affichage publicitaire et mobilier urbain - urgent

[mim]

je fais remonter, d'autant que ma question a évolué!

l'article l581-26 est appliquable quand il n'a pas été demandé d'autorisation au propriétaire de l'immeuble.
Le mobilier urbain est de l'immeuble par destination, on peut supposer que cette procédure peut lui être appliquée.
mais quand ce n'est pas la commune qui est propriétaire du mobilier, comment mettre en oeuvre la procédure (je pense aux abris bus, cabines téléphoniques...)?
Doit elle écrire au propriétaire pour lui demander si l'afficheur lui a bien demandé l'autorisation?
Doit elle être saisie par ce propriétaire?
Est ce que ce propriétaire doit saisir la police pour constater l'infraction et ensuite saisir le préfet lui même?

Merci pour toutes vos contributions 

[le biscuit]

Article L581-24  du code de l'environnement :

Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.

l'article l581-26 est appliquable quand il n'a pas été demandé d'autorisation au propriétaire de l'immeuble.
Le mobilier urbain est de l'immeuble par destination, on peut supposer que cette procédure peut lui être appliquée. OUI

mais quand ce n'est pas la commune qui est propriétaire du mobilier, comment mettre en oeuvre la procédure (je pense aux abris bus, cabines téléphoniques...)?
Doit elle écrire au propriétaire pour lui demander si l'afficheur lui a bien demandé l'autorisation? OUI mais logiqment c'est leproprio qui saisira ou bien faire valoir l'existence de zones de publicité restreinte, c'est-à-dire d'emplacements réservés aux publicités.

Doit elle être saisie par ce propriétaire? OUI
Est ce que ce propriétaire doit saisir la police pour constater l'infraction et ensuite saisir le préfet lui même?

Merci pour toutes vos contributions 

et L 581-34 a également vocation à s'appliquer, l'un n'étant pas exclusif de l'autre

réponse de juriste sans expérience en la matière 

[mim]

je fais encore remonter,
quel est le délai de prescription entre la constatation d'un affichage sauvage, et la mise en oeuvre de la procédure administrative ?

[mim]

je fais encore remonter,
quel est le délai de prescription entre la constatation d'un affichage sauvage, et la mise en oeuvre de la procédure administrative ?

personne?  la seule info que j'ai trouvé est que ce délai court à copter de la suppression de l'affichage illégal, mais sur sa durée?
Pensez vous qu'on puisse utiliser les deux mois "classiques"? autre?

[gibusgv]

pourquoi ne te repose tu pas sur la loi barnier

http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Barnier

comme  Rennes Metropole ?

http://www.assorennes.org/L-affichage-sauvage-sanctionne

[gibusgv]

pourquoi ne te repose tu pas sur la loi barnier

http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Barnier

comme  Rennes Metropole ?

http://www.assorennes.org/L-affichage-sauvage-sanctionne

Plus complète ici http://admi.net/jo/ENVX9400049L.html

[mim]

merci Gibusgv mais cette loi n'apporte pas de réponse à ma question (enfin il ne me semble pas...)

[Grey]

quel est le délai de prescription entre la constatation d'un affichage sauvage, et la mise en oeuvre de la procédure administrative ?

[...] ce délai court à copter de la suppression de l'affichage illégal...

Bonjour,

En fait je ne comprends pas la question.
S'il s'agit de la procédure administrative : pourquoi la mettre en ½uvre si le dispositif est supprimé ?
S'il s'agit de l'action pénale : je pense que la prescription obéit aux règles des contraventions...

[R.J]

Bonjour,

En fait je ne comprends pas la question.
S'il s'agit de la procédure administrative : pourquoi la mettre en ½uvre si le dispositif est supprimé ?
S'il s'agit de l'action pénale : je pense que la prescription obéit aux règles des contraventions...

Voilà qui est loin d'être absurde .....

La sanction administrative implique en effet nécessairement que le trouble soit actuel. On ne le refait pas après coup.

Avec les sanctions administratives qui ressemblent à du pénal, il y a toujours une marge de flou ...

[mim]

Voilà qui est loin d'être absurde .....

La sanction administrative implique en effet nécessairement que le trouble soit actuel. On ne le refait pas après coup.

Avec les sanctions administratives qui ressemblent à du pénal, il y a toujours une marge de flou ...

pour l'action pénale je pense effectivement que cela obéit aux règles des contraventions, donc prescription d'un an.
Pour l'action administrative c'est moins évident, mon élu voudrait refaire une procédure (on est à 1,5 ans après), j'essaie de voir si c'est possible (à priori oui je n'ai pas trouvé de délai maximum d'intervention, et le Biscuit a pertinement relevé qu'il n'y avait pas de prescription en matière de police), après je cherche aussi à évaluer les possibles conséquences de cette action tardive.
vos avis sont bienvenus!

[R.J]

pour l'action pénale je pense effectivement que cela obéit aux règles des contraventions, donc prescription d'un an.
Pour l'action administrative c'est moins évident, mon élu voudrait refaire une procédure (on est à 1,5 ans après), j'essaie de voir si c'est possible (à priori oui je n'ai pas trouvé de délai maximum d'intervention, et le Biscuit a pertinement relevé qu'il n'y avait pas de prescription en matière de police), après je cherche aussi à évaluer les possibles conséquences de cette action tardive.
vos avis sont bienvenus!

Pas complètement de la police cette affaire ... Il y a une volonté de sanction. Classiquement, et d'un point de vue administratif, le mode d'action est l'astreinte.

Je vais y rejeter un oeil, mais la remarque de Grey me semble particulièrement pertinente. Mais l'affichage est un domaine assez particulier. Les sanctions en cause s'éloignent d'une police spéciale ...