article 30 : négo obligatoire si inscrite ?

[speedy]

+ Conseil d'État N° 353121   

[Naydje]

+ Conseil d'État N° 353121   

tu as la date exacte stp?

[speedy]

avec le N° sur légifrance jurisprudence administrative Conseil d'état tu obtiens un seul document .....

[Naydje]

avec le N° sur légifrance jurisprudence administrative Conseil d'état tu obtiens un seul document .....

ok merci

[Puppet]

30 novembre 2011 mais cet arrêt est antérieur à la v2 du guide des bonnes pratiques du 14 février dernier, tout comme celui du TA de Nantes. Ceci dit, mon troll préféré me dit que la jurisprudence prime sur une circulaire