cour de cassation - Détournement de fonds publics condamnation DG CHU

[Michel]

Waouh !         Quel boulot !     Pour les juristes et greffier(e)s

au comportement des époux X... qui, choisissant des matériaux de prix, ont, à plusieurs reprises, fait détruire et recommencer certains travaux
Ah ! Où même les exigences féminines !    (ou l'inverse)


Juridiquement Je ne comprend pas tout,     quelqu'un peut me formuler tout cela en Français « courant » de la rue ?

Alors, M. Joel X as-t-il fait de la prison ?
1ère instance : 36 mois de prison dont 18 mois de sursis
2ème instance : 24 mois de prison avec sursis
entre les deux as-t-il eu le temps de découvrir les murs de son nouveau logement ?
Et peut-etre as-t-il commandé une réfection totale des cellules ?


1ere Instance (Correctionelle) :
Que, par jugement en date du 24 mai 2016, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de l'ensemble de ces faits et l'a condamné à trente-six mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis avec mise à l'épreuve, à une interdiction professionnelle définitive, à cinq ans de privation de ses droits civils, civiques et de famille, a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils ;

que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 les 2 ont fait Appel ?


2ème instance (APPEL)

arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2017, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction professionnelle définitive, a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils ;


3ème instance (Cassation) :

1er moyen de cassation : D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
2eme moyen de cassation : D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
3ème moyen de cassation :ne peuvent qu'être écartés ;
4ème moyen de cassation : D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli
5ème moyen de Cassation : D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;   (en Cassation)



Quoiqu'il en soit, à imprimer et afficher en gros sur le mur de votre bureau  
ou encore mieux : en faire une note de service "pour informations"


EDIT :
j'ai trouvé une réponse à une partie de mes questions :
"Pour des travaux pharaoniques réalisés entre 2007 et 2009 dans son logement de fonction et réglés sur le budget du CHU, il est condamné à deux ans de prison avec sursis et devra également rembourser 355 733 euros à l'hôpital. "
Source : https://actu.fr/normandie/caen_14118/scandale-villa-chu-caen-dernier-recours-ex-directeur-condamne-rejete-condamne-joel-martinez_18575876.html


PS :
Est-ce que Joel & Philippe sont de la même famille ?  

[Michel]

Quant à l'interdiction professionnelle définitive, vu l'âge du bonhomme, bon, hein

Boh ! tout de même !
environ 60 ans à l'époque des faits   ;   démission probablement il y as une dizaine d'année   ;   70 ans aujourd'hui
As-t-il tout ses trimestres pour sa retraite ? 
A quel montant s'élève sa retraite ?
qui est peut-être ponctionnée pour le remboursement auquel il est définitivement condamné :
355.000 euros !   pour vous je ne sais pas, mais pour moi,    je tousserais beaucoup tonton !
Merci pour les héritiers !    Car on hérite de "tout" : actif & passif          sauf à refuser l'héritage.

[Vivaelparaguay]

Précision je ne discute pas la réponse pénale à cette infraction, mais la menace souvent lue (ici même) ou entendue, "c'est les oranges qui t'attendent"; c'est un mythe, formidablement illustré par l'affaire en question.

+1, sans aucun jugement de valeur sur les peines prononcées et les différentes fonction de la sanction pénale par rapport à la société dans son ensemble.

[dominique]

Cela dit, ça dépend aussi de ce que l'on attend comme réponse pénale et du sens à donner à la peine.

Si on part du principe que seule la prison ferme est une "vraie" sanction pénale, qu'on conçoit la sanction pénale de nature seulement punitive, on peut être déçu. Si on considère la sanction pénale comme ayant pour but la prévention de la récidive, l'interdiction professionnelle définitive prononcée est une sanction appropriée.

En ce qui me concerne, je suis plus rassuré par le fait que M. Joël X n'exerce plus de fonction lui donnant pouvoir d'engager de telles dépenses que je ne serais satisfait à le savoir passer ses nuits en taule.

J'apprécie de commentaire sur le sens de la politique pénale que bien souvent on oublie, j'y ajouterais aussi un élément important qui est l'élément de dissuasion nécessaire accompagnant la politique pénale et en l'espèce la condamnation financière me parait à ce niveau d'efficacité. On ne l'a pas eu pour les affaires des marchés des lycées de la Région ïle de France où les partis politiques s'en sont sorti sans aucune sanction financière (les élus de la Région n'ayant pas actionné l'action civile ... et si j'avais été habitant à l'époque de cette région je pense que j'aurais alors mené une action du contribuable...mais c'est un autre sujet). Une réforme efficace de prévention serait d'avoir une réforme donnant au juge le pouvoir d'actionner lui-même l'action civile dans ce type d'affaires qui mettent en cause des fonds publics.
Dominique Fausser

[dominique]

Pour la petite histoire, ces travaux ne bénéficieront à personne puisque la maison a été démolie dans le cadre d'une opération de réaménagement urbain. Donc vraiment du fric mis par la fenêtre.
Dominique Fausser

[Ponta]

Je pensais que le fond avait été atteint avec l'arrêt.
Mais avec la démolition, on creuse encore plus profond.

[mighty]

Clairement c'est la totale cette histoire 

[Michel]

Mais avec la démolition, on creuse encore plus profond.

    
B'en quoi, la démolition fait travailler une entreprise, qui à des sous-traitants, qui as des salariés payés, qui font vivre leur famille avec leur maigre salaire
et une part de ces revenus de l'entreprise permet d'alimenter une caisse noire, qui permet le paiement de back-chiches , . . .
et qui me permet d'être invité au restaurant, et dont les cuisiniers et serveurs sont ainsi payés pour . . . , qui . . . , et . . .
Ha ! les circuits financiers ! 

[Ponta]

    
B'en quoi, la démolition fait travailler une entreprise, qui à des sous-traitants, qui as des salariés payés, qui font vivre leur famille avec leur maigre salaire
et une part de ces revenus de l'entreprise permet d'alimenter une caisse noire, qui permet le paiement de back-chiches , . . .
et qui me permet d'être invité au restaurant, et dont les cuisiniers et serveurs sont ainsi payés pour . . . , qui . . . , et . . .
Ha ! les circuits financiers ! 

On sous-estime beaucoup les bienfaits des pots-de-vin !