Fin de l'exigence de presentation par les entreprises d'un extrait K BIS

[janjan35]

Bonjour,

Pour information,

De part le décret 2021-631, le CCP est concerné. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043523039




https://fiscalonline.com/Entreprise/corporate/l-extrait-de-k-bis-ne-sera-plus-demande-aux-entreprises-pour-55-procedures-administratives.html

[Ponta]

Bonjour,

Merci pour l'info.

[lamoukat97]

Bonjour,

si je comprends bien, cela nous oblige à souscrire un abonnement à infogreffe ou societe.com ou autre .... L'extrait Kbis n'est pas fourni par l'API.

[Ponta]

Bonjour,

si je comprends bien, cela nous oblige à souscrire un abonnement à infogreffe ou societe.com ou autre .... L'extrait Kbis n'est pas fourni par l'API.

Bêêêêê, ma structure va se faire tondre davantage encore

[speedy]

c'est pas un accès gratuit ?

[Healfe]

Merci pour l'info !

Pour répondre à vos interrogations, il faudra passer par le site : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ pour obtenir les pièces désirées.

[Michel]

Merci pour l'info !

Pour répondre à vos interrogations, il faudra passer par le site : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ pour obtenir les pièces désirées.

MERCI           enfin un truc "gratuit" et de l'Etat, donc il devrait le rester 
il ne nous reste plus "qu'à" faire un petit code de requêtes sur cette base et on obtient les infos ; (il fournisse même le code et la méthode ! 
et comme nous avons un site web à nous ! nous pourrions y faire une page permettant d'obtenir toutes nos infos en peu de clic ! , formatés à notre sauce , . . .    après saisi du SIREN tout de même 
et au tarif gratuit ou de l'abonnement à l'association 
Bon . . . Alors Président ! , vous nous mettez cela en ligne bientôt ? 

[lamoukat97]

Merci pour l'info !

Pour répondre à vos interrogations, il faudra passer par le site : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ pour obtenir les pièces désirées.

Merci!

J'ai testé, c'est quand même moyennement pratique: il faut aller rechercher dans les annonces du BODACC pour trouver les gérants/présidents etc. pour les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société.

Je n'ai pas de cas d'école avec un redressement judiciaire pour voir comment cela se présente (c'est quand même THE raison de demander l'extrait Kbis pour l'attribution).

Au moins, on a des docs officiels.

Je me demande si le service de contrôle de légalité de la préfecture va comprendre qu'il n'y a plus d'extrait Kbis dans les dossiers....

[Michel]

Je me demande si le service de contrôle de légalité de la préfecture va comprendre qu'il n'y a plus d'extrait Kbis dans les dossiers....

      

[hpchavaz]

Voir quelques éléments dans Liste exhaustive des attestations à demander à l'attributaire à partir de ce message

[speedy]

pas bien compris c'est l'exigence de sa fourniture qui a été supprimée ou même la possibilité d'avoir un Kbis (la disparition de ce document) ? 

[hpchavaz]

pas bien compris c'est l'exigence de sa fourniture qui a été supprimée ou même la possibilité d'avoir un Kbis (la disparition de ce document) ? 

C'est l'exigence pour les cas mentionnés au décret : pour le CCP voir article 3 du décret

[dominique]

pas bien compris c'est l'exigence de sa fourniture qui a été supprimée ou même la possibilité d'avoir un Kbis (la disparition de ce document) ? 

C'est l'application de droit européen sur le DUME (document unique de marché européen) et notamment art. 59 de la directive 2014-24 :

"5. Nonobstant le paragraphe 4, les opérateurs économiques ne sont pas tenus de présenter des documents justificatifs ou d'autres pièces justificatives lorsque et dans la mesure où le pouvoir adjudicateur a la possibilité d'obtenir directement les certificats ou les informations pertinentes en accédant à une base de données nationale dans un État membre qui est accessible gratuitement, comme un registre national des marchés publics, un dossier virtuel d'entreprise, un système de stockage électronique de documents ou un système de préqualification.

Nonobstant le paragraphe 4, les opérateurs économiques ne sont pas tenus de présenter des documents justificatifs lorsque le pouvoir adjudicateur ayant attribué le marché ou conclu l'accord cadre a déjà ces documents en sa possession.

Aux fins du premier alinéa, les États membres veillent à ce que les bases de données qui contiennent des informations pertinentes concernant les opérateurs économiques et qui peuvent être consultées par leurs pouvoirs adjudicateurs puissent l'être également, dans les mêmes conditions, par les pouvoirs adjudicateurs d'autres États membres."

Pour la directive 2014/25 (entités économiques), son considérant 92 invite les États à faire de même.

Le dispositif à été transposé au Code de la commande publique :

Article R2143-13
" Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais :

1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;

2° D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit."

Les informations l'ex Kbis des entreprises françaises étant devenus accessibles gratuitement par un organisme officiel (lien précité) les acheteurs ne peuvent donc plus le réclamer aux entreprises.

Dominique Fausser

[Mathieu]

pour formaliser le dossier administratif et avoir une jolie pièce en bonne et due forme qui démontre que la société attributaire n'est pas en redressement, vous faites quoi ? copie d'écran des annonces BODACC ?

voire même... rien du tout ? puisque les données sont accessibles à tout moment par n'importe qui...

[speedy]

je conseille une copie datée car ça peut changer