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Fin de l'exigence de presentation par les entreprises d'un extrait K BIS

Démarré par janjan35, Mai 26, 2021, 10:58:08 AM

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hpchavaz

#15
mercredi 09 juin 2021, 09:27:39
Citation de: speedy le Juin 08, 2021, 05:54:27 PM
je conseille une copie datée car ça peut changer
voir ce message "Information sur entreprises" pour accès au site INPI qui fournit en mode connecté mais d'accès gratuit une fiche téléchargeable et datée avec les procédures en cours.
Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.
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