Marché sans publicité ni mise en concurrence marchés de travaux <70 000 euros HT

[maxou]

Un décret du 22 juillet 2020 relève à 70 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. Pour les marchés de fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire, il autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros HT.

Marchés de travaux - Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Marchés de denrées alimentaires -  Pour des produits livrés avant le 10 décembre 2020, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots..

« Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.»

[shorty]

relèvement des seuils... mais temporaire et par secteur d'activité.

[ilhunpea]

Marchés de denrées alimentaires -  Pour des produits livrés avant le 10 décembre 2020, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots..

Pour les denrées alimentaires, cela signifie que deux seuils s'appliquent ?
Marché uniquement : pas de pub ni mise en concurrence jusqu'à 100k€ HT
Petit lot : pas de pub ni mise en concurrence jusqu'à 80k€ HT

[bolicotix]

.... Avec Ponta ça fait belle lurette qu'on applique ce seuil, pas vrai? 

[anneclaudie]

article 3 :Le présent décret est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Il entre en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises le lendemain de sa publication.

[dominique]

article 3 :Le présent décret est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Il entre en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises le lendemain de sa publication.

Vu que ce n'est pas une modification même provisoire dans le corps même du Code de la commande publique, ce décret n'a pas de portée générale, et donc sa portée est celle de son article 3 : Etat et ses établissements publics.
Donc plutôt étrange comme pratique, car en général l'État, autorité centrale au sens du droit européen, est soumis à des seuils plus stricts que ceux des collectivités territoriales (seuils des marchés formalisés de fournitures et services)
Dominique Fausser

[cmpcchoette]

Du coup il est applicable aux collectivités ?

[Ponta]

.... Avec Ponta ça fait belle lurette qu'on applique ce seuil, pas vrai? 

Quoi, il y a des seuils ?
Et m*rde ! On ne me préviens jamais aussi !
Je comprends mieux pourquoi Didier Migaud veut me joindre de toute urgence  

[Coccy]

État et ses EP et seulement dans quelques îles? A la lecture du communiqué de presse du gouvernement (en gros "on va sauver le BTP et l'agriculture"), je me demande s'il ne s'agit pas d'une coquille de rédaction du décret tellement cet article restreint le champ d'application de la disposition.

A lire alors de façon inclusive "cela s'applique aussi dans ces territoires" plutôt qu'exclusive "cela s'applique uniquement dans ces territoires"?

On n'est quand même pas gâté en ce moment avec l'amoncellement continu de textes pas toujours très clairs...

je pense en effet qu'il manque un "aussi"  dans le texte, ou bien un "uniquement" , mais quoiqu'il en soit, 

[Aotearoa]

Je suis perplexe quant à l'article 3 visant l'Etat et ses EP. Le seuil ne s'applique pas aux CT ?

Dans le décret de 2019 qui portait le seuil de dispense à 40 000 euros HT, il était mentionné ceci : "Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions du code de la commande publique dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises."

Pourtant, les îles n'étaient pas les seules concernées par le relèvement de seuil.

Le communiqué de presse est moins restrictif. J'en viens à croire que le décret pourrait également s'appliquer aux CT (et en métropole) ?

Je partage l'avis d'Aurélien, ça me paraîtrait hyper restrictif...

[Coccy]

à bien y regarder, voyez aussi l'article 4 :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[Aotearoa]

Je viens d'avoir une réponse : seuls les marchés conclus par l'Etat et ses EP entrent dans le cadre de ce décret pour les îles spécifiées à l'article 4.

Le décret est bien applicable aux CT !

[cmpcchoette]

Pas trouvé le communiqué de presse ...

[Ultima Verba]

Bonjour

Je dois être mal réveillé mais je ne comprends pas le dispositif mis en place et sa portée. Je m'arrête sur le dispositif BTP, n'étant pas concerné par les achats alimentaires.
Si on part du principe que ce dispositif s'applique aux CT et en métropole (lecture inclusive), pour les travaux cela ne concerne que les opérations alloties ? Dans ce cas parler d'un relèvement du seuil des dispenses est il vraiment pertinent. Ça s'approche plutôt d'un aménagement de l'exception des "petit lots".
Mais peut être également qu'il est temps pour moi de partir en vacances....

[R.J]

Sur l'application en métropole, sujet déjà évoqué pour les ordonnances COVID.