exclusion de candidats par l'acheteur (exclusion à l'appréciation de l'acheteur)

[76LANDES]

bonjour à toutes et tous.
J'espère que vous allez bien à cette période si particulière.
Notre acheteur veut dans notre prochain accord-cadre de transports d'usager exclure le précédent titulaire avec lequel l'exécution des prestations s'est fort mal passé (manquements répétitifs aux obligations contractuelles assortis d'un montant de pénalité d'environ 25000 € pour l'année).

Si effectivement l'article L2141-7 prévoit cette possibilité, pourriez-vous m'indiquer si vous avez déjà pratiqué ?
Cette exclusion doit-elle figurer dans l'AAPC et le RC
Faut il désigner le candidat qui entre dans cette exclusion à l'appréciation de l'acheteur ?
(sachant qu'à l'analyse de la candidature bien évidement le débat contradictoire sera ouvert en application de l'article L2141-11°

Merci de votre avis et retour de pratique sur ce volet

cordialement

[Gaston Deplomb]

Dans un tel cas, je n'écris rien mais je lui passe un coup de fil pour lui dire que ce n'est pas la peine qu'il postule... 
Et s'il candidate tout de même (je n'ai pas eu le cas), j'imagine qu'il faut appliquer le L2141-11

[mighty]

Jamais appliqué car dans les faits ultra compliqué. Il faudra lui laisser la possibilité de démontrer qu'il s'est réorganisé afin de vous satisfaire dans l'exécution du contrat.
A+

[janjan35]

bonjour à toutes et tous.
J'espère que vous allez bien à cette période si particulière.
Notre acheteur veut dans notre prochain accord-cadre de transports d'usager exclure le précédent titulaire avec lequel l'exécution des prestations s'est fort mal passé (manquements répétitifs aux obligations contractuelles assortis d'un montant de pénalité d'environ 25000 € pour l'année).

Si effectivement l'article L2141-7 prévoit cette possibilité, pourriez-vous m'indiquer si vous avez déjà pratiqué ? Sur la réglementation actuelle non, mais je l'avais fait ya plusieurs années sur un MP de travaux, à l'époque du CMP, sur la base de la jurisprudence applicable (objet de meme importance, traces de manquement sur marché antérieur, réexamen des capacités) et nous n'avions pas eu de soucis mis à part que le candidat avait un peu crié.
Cette exclusion doit-elle figurer dans l'AAPC et le RC Pour moi oui
Faut il désigner le candidat qui entre dans cette exclusion à l'appréciation de l'acheteur ? Je ne pense pas (mais pas sur), ça pourrait nuire à sa réputation même si des manquement sont avérés
(sachant qu'à l'analyse de la candidature bien évidement le débat contradictoire sera ouvert en application de l'article L2141-11°

Merci de votre avis et retour de pratique sur ce volet

cordialement

Bonjour mes réponses ci dessus.
Bien faire valider ca par votre hierarchie.

[max]

attention l'art L2141-7 renvoi à des dommages et intérêts ou une résiliation comparable à un manquement grave ou persistant dans l'exécution du contrat pour exclure l'entreprise de la prochaine consultation
ex: pour des marchés de transports, conducteur alcoolisé/drogué, avoir frauduleusement caché que le conducteur n'avait plus son permis, accident de sa responsabilité causant des blessé

le seul non respect de stipulation de contrat, ex: délai non respecté même répétitif entrainant l'application de pénalité ne rentre pas, à mon sens dans le cas de l'art L2141-7
il sera difficile d'éjecter sa candidature s'il présente d'autres références avec des attestations de bonnes exécution d'autres pouvoir adjudicateur

votre acheteur a-t-il fait le point/revue de contrat avec son prestataire? quels sont les origines des retards? le prestataire a-t-il l'intention de repostuler? le prestataire est-il juste désorganisé ou un je m'enfoutiste? les 25 000 e de pénalité, qu'est ce qu'il en pense, et si dans le prochain contrat on les doubles il repostulera?

[speedy]

terrain glissant
il a le droit a une seconde chance
s'il répond vous devrez lui demander ce qu'il a mis en place pour éviter de revoir les mêmes problèmes ......et statuer selon sa réponse ....  (comme les OAB)

[dominique]

La directive 2014/24/UE dont est issu cette transposition au Code de la commande publique est encore plus éloquante sur le niveau de défaillance :
" des   défaillances   importantes   ou   persistantes   de   l'opérateur   économique  ont  été  constatées  lors  de  l'exécution  d'une  obli­gation   essentielle   qui   lui   incombait   dans   le   cadre   d'un   marché  public  antérieur,  d'un  marché  antérieur  passé  avec  une    entité    adjudicatrice    ou    d'une    concession    antérieure,    lorsque  ces  défaillances  ont  donné  lieu  à  la  résiliation  dudit  marché  ou  de  la  concession,  à  des  dommages  et  intérêts  ou  à  une  autre  sanction  comparable"
Dominique Fausser

[speedy]

et aussi
Tout opérateur économique qui se trouve dans l'une des situations visées aux paragraphes 1 et 4 peut fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion pertinent. Si ces preuves sont jugées suffisantes, l'opérateur économique concerné n'est pas exclu de la procédure de passation de marché.

[fanchic]

L'art L2141-7 concerne l'exclusion d'un opérateur à l'initiative de l'acheteur : "qui, au cours des
trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une
résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant
à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique
antérieur"

Ces versements de D&I, résiliation ou sanction comparable peuvent être avoir été prononcé pour le compte d'un autre acheteur public?

Par exemple il y a 2 ans l'EPCI d'Admiville a résilié un marché et aujourd'hui, moi à Trifouillis le baveux, je souhaite utiliser cette exclusion notamment en visant l'opérateur sanctionné à Admiville?

[Vivaelparaguay]

J'aurais tendance à dire oui, à condition que l'EPCI vous fournisse son dossier...

[Ponta]

Par interprétation, je dirais que l'acheteur peut apporter la preuve de l'incident d'exécution (D&I, résiliation ou sanction comparable), il peut s'en prévaloir. La prise de référence est utile pour cela.

Mais si nous pouvons "éliminer" chaque candidat qui a eu un conflit avec un autre acheteur, ça fait beaucoup de monde potentiellement.

Je suis donc partagé.

[R.J]

Résiliation pour faute ou versement de DI à l'acheteur, ce n'est tout de même pas si courant, c'est un peu plus dur qu'un simple conflit.

Et bien entendu, ce n'est pas limité aux marchés passés par sa propre administration. Les OE le savent d'ailleurs parfaitement.

[fanchic]

Résiliation pour faute ou versement de DI à l'acheteur, ce n'est tout de même pas si courant, c'est un peu plus dur qu'un simple conflit.

Et bien entendu, ce n'est pas limité aux marchés passés par sa propre administration. Les OE le savent d'ailleurs parfaitement.

Merci pour la confirmation

ce qui signifie que mettre en commun sur un espace dédié les lourds dysfonctionnements sanctionnés pourraient être salutaire pour les acheteurs publics.

[Mathieu]

actu récente chez Lafay :

Exclusion de la procédure au titre de l'article L.2141-7 du CCP : l'acheteur ne peut pas faire n'importe quoi

TA Marseille, ord. 2 décembre 2024, Sté ENSO, n°2411745

L'article L.2141-7 du code de la commande publique permet à l'acheteur d'exclure de sa procédure de passation les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur. Assez peu utilisé, cet article donne parfois lieu à des situations étranges.

Au cas présent, une communauté de communes avait exclu une société de son marché portant sur le transport et le traitement de déchets de déchetterie sur le fondement de cette disposition au motif qu'elle aurait manqué gravement à ses obligations contractuelles envers la métropole de Nice dans l'exécution d'un marché de traitement de déchets, au regard de ce qui aurait été révélé par une émission de télévision et qu'une autre filiale de ce même groupe s'était vu infliger une amende administrative.

Aucun de ces motifs ne sont cependant considérés comme réguliers par le juge, qui annule logiquement la décision d'exclusion : « il ne résulte pas de l'instruction que la métropole de Nice aurait, à la suite de ce reportage, résilié le marché, que la société ENSO aurait dû verser une indemnité à la métropole ou que la société aurait fait l'objet d'une sanction comparable. À cet égard, à supposer même qu'il soit établi que la métropole de Nice aurait porté plainte et se serait constituée partie civile à l'encontre de la société ENSO dans le cadre de l'information judiciaire relative aux faits dont faisait état le reportage télévisé, ces circonstances ne peuvent être regardées comme constituant une sanction comparable au sens des dispositions précitées dès lors que cette procédure pénale serait toujours en cours. La circonstance que le préfet des Alpes-Maritimes a mis en demeure le 28 avril 2023 la société ENSO de respecter quatre obligations dans le cadre de l'exploitation d'une installation classée ne constitue pas non plus une sanction, et ce d'autant moins qu'il résulte d'un courrier du 3 octobre 2023 que la société ENSO, en tout état de cause, s'est conformée à cet arrêté.

En second lieu, la communauté de communes a reproché à la société ENSO la circonstance qu'une amende administrative d'un montant de 5 000 euros et une astreinte ont été mises à la charge de la société ENSO Aix-la Duranne par des arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 juin 2024, postérieurement à un arrêté de mise en demeure du 4 juillet 2023, en raison respectivement de dépassements répétés du volume autorisé de déchets présente sur l'installation qu'elle exploite et des conditions de stockage de déchets compostés. À supposer même que la communauté de communes puisse se fonder sur des faits reprochés à une autre société que la société candidate au marché, il ne résulte pas de l'instruction que le ou les marchés dont serait titulaire la société ENSO Aix-la Duranne, aucune précision n'étant apportées sur ce point, auraient été résiliés en raison de ces faits ou que la société aurait dû verser des indemnités à son ou ses co-contractants, qui restent indéterminés, ou qu'elle aurait fait l'objet d'une sanction comparable de leur part. Enfin l'amende administrative d'un montant de 5 000 euros, qui n'a pas été infligée par le co-contractant, à supposer, encore une fois, qu'elle pourrait constituer une sanction au sens des dispositions précitées, ne saurait être regardée, au regard de son montant modique, comme une sanction comparable à des dommages et intérêts ou une résiliation du fait d'un manquement grave ou persistant à des obligations contractuelles. Il résulte de ce qui précède que la communauté de communes a fait une inexacte application des dispositions de l'article L.2141-7 du code de la commande publique qui a lésé les intérêts de la société ENSO dès lors que cette illégalité a conduit à son exclusion. Par suite, la décision par laquelle la communauté de communes a exclu la société ENSO de la procédure de passation du marché en cause doit être annulée ».

[Vivaelparaguay]

oui mais ne confondons pas "l'acheteur ne peut pas faire n'importe quoi" et "il est impossible ou presque d'exclure un candidat pour mauvais exécution passée"