Non reconduction d'1 lot sur 2 : quid ?

[Valy60]

Bonjour,

Je fais partie d'une petite collectivité dans laquelle nous traitons peu de marchés.
En 2021, nous avons lancé un marché de fourniture et livraison de titres de restaurants et de chèques/cartes cadeaux aux profit de nos agents. Ce marché était constitué de 2 lots :
- Lot 1 : Titres restaurants
- Lots 2 : Chèques/cartes cadeaux
Ce marché a été notifié aux 2 attributaires le 8 novembre 2021.
Nous rencontrons aujourd'hui un souci avec l'attributaire du lot 1.
En effet, depuis cette année uniquement (nous n'avons pas eu ce problème en janvier 2022), ce dernier nous facture les frais de retour des tickets de millésime de l'année dernière alors que le contrat indique la gratuité de ce service. Nous avons refusé de payer et la société a bloqué notre compte. N'arrivant pas à obtenir gain de cause malgré nos mails, appels téléphoniques et courriers, et pour ne pas pénaliser nos agents, nous avons décidé de payer la facture (qui s'élève à 20 euros). Le marché a été conclu "pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification et peut être reconduit tacitement par période successive de 12 mois sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 36 mois". Aussi, nous avons décidé de ne pas reconduire ce lot en mars prochain.
Mes questions sont les suivantes :
- Devons-nous relancer l'ensemble de ce marché c'est-à-dire y compris le lot 2 dont l'attributaire ne nous pose quant à lui aucun problème ?
- Ou bien pouvons-nous ne relancer que le lot 1 et conserver le lot 2 encore 1 an de plus pour atteindre les 36 mois maximum en 2024 mais dans ce cas, il faudra relancer ce lot 2 dans 1 an ? Ne risque-t-on pas d'être accusés de "saucissonnage" en procédant ainsi ? 

Je vous remercie pour votre éclairage.

[Mathieu]

1 lot = 1 marché = chaque marché vit sa vie de manière indépendante, donc vous faites comme vous voulez

mais l'ensemble de la démarche me pose question : est-ce la peine de relancer un lot pour 20 euros que vous avez fini par accepter de payer ?

perso si je veux me débarrasser d'un margoulin, je fais résiliation pour faute puis L2141-7, surtout pas une non-reconduction

[Valy60]

Merci Mathieu pour votre réponse très claire et tout à fait pertinente
Je n'avais pas pensé à l'article L2141-7 qui en outre nous permettra d'évincer ce prestataire pour la future consultation !

[speedy]

idem mais cependant si pour moins de  40 000 € HT (vous êtes une petite collectivité) la négo directe avec un prestataire est possible ...

En effet si la gratuité était écrite une mise en demeure a été faite ?  pour la résiliation pour faute il faudrait  une preuve écrite de la faute,

[Valy60]

L'AE fait référence au BPU et ce dernier indique bien 0 pour les frais de gestion et 0 pour les frais de livraison.
Il s'agit d'un marché à bons de commande avec un maxi de 29.000 euros HT annuel soit sur 3 ans, un montant total de 87.000 euros HT, donc bien > 40.000 euros HT.
Je viens d'apprendre que le prestataire veut bien débloquer notre compte sous condition non seulement du règlement des fais de livraison mais également (c'est la nouveauté !) des frais de gestion 
Les clauses du contrat ne sont plus du tout respectées, par conséquent, nous allons devoir procéder à sa résiliation.
Mais le temps de lancer une nouvelle consultation pour trouver un autre prestataire, nos agents vont être pénalisés ...

[Ponta]

Y-a-t-il des pénalités prévues à votre marché ?
Ce ne serait pas le moment de les dégainer pour en mettre bien plus que pour 20 € dans les gencives de votre titulaire indélicat ?

[Ponta]

Pour la relance du lot 1, il conviendra de computer le montant de ce lot et celui du lot 2 pour définir la procédure applicable.

[Valy60]

Y-a-t-il des pénalités prévues à votre marché ?
Ce ne serait pas le moment de les dégainer pour en mettre bien plus que pour 20 € dans les gencives de votre titulaire indélicat ?

Je viens de relire le CCP du marché. Les pénalités sont évoquées à l'article 5 concernant des délais de livraison et la résiliation à l'article 8 :

5.2.3   Délais de livraison
Le délai de réalisation de la prestation s'étend de la date de réception de la commande par le titulaire à la date de livraison. Ce délai inclus toutes opérations de conception, impression, emballage et expédition des carnets ou chéquiers.
Le délai de livraison est celui indiqué par le titulaire dans son offre et ne saurait être supérieur à 15 jours calendaires à compter de la date de réception du bon de commande.
Aucune prolongation des délais contractuels n'est admise et toute clause contraire est réputée nulle et non écrite.
Tout dépassement des délais contractuels par le titulaire, y compris en cas de rupture de stocks, entraîne alors à l'encontre de ce dernier l'application des pénalités telles que définies au 5.2.5 du présent CCP.
Toutefois, dans le cas où l'impossibilité de respecter les délais contractuels relèverait du fait de (la collectivité) ou d'un cas de force majeure, une prolongation des délais pourra être accordée au titulaire par le Pouvoir Adjudicateur.
Le titulaire doit alors faire une demande de prolongation des délais à la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception.
(la collectivité)  fait part de sa décision par écrit au titulaire dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de prolongation, le silence gardé par la collectivité équivalant à une acceptation implicite de la prolongation des délais.

