La question qui tue avant les vacances

[RV]

Je rejoins entièrement l'opinion de Faribulle. La question du droit acquis est à mettre en relation avec celle de décision créatrice de droit, et de l'impossibilité de la retirer passé le délai ....

Ce qui se heurte, en matière de fonction publique, avec le caractère légal et réglementaire du régime. Pas de droit acquis au maintien d'un réglement.

On peut en revanche considérer qu'un agent non titulaire est, dans une certaine mesure, susceptible de bénéficier de droits acquis (sous bien des réserves, la situation du contractuel est partiellement réglementaire ...).



(RV, 4 mois le droit commun du retrait .... et l'arrêt Ternon ...)

Oui, oui, je viens de me refaire une piqûre de rappel (Cachet, Dame de Laubier, Ville de Bagneux et enfin Ternon) ;-)

Et je suis retombé sur cette maxime "nul n'a de droits acqui au maintien d'un règlement".
D'ailleurs, ds Ternon, c'est une décision individuelle de titularisation qui est en cause et que la région a voulu retirer qq années après au motif que l'illégalité ne subit aucun délai.
D'ailleurs, les décisions de l'administration n'ont-elles pas un caractère réglementaire en contradiction avec la maxime??

[R.J]

D'ailleurs, les décisions de l'administration n'ont-elles pas un caractère réglementaire en contradiction avec la maxime??

RV .....

Tu n'oublieras pas de prendre ton Chapus à la plage ....

[RV]

RV .....

Tu n'oublieras pas de prendre ton Chapus à la plage ....

Je n'y manquerais pas.....de toute façon, faut que je me replonge dedans en vue des concours ;-)

[R.J]

Remarque, en y réflechissant, le principe de sécurité juridique se met en effet à infléchir le principe ....

[RV]

Remarque, en y réflechissant, le principe de sécurité juridique se met en effet à infléchir le principe ....

Tu peux détailler?? merci

[R.J]

S'il n'est pas de droit acquis au maintien d'un règlement, on a désormais un droit à ce que les situations réglementaires ne soient pas "brutalement" modifiées, et que les modifications soient assorties de mesures transitoires si nécessaire. Voir KPMG, Techna et syndicat CFDT des affaires étrangères ...

Mais bon, on s'écarte un peu du sujet initial ... quoiqu'on puisse envisager une application en matière de fonction publique ...