acte d'engagement / voies de recours

[Raphael]

merci pour vos réponses. Donc si je comprends bien , vous évoquez les voies de recours uniquement dans les lettres de rejet les lettres de notification ? Dans l'acte d'engagement vous n'avez pas un article "règlement des litiges"? Enfin, sur quelle base vous reposez vous pour affirmer que les voies de recours ne sont pas à mentionner dans l'acte d'engagement?

Merci

[R.J]

Enfin, sur quelle base vous reposez vous pour affirmer que les voies de recours ne sont pas à mentionner dans l'acte d'engagement?

Je retourne volontiers la question ....

[Raphael]

Je retourne volontiers la question ....

En fait je reprends des documents type qui étaient utilisés avant que je n'arrive (je travaille dans les marchés depuis un mois seulement, et je débute!), et justement je m'interroge sur leur rédaction, d'où ma question. Je suis donc preneur de vos remarques!

[RV]

Enfin, sur quelle base vous reposez vous pour affirmer que les voies de recours ne sont pas à mentionner dans l'acte d'engagement?

Merci

Il n'y a pas vraiment de formalisme, du moins le minimum, à respecter dans nos documents. On se rapproche bien du Code civil et du droit des obligations à savoir les clauses d'un contrat synallagmatique ne lient que les parties. Dc, si vous indiquez une clause "Voies et délais de recours" dans votre AE...libre à vous.
Moi, il est, comme bcp, ds la pub, le RC et le CCAP ainsi que dans les lettres faisant grief.

[R.J]

Dc, si vous indiquez une clause "Voies et délais de recours" dans votre AE...libre à vous.

Sous réserve que l'ensemble des mentions soient exactes .... Or

Moi j'indique :
- recours gracieux
- recours de plein contentieux
- recours précontractuel
- recours pour excès de pouvoir
- recours contractuel.

L'acte d'engagement n'ayant une quelconque valeur que signé, le précontractuel n'a rien à y faire, et ne concernant que le titulaire, le REP n'a pas sa place non plus ....

En fait je reprends des documents type qui étaient utilisés avant que je n'arrive (je travaille dans les marchés depuis un mois seulement, et je débute!), et justement je m'interroge sur leur rédaction, d'où ma question.

Avant de s'interroger quant à la rédaction, je m'interrogerais quant aux effets attendus ... A part ceux évoqués par Fernand, et discutés, je n'en vois guère pour ma part.


Cordialement,

[Raphael]

Sous réserve que l'ensemble des mentions soient exactes .... Or

L'acte d'engagement n'ayant une quelconque valeur que signé, le précontractuel n'a rien à y faire, et ne concernant que le titulaire, le REP n'a pas sa place non plus ....

Avant de s'interroger quant à la rédaction, je m'interrogerais quant aux effets attendus ... A part ceux évoqués par Fernand, et discutés, je n'en vois guère pour ma part.


Cordialement,

C'est bien vrai! Et bien merci pour toutes vos remarques. A vrai dire ce forum me sauve, car je suis assez seul dans le service, et totalement novice.

Bonne journée