5.2.4   Rapport d'activité et suivi de la relation client
Une fois par an, le titulaire adressera au Pouvoir Adjudicateur un fichier contenant les informations suivantes :
•   Le nombre et le montant total des titres restaurant ou chèques cadeaux commandés durant l'année ;
•   Le nombre et le montant total des titres restaurant ou chèques remboursés ou échangés et ceux restant en attente de remboursement ou d'échange.

5.2.5   Pénalités
Le délai de livraison mentionné sur l'Acte d'Engagement devra être scrupuleusement respecté. Par dérogation à l'article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG – FCS pris par arrêté du 19 janvier 2009), tout retard dans ledit délai, y compris en raison d'une livraison non conforme, entraînera le paiement de pénalités d'un montant de 200 € par jour de retard.

ARTICLE - 8.   RÉSILIATION DU MARCHÉ

Dispositions générales
En cas d'inexactitude des documents et renseignements transmis au pouvoir adjudicateur, les modalités de résiliation du présent marché sont celles des articles 29 à 33 et 35 du CCAG - FCS pris par arrêté du 19 janvier 2009.
Le marché sera résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et le Pouvoir Adjudicateur pourra saisir le tribunal compétent pour demander réparation du préjudice subi. Le pouvoir adjudicateur prononce la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire selon les dispositions des article 28, 29, 30, 32.3 et 32.4 du CCAG – FCS.

Dispositions particulières
Conformément aux dispositions de l'article 29 du CCAG – FCS pris par arrêté du 19 janvier 2009, le marché peut être dénoncé par l'administration à tout moment pour un motif d'intérêt général. La résiliation prend effet à la date mentionnée dans la décision de résiliation qui est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception postal.

[Valy60]

Pour la relance du lot 1, il conviendra de computer le montant de ce lot et celui du lot 2 pour définir la procédure applicable.

Pour le lot 1 : le maximum était fixé à 29.000 euros HT
Pour le lot 2 : le maximum était fixé à 20.000 euros HT

Soit un total annuel de 49.000 euros HT x 3 ans = 147.000 €
-> montant total > 90.000 euros HT et < 215.000 euros HT (seuil européen)
Nous avions donc appliqué la procédure concernant un MAPA avec publicité au BOAMP

[speedy]

Bonjour,

J'ai mis ce post aujourd'hui dans une autre rubrique pas tout à fait adéquate ; même si j'ai déjà obtenu quelques retours, je me permets de vous le soumettre à nouveau ici :

Je fais partie d'une petite collectivité dans laquelle nous traitons surtout des "petite" marchés.
En 2021, nous avons lancé un marché de fourniture et livraison de titres de restaurants et de chèques/cartes cadeaux aux profit de nos agents. Ce marché était constitué de 2 lots :
- Lot 1 : Titres restaurants - Montant maxi : 29.000 euros HT x 3 ans
- Lot 2 : Chèques/cartes cadeaux - Montant maxi : 20.000 euros HT x 3 ans.
Montant total du marché : 49.000 euros annuels x 3 ans = 147.000 euros HT.
Ce marché a été notifié aux 2 attributaires le 8 novembre 2021.

Aujourd'hui, nous rencontrons un souci avec l'attributaire du lot 1.
En effet, depuis cette année uniquement (nous n'avons pas eu ce problème au cours de l'année 2022), ce dernier nous facture les frais de retour des tickets de millésime de l'année dernière alors que le contrat indique la gratuité de ce service. Nous avons refusé de payer et la société a bloqué notre compte. N'arrivant pas à obtenir gain de cause malgré nos mails, appels téléphoniques et courriers, et pour ne pas pénaliser nos agents, nous avons décidé de payer la facture (qui s'élève à 20 euros !).
Le marché a été conclu "pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification et peut être reconduit tacitement par période successive de 12 mois sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 36 mois". Aussi, nous avons décidé de ne pas reconduire ce lot en mars prochain.

Mes questions sont les suivantes :
- Devons-nous relancer l'ensemble de ce marché c'est-à-dire y compris le lot 2 dont l'attributaire ne nous pose quant à lui aucun problème ?
- Ou bien pouvons-nous ne relancer que le lot 1 et conserver le lot 2 encore 1 an de plus pour atteindre les 36 mois maximum en 2024 mais dans ce cas, il faudra relancer ce lot 2 dans 1 an ? Ne risque-t-on pas d'être accusés de "saucissonnage" en procédant ainsi ?  

A priori, je peux ne relancer que ce lot 1 mais, si j'ai bien compris, en prenant en compte le montant du lot 2 pour déterminer la procédure.

Ensuite, vaut-il mieux que je résilie le lot 1 plutôt que d'attendre de ne pas le reconduire en novembre (tacite reconduction pour 1 an) ? Il vaudrait mieux en effet que je le résilie ce qui, en vertu de l'article L2141-7, évitera que ce prestataire indélicat ne refasse une offre à la prochaine consultation.

Qu'en pensez-vous ?

Merci pour votre retour.

Perso je ne relancerai que lot où il y a un problème, de plus il est inférieur à  40 000 /an donc je chois un autre fournisseur .... je ne compute pas les deux lots car le motif de cette relance ne pouvait pas être anticipé ... mais je ferais une petite concurrence l'année prochaine ....

[Valy60]

Merci Speedy pour votre réponse.
Vous me conseillez donc de ne pas renouveler le lot 1 avec le prestataire défaillant en novembre prochain (reconduction tacite d'1 an) ou bien carrément résilier le contrat immédiatement ?

[speedy]

les deux sont possible, pour résilier il faut des arguments en béton c'est à dire la mise en demeure de faire, le constat de non-réaction etc,  c'est de profiter du temps que l'on se donne pour mettre en concurrence autres prestataires ou tirer un du chapeau pour négocier.