Relèvement du seuil à 15 000 euros ?

[Naydje]

je t'en donne la preuve
le CE a bien été saisi pour avis sur le décret 2009-1456 pour les procédures de recours (application de l'ordonnance et de la directive recours) et a émis un avis favorable
or je vois que le CE le 1er juin 2011, sanctionne l'article 80.I.2a du CMP (mesure reprise dans la réforme du CMP de 2011) .... alors que ce même a du 2 du I de l'article 80 avait été introduit par le décret 2009-1456....

donc le CE se déjuge, selon la section !

ce qui prouve bien que le chef de la section contentieux peut pas blairer le chef de la section administration 

[Djibee]

ce qui prouve bien que le chef de la section contentieux peut pas blairer le chef de la section administration 

Il lui a piqué sa copine...et depuis c'est la crise pour nous !

[gwenadu]

Ne me dis rien...
T'es breton!!!!!

Pour en revenir au sujet, oui, je vais tout modifier. et en profiter pour faire un peu de ménage dans la procédure. Si faut revenir à 4 000 euros, re-modification. Juste pour avoir le plaisir de recevoir des coups de fils de mes collègues qui ne comprennent plus rien.

Je suis démasqué   ... Merci pour vos réponses. je vais modifier les procédures de MAPA , par contre je ne sais pas jusqu'a quel montant je vais autoriser les services a faire une  mise en concurrence  "3 devis"

[Ororo Munroe]

Je suis démasqué   ... Merci pour vos réponses. je vais modifier les procédures de MAPA , par contre je ne sais pas jusqu'a quel montant je vais autoriser les services a faire une  mise en concurrence  "3 devis"

chez moi les services acheteurs font trois devis jusqu'à 4 000
à 4 000 intervention du service marchés (consultation directe d'au moins 3 entreprises) jusqu'à 20 000
à partir de 20000 : mise en ligne DCE et publicité nationale

[lepouch]

Sans distinction du type de prestations ?
20 000 € de Prestations Intellectuelles c'est peut être plus important que 20 000 € de travaux, non ?

[KA]

Sans distinction du type de prestations ?
20 000 € de Prestations Intellectuelles c'est peut être plus important que 20 000 € de travaux, non ?

Comme 1 kg de plomb et 1 kg de plumes ?

[lepouch]

A mon sens, pour les procédures en dessous des seuils, les travaux peuvent faire l'objet de seuils significativement différents par analogie avec les seuils européens.
Seuil Travaux = 25 fois celui des Fournitures et Services, non ?

[KA]

A mon sens, pour les procédures en dessous des seuils, les travaux peuvent faire l'objet de seuils significativement différents par analogie avec les seuils européens.
Seuil Travaux = 25 fois celui des Fournitures et Services, non ?

Je suis tout à fait d'accord avec toi. >Cependant, moi je mets toujours en concurrence pour tout type de travaux. Si le montant n'est vraiment pas important, je consulte au minimum les artisans du village. Mais bon, je travaille en campagne et tout se sait......... même lorsque l'on ne fait pas de favoritisme, on est très facilement suspecté de favoritisme.

[NIKAL]

La proposition de loi Warsmann adoptée par l'Assemblée Nationale, en lecture au Sénat le 20 Février.

Article 88
I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est complété par un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. – Le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes.

« Lorsqu'il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

II. – L'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est applicable aux marchés publics et aux accords-cadres passés ou pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à la date de promulgation de la présente loi.

[Coccy]

avec une justification intéressante..... 

M. Warsmann a défendu ainsi le maintien de l'article 88 : « Le Gouvernement a effectivement publié un décret, mais la manière dont le Gouvernement interprète le décret ne nous convient absolument pas. La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances vient de publier une note que j'ai entre les mains, mes chers collègues : elle demande à l'acheteur public, en dessous du seuil de 15 000 euros, d'être en mesure d'assurer en toute transparence la traçabilité des procédures, notamment en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix, les guides d'achat utilisés, et elle conseille d'établir une note de traçabilité de l'achat. Mes chers collègues, ce n'est absolument pas ce que souhaite le législateur !
Ce que nous avons voulu, avec cet article 88, c'est qu'en dessous du seuil de 15 000 euros, l'acheteur public procède à son achat en bon père de famille, comme le fait un citoyen normalement éclairé. Le maire d'une commune de 400 habitants n'a ni guides d'achat, ni référentiels de prix, et il n'établira pas une note de traçabilité de l'achat ! ». Peu après, il a ajouté : « Vous avez parlé des risques de contentieux. Si l'on supprime l'article 88, alors oui, il y aura bien risque de contentieux. Car dans ce cas, l'acheteur public n'aura qu'un simple décret. Aussi se retrouvera-t-il devant le Conseil d'État qui lira la note de la direction des affaires juridiques, c'est-à-dire les exigences, et établira une jurisprudence. Nous proposons de passer au niveau supérieur, celui de la loi.
Mes chers collègues, j'ai franchement l'impression que la direction des affaires juridiques n'a pas admis ce que voulait faire le Parlement. Nous sommes en train de réintroduire toute la complexité qui existait auparavant, seul le seuil ayant été modifié. Or telle n'est pas la volonté du législateur. »

[NIKAL]

Il conteste mais la rédaction de la loi et du Code est la même....

[Coccy]

Il conteste mais la rédaction de la loi et du Code est la même....

oui, mais ce qu'il conteste, c'est la rédaction de la note de la DAJ

[NIKAL]

oui, mais ce qu'il conteste, c'est la rédaction de la note de la DAJ

Justement...s'il veut que la DAJ interprète autrement, faudrait peut être l'écrire autrement...