Modele convention

[market]

Salut...petite contribution (en espérant que je ne sois pas trop HS)

"Les publicités visibles d'une voie ouverte à la circulation publique sont régies par la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979. Plusieurs décrets sont venus compléter les dispositions de cette loi. L'ensemble du dispositif a été intégré au Code de l'environnement aux articles L 581-1 à L 581-45".

[mighty]

Ben mon pote sans doute façon effectivement pour l'aider je lui ai demandé le reglement de la publicité pour sa ville nous verrons bien !!! Mias la question est la suvante : peut on abandonner à titre gracieux quelque chose à la collectivité ?

[market]

Ben mon pote sans doute façon effectivement pour l'aider je lui ai demandé le reglement de la publicité pour sa ville nous verrons bien !!! Mias la question est la suvante : peut on abandonner à titre gracieