art L442-11 - mise en concordance du règlement du lotissement

[Emmanuel WORMSER]

et elle est fausse puisque je la tire de vos propres propos en mode citation

on recommence ?

[pilou]

J'ai bien vu que c'était ma phrase

Donc, j'ai mon règlement de lotissement qui est celui de mon PLU.
Qui sera figé pendant 5 ans

Bon, ai-je une possibilité de permettre que mon nouveau règlement de PLU (- restrictif) puisse s'appliquer à mon lotissement sans passer par la modification du règlement avec accord des colotis ?

[Emmanuel WORMSER]

manifestement, vous n'avez pas pris le temps de lire sérieusement la phrase clé du L442-14

Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans

il ne s'agit donc pas d'appliquer le règlement du PLU d'origine ou bien le nouveau, mais seulement de ne pas s'opposer à un permis sur la base du nouveau...

vous pouvez donc accorder le permis sur la base du nouveau s'il est moins restrictif que l'ancien.

est-ce plus clair ?

[pilou]

Oui là c'est clair.
Aucune procédure à mener en plus donc c'est bien plus aisé !

Merci pour vos explications.

[pilou]

Mais au fait, y'a-t-il un article du code qui prouve que mon idée était fausse ?

Je pensais que le règlement applicable pour le PA était celui du PLU en vigueur le jour de l'obtention du PA et que par conséquent, le futur PLU modifié ne pourrait pas s'appliquer au permis de construire de ce lotissement.

[Emmanuel WORMSER]

euh... c'est pour rire ?
lisez le L442-14, c'est le seul qui parle de cristallisation du règlement du document d'urbanisme communal (ou intercommunal)

[pilou]

Non ce n'était pas pour rire. Tout le monde n'est pas aussi doué que vous M.Wormser...

[Emmanuel WORMSER]

comme pour votre autre question, je vous invite vivement à vous faire assister d'un professionnel dans l'élaboration de votre projet : la division foncière est un sujet complexe, et être "doué" ne suffit pas ... il faut l'étudier longtemps pour commencer à la maitriser... pour ma part, je nage dedans depuis 8 ans... et avec ALUR,  je dois replonger 

autre solution : il existe de très bonnes formations sur cette thématique : n'hésitez pas à en réclamer une