La question qui tue avant les vacances

[RV]

Avt de partir en vacances, mon DGS me demande de me pencher sur la problématique des "droits acquis", notamment à partir de quelle durée un droit devient un acquis et dans quelles circonstances est-il opposable à la collectivité??

Que du bonheur....

A vot' bon coeur M'sieur, Dame.....

[yfetrocho]

Quand t'auras la réponse... ça m'intéresse...

[manug]

Avt de partir en vacances, mon DGS me demande de me pencher sur la problématique des "droits acquis", notamment à partir de quelle durée un droit devient un acquis et dans quelles circonstances est-il opposable à la collectivité??

Que du bonheur....

A vot' bon coeur M'sieur, Dame.....

Perso je pensais que cette notion n'existait tout simplement pas chez nous. :-/

[RV]

Perso je pensais que cette notion n'existait tout simplement chez nous. :-/

Ben y l'air que si....
exemple le plus frappant, la prime informatique...sans cesse annulé par les préf' depuis 1993 mais reste acquise aux agents qui en bénéficiaient antérieurement alors qu'elle est totale obsolète. Seul possibilité de la faire sauter, c'est la mutation dans une collectivité qui ne l'applique pas.

[yfetrocho]

Ben y l'air que si....
exemple le plus frappant, la prime informatique...sans cesse annulé par les préf' depuis 1993 mais reste acquise aux agents qui en bénéficiaient antérieurement alors qu'elle est totale obsolète. Seul possibilité de la faire sauter, c'est la mutation dans une collectivité qui ne l'applique pas.

ou de la remplacer par une autre....
rappelez vous un de nos anciens ministre socialiste de l'époque 81-88 .. "Les acquis sont mortifères".....

[RV]

ou de la remplacer par une autre....
rappelez vous un de nos anciens ministre socialiste de l'époque 81-88 .. "Les acquis sont mortifères".....

Beregovoy??? LOL

[yfetrocho]

Beregovoy??? LOL

T ignoble!!!
Mais j'aime ça!! lol

[RV]

T ignoble!!!
Mais j'aime ça!! lol

rapport à mortifères??? C toi qui est ignoble...
J'y avais même pas pensé ;-)

[epsylone_fr]

Ben y l'air que si....
exemple le plus frappant, la prime informatique...sans cesse annulé par les préf' depuis 1993 mais reste acquise aux agents qui en bénéficiaient antérieurement alors qu'elle est totale obsolète. Seul possibilité de la faire sauter, c'est la mutation dans une collectivité qui ne l'applique pas.

Plusieurs articles de la loi de 2007 prévoient le maintien à titre individuel du régime indemnitaire antérieur pour les agents transférés d'une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est rattaché ou vers un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, ou inversement, ainsi que pour les agents transférés à un syndicat mixte (CGCT, art. L. 5211-41-3. – L. n° 2007-209, 19 févr. 2007, art. 41).

[RV]

Plusieurs articles de la loi de 2007 prévoient le maintien à titre individuel du régime indemnitaire antérieur pour les agents transférés d'une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est rattaché ou vers un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, ou inversement, ainsi que pour les agents transférés à un syndicat mixte (CGCT, art. L. 5211-41-3. – L. n° 2007-209, 19 févr. 2007, art. 41).

Merci. pas de difficulté en soi sur le transfert ou la mise à dispo d'un agent.
Là ou je pêche, c'est sur ce qui est détaillé ds mon premier post.....

[faribulle]

tu parles peut être des 13ème mois qu'il n'est plus possible de mettre en place aujourd'hui. c'est çà, non ?

[RV]

tu parles peut être des 13ème mois qu'il n'est plus possible de mettre en place aujourd'hui. c'est çà, non ?

Même pas (j'y avais même pas pensé d'ailleurs LOL).
Juste des références sur, à partir de combien de tps un droit devient un acquis pour l'agent et à partir de qd est-il opposable à son administration, sa hiérarchie, ses élus, ...... C'est ma colle pour les vacances. merci mon DGS!!

[faribulle]

bein faudrait peut être tout simplement analyser çà sous la forme d'une décision individuelle favorable que l'administration ne peut plus retirer passer un certain délai.

Ce serait pas plutôt çà ?

[RV]

bein faudrait peut être tout simplement analyser çà sous la forme d'une décision individuelle favorable que l'administration ne peut plus retirer passer un certain délai.

Ce serait pas plutôt çà ?

Je crois qu'on avance là...pas bête.....merci ;-)
Le délai est de 2 mois si je ne m'abuse. Je v rejeter un oeil ds mes cours de droit administratif.
Mais encore?  qui d'autre pour apporter sa pierre à mon supplice??

[R.J]

Je rejoins entièrement l'opinion de Faribulle. La question du droit acquis est à mettre en relation avec celle de décision créatrice de droit, et de l'impossibilité de la retirer passé le délai ....

Ce qui se heurte, en matière de fonction publique, avec le caractère légal et réglementaire du régime. Pas de droit acquis au maintien d'un réglement.

On peut en revanche considérer qu'un agent non titulaire est, dans une certaine mesure, susceptible de bénéficier de droits acquis (sous bien des réserves, la situation du contractuel est partiellement réglementaire ...).



(RV, 4 mois le droit commun du retrait .... et l'arrêt Ternon ...)