C'est une procédure adaptée comme une autre ...