parution décret modifiant le décret 2016-360

[fanchic]

Bonjour,

Je m'interroge sur l'incidence qu'il y a pour l'article 103 du décret :

I. - Au plus tard le 1er octobre 2018, l'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ce marché public, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
Ces données comprennent les informations suivantes :
1° Au plus tard deux mois à compter de la date de notification définie à l'article 103, le numéro d'identification unique attribué au marché public et les données relatives à son attribution :
...
2° Les données relatives à chaque modification apportée au marché public :
a) L'objet de la modification ;
b) Les incidences de la modification sur la durée ou le montant du marché public ;
...

Est-ce que cela signifie bien qu'il faut publier les avenants, par exemple (je pense notamment aux avenants de régularisation qui interviennent parfois des mois plus tard après l'exécution des travaux... dans ce cas, quel risque juridique si on publie après le délai de 2 mois) ?

L'avenant que tu nommes "de régularisation" est un avenant consécutif à un OS de modif de travaux (art 14 CCAGT). Le délai de 2 mois se compte à compter de la notification dudit avenant et oui il faudra publier les données afférentes à ces avenants

Quel risque en cas de publication au délà de ce délai?
AMHA aucun si ce n'est peut-être un panpan cul cul par la CRC une fois tous les 10 ans ou une remontrance du Préfet s'il veut bien s'en donner la peine

[Vivaelparaguay]

avec les offres numériques sur des profils d'acheteurs tout sera tracé donc cette suspicion trouve sa réponse au plus tard en Octobre 2018, inutile de rajouter une couche;
Par ailleurs les PA et EA ont autant sur les opérateurs économiques : ententes, offres de couverture, répartition de territoire , il y a des entreprises de condamnées mais on n'en fait pas des généralités,  donc laissons couler les rumeurs .... faisons notre travail.

Non, on devrait communiquer, clarifier les règles, renforcer la transparence, et les sanctions pour ceux qui ne jouent pas le jeu. Car il reste parfaitement exacts que nombre d'acheteurs publics s'affranchissent des règles sans grands risques, que faire condamner un acheteur public devant le TA relève du parcours du combattant pour la grande majorité des OE (les tpe pme) et ne leur apportent rien si ce n'est des dommages et intérêts dérisoires et le fait de se griller à tout jamais avec l'acheteur concerné.

Quand des OE me disent que les marchés c'est magouille et compagnie (je résume), il m'est difficile de leur donner tort. Ils ont généralement plus d'exmples de pratiques douteuses voire carrément illégales, que moi d'exemples d'acheteurs parfaitement réglo chez qui j'ai travaillé. Quand ils me disent qu'ils remettent leurs offres en démat au tout dernier moment pour éviter que je regarde dedans et que je divulgue leurs prix aux concurrents, je leur explique le système de vérouillage, de traçabilité, d'horodatage, de cryptage...Et ça les convainc. Et ils arrêtent le papier et envoient leurs offres la veille pour ne pas prendre de risques d'être hors délai. Comment pourraient ils s'en douter si les acheteurs publics vertueux jouent les autruches plutôt que de communiquer largement le message suivant "venez, vous aurez toutes vos chances" ?

[Piko]

L'avenant que tu nommes "de régularisation" est un avenant consécutif à un OS de modif de travaux (art 14 CCAGT). Le délai de 2 mois se compte à compter de la notification dudit avenant et oui il faudra publier les données afférentes à ces avenants

Quel risque en cas de publication au délà de ce délai?
AMHA aucun si ce n'est peut-être un panpan cul cul par la CRC une fois tous les 10 ans ou une remontrance du Préfet s'il veut bien s'en donner la peine

J'en déduis que les publications d'avenants augmenteront les risques de recours des évincés pour, par exemple, favoritisme  

[Michel]

, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ce marché public,

donc le petit avenant de régularisation ou "insignifiant" car le comptable vous a enquiquiné !    "Rien à Foutre" 

Quand au petit retard de publication !      j'en rigole déjà 

[fanchic]

J'en déduis que les publications d'avenants augmenteront les risques de recours des évincés pour, par exemple, favoritisme  

Deux façons de voir l'Open DATA :
1. on est surveillé
2. on peut partager des informations utiles

[berder]

J'attends de voir comment les entreprises vont l'utiliser.

Cela peut éviter les soupcons du type : "je remets au dernier moment pour éviter que mon offre soit transmise à l'entreprise que le PA veut retenir pour qu'il s'aligne",  mais ca peut aussi dégénérer en guerre de tranchées avec recours à qui mieux mieux. On sera encore plus dans la gueguerre entre le juridique et les opérationnels : Raaaah nos services techniques.

[An Erminig]

donc le petit avenant de régularisation ou "insignifiant" car le comptable vous a enquiquiné !    "Rien à Foutre" 

Quand au petit retard de publication !      j'en rigole déjà 

En parlant de retard de publication : appliquer des dispositions "à compter du 1er avril" dans un décret daté du 10 et publié le 12, on ne peut pas dire qu'ils prêchent par l'exemple à Bercy...

[Virkiel]

on a fait une note sur le sujet

[Sosogif]

voir PJ

Super!!!!
Merci beaucoup

[Virkiel]

De rien on est là pour partager^^

[raffalli2]

beau travail

[Ponta]

+1. Belle note.

[Virkiel]

arrêtez vous allez me faire rougir, je vous mettrez à disposition la note complète avec les autres éléments du droit du travail notamment sur la loi sapin II (pas de modifs sur la partie marché public mais sur le reste ça peut vous concerner), cela peut vous intéresser

[ariad]

Merci !