Marché sans publicité ni mise en concurrence marchés de travaux <70 000 euros HT

[dominique]

à bien y regarder, voyez aussi l'article 4 :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cela a été aussi ma réaction, on ne trouve pas le ministère de l'intérieur qui a en charge les collectivités territoriales et notamment :
- Assurer le respect des règles juridiques applicables aux collectivités territoriales ;
- Préparer les textes sur l'organisation, les compétences et le financement des collectivités locales ;
ni le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, auquel est rattaché la DGCL qui a aussi comme mission notamment
- Assurer le respect des règles juridiques applicables aux collectivités territoriales ;
- Préparer les textes sur l'organisation, les compétences et le financement des collectivités locales ;

Reste à vérifier les missions spécifiques ministérielles dans les situations d'urgence mais quoi qu'il en soit ce décret, probablement pris dans la précipitation, ne cible pas les collectivités territoriales "ordinaires" ni dans son contenu, ni par les ministres qui l'on signés
Dominique Fausser

[Mathieu]

"Avec ce décret qui simplifie l'achat public pour le secteur du BTP et l'alimentaire, les décideurs publics pourront mobiliser sans délai les entreprises"

intéressant à mettre en rapport avec les données de l'INSEE https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/4630554/point-conj080720-act.pdf

4% de perte d'activité en juin pour l'alimentaire, d'autres secteurs sont largement plus touchés (mais le secteur est peut-être plus fragile à la base ?)

[R.J]

Code de la commande publique, Article L2122-1 : L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat ...

Décret n° 2020-893

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2122-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes.

J'ai du mal à comprendre comment on peut considérer que les CT seraient exclues ...

[dominique]

Code de la commande publique, Article L2122-1 : L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat ...

Décret n°

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2122-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes.

J'ai du mal à comprendre comment on peut considérer que les CT seraient exclues ...

A cause de son article 3 qui en fixe les conditions justement conformément à l'article L2122-1  : "Le présent décret est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Il entre en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises le lendemain de sa publication."

Cet article aurait été inutile s'il y a avait eut une application généraliste, il aurait suffit de se référer au Code de la commande publique et de créer provisoirement un seuil spécifique

A la lecture du décret il s'applique donc aux "acheteurs" (art. 1) et s'applique "aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises" avec sur ces territoires des DOM des établissements publics d'Etat, un décalage au lendemain de la publication.

Il y aura peut-être un autre texte pour les collectivités territoriales, puisque les seuils ne relèvent pas du législateur.

Dominique Fausser

[R.J]

L'article 3 vise uniquement à respecter le principe de spécialité législative (et réglementaire) des COM et territoires à statuts spécifiques tel que prévu notamment par l'article 74 de la Constitution. En tirer une autre interprétation me semble aller un peu loin (et de nature à réinterroger la quasi totalité des textes, bien au-delà du droit de la commande publique).

[shorty]

Cela a été aussi ma réaction, on ne trouve pas le ministère de l'intérieur qui a en charge les collectivités territoriales et notamment :
- Assurer le respect des règles juridiques applicables aux collectivités territoriales ;
- Préparer les textes sur l'organisation, les compétences et le financement des collectivités locales ;
ni le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, auquel est rattaché la DGCL qui a aussi comme mission notamment
- Assurer le respect des règles juridiques applicables aux collectivités territoriales ;
- Préparer les textes sur l'organisation, les compétences et le financement des collectivités locales ;

Reste à vérifier les missions spécifiques ministérielles dans les situations d'urgence mais quoi qu'il en soit ce décret, probablement pris dans la précipitation, ne cible pas les collectivités territoriales "ordinaires" ni dans son contenu, ni par les ministres qui l'on signés
Dominique Fausser

même réflexe pour vérifier, malgré toute la communication aujourd'hui, j'ai toujours un doute !
En attente de précision de la DAJ.

[janjan35]

Bonjour,

Pour l'application aux CT et leur EP je suis plutôt incertain, c'est vrai que ce n'est pas clair,

Pour le décret 2019-1344 qui relevait le seuil à 40 000 € HT le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales était chargé avec d'autres de l'exécution du décret.

Dans le décret 2020-893 ce n'est pas évoqué.

S'il s'agit d'une coquille il vont nous rectifier ça dans quelques semaines.

[Healfe]

Après appel à la CIJAP, le décret est effectivement applicable à toutes les collectivités.

L'article 3 vient seulement faire rentrer les collectivités d'Outre-Mer dans les dispositions du décret, puisqu'elles sont normalement soumises à une réglementation différentes des autres collectivités.

[R.J]

Au-delà du juridisme, un minimum de bon sens :

Données COVID (sources aléatoires, mais une marge d'erreur du simple au décuple ne changerait guère les choses) :

Wallis et Futuna : 0 cas recensés sauf erreur ;
Polynésie : 62 cas, 60 guéris ;
Nouvelle-Calédonie : 22 cas, 22 guéris ;
TAAF : pas certain que le virus soit allé jusque là ...

On ne s'amuse pas à mettre en place des régimes d'exception pour des motifs qui ne les concernent que peu des territoires qui ont d'autres problèmes à traiter.

Reste alors la clarté de la norme. Mais le cas spécifique des COM, qui figure dans la majorité des textes, n'attire l'attention que dans les textes courts.

[Michel]

TAAF : pas certain que le virus soit allé jusque là ...

  il as pas sa doudoune de protection 

[maxou]

Bonjour,

Pour ma part, ce décret s'applique aux collectivités territoriales.

Regardez la rédaction notamment de l'ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 relative à la commande publique pendant la période du COVID, ce texte se termine à peu près de la même façon
".Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises la présente ordonnance s'applique aux contrats de la commande publique conclus par l'Etat et ses établissements publics. Dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, elle s'applique également aux contrats de concession conclus par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif. "

Et ce texte et d'autres pendant cette période ont été rédigés de la même manière et se sont appliqués à tous les acheteurs..
La formulation est peut-être un peu plus confuse dans ce décret que dans l'ordonnance.

[maxou]

Je confirme mon analyse en indiquant que les territoires cités tels Wallis et Futuna sont des territoires d'Outre-Mer.

En vertu du principe dit de « spécialité législative », seuls les lois et règlements qui contiennent une mention expresse en ce sens, sont applicables sur le Territoire. Ne requièrent pas de mention spécifique les lois dites de « souveraineté » (lois constitutionnelles, lois organiques, textes relatifs à la nationalité, statuts des fonctionnaires etc.).

Donc il y a nécessité de citer ces territoires dans les lois, ordonnances et décrets si l'on veut que ceux-ci soient applicables dans ces territoires.
A défaut ils ne le sont pas.

Voilà pourquoi, à mon sens, ces territoires sont cités et non pas parce que la réglementation ne s'appliquerait qu'à eux.

[dominique]

Si une loi peut avoir un esprit, tel n'est pas le cas des décrets. Il est mal rédigé un point c'est tout, sans doute parce que la DGCL n'a pas été invité à y participé puisque ses ministères de rattachement n'y ont pas signataire. Un travail bâclé de Bercy qui a cru faire l'impasse de interministériel. Il ne faut jamais confondre vitesse et précipitation. Dominique Fausser