exclusion de candidats par l'acheteur (exclusion à l'appréciation de l'acheteur)

[Ponta]

Merci pour la confirmation

ce qui signifie que mettre en commun sur un espace dédié les lourds dysfonctionnements sanctionnés pourraient être salutaire pour les acheteurs publics.

Balance ton titulaire !

[fanchic]

Oui c'est tout à fait l'idée

[hpchavaz]

...
ce qui signifie que mettre en commun sur un espace dédié les lourds dysfonctionnements sanctionnés pourraient être salutaire pour les acheteurs publics.
...

Avec le risque que toute sanction substantielle (voir dans les échanges précédents) se termine par un contentieux, et sans compter un appel.

En effet, l'intérêt de l'entreprise à engager un contentieux augmentera :
- Le fait que les contentieux conduisent à la publication de la décision peut actuellement inciter certaines entreprises à les limiter pour éviter de donner trop de publicité à leurs manquements.
- L'effet de la sanction sera augmenté et donc également l'intérêt à la contester.
- Le contentieux et l'appel éventuel permettront, par le report de la date d'insertion dans la base de données, de raccourcir la durée pendant laquelle il sera possible à d'autres autorités contractantes d'utiliser l'information.

[fanchic]

Oui c'est très juste.

Ce qui signifie que la publication ne pourra avoir lieu que lorsque les délais de recours contentieux seront purgés.