Projet de Loi modifiant le CGCT voté ?

[RV]

Le fait que le marché doit faire l'objet d'une délibération ne ressortait pas de ton message qui semblait confirmer la position de faribulle pour qui c'est le "RPA qui gère tout" notamment pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 4 845 k ¤ HT...

Je ne répondais qu'à la question de l'intervention de la CAO.
Et un petit rappel fait tjrs du bien, surtt qd c'est toi qui mets le cou de bâton  ;-)

[Kpiaf]

Je ne répondais qu'à la question de l'intervention de la CAO.
Et un petit rappel fait tjrs du bien, surtt qd c'est toi qui mets le cou de bâton  ;-)

Je ne frappe jamais... avec un bâton...
Ça laisse trop de traces ! ;-))))

[faribulle]

Ok merci de votre collaboration ce qui me permet de parachever ce qu'il faut que je fasse (je fais au plus pressé, hein tragique ;-)) tu dirai pas le contraire)
Donc pour mon prochain CM délib d'attribution du marché que j'évoquais (vu que mes délégations ne sont pas trop à jour) + modification des délégations de mon maire en lui demandant avant jusqu'où il veut être autorisé à signer sans passer devant le CM. :-)

Merci les amis

[agglo92]

Bonjour à tous,

Je remonte un peu le post.

Soit une délégation accordée à l'exécutif local pour la "conclusion des avenants des marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret".

Avec l'abrogation du décret du 22 février 2008, le fameux seuil (de 206.000 ¤ H.T.) n'existe plus.

Dès lors, quid de la délégation ?

1°) Dois-je considérer que l'exécutif n'a plus de délégation pour signer les avenants ?

2°) Ou dois-je m'en tenir encore au seuil des 206.000 ¤ H.T. ?

3°) Ou enfin, dois-je considérer que le seuil ayant disparu, la délégation vaut pour tous les avenants ?

Merci à vous !

[Kpiaf]

Je défendrai la compétence par délégation pour les avenants des marchés de moins de 193 000 ¤ HT...
Mais il est urgent de faire délibérer l'assemblée afin qu'elle se prononce proprement sur les limites de la délégation consentie à l'exécutif !

[agglo92]

D'accord avec toi !

Merci,

[RV]

La délégation indique "d'un montant inférieur à un seuil défini par décret".
Actuellement, le décret du 30 décembre 2009 fixe à 193 000 ¤ le seuil dont parle la délégation.
Pourquoi serait-il nécessaire de revoir la délégation?

[agglo92]

mouais, lorsqu'on a rédigé la délégation (en 2008), ce n'est pas le décret de 2009 qui était visé...

Cette formulation reprenait l'ancienne rédaction de l'article 2122-22 du CGCT qui renvoyait au décret du 22 février 2008 et pas au CMP.

[speedy]

faudrait penser à préciser de quel décret et quel seuil vous parler car
le seuil pour la délégation de signature à été abrogé et pas remplacé
le seuil qui reste concerne la transmission au contrôle de légalité
....

[agglo92]

je sais speedy, c'est bien ça le problème...

[agglo92]

Kpiaf : sur quoi se baser pour défendre le fait que malgré l'abrogation du décret, la délégation accordée est maintenue (et a fortiori modifiée pour s'aligner le nouveau seuil des MAPA de 193k¤) ?

[Kpiaf]

Ca reste une démarche audacieuse : encore une fois, il est urgent de délibérer sur la question.
Le vice d'incompétence est redoutable d'efficacité, donc mieux vaut mettre tout cela au "propre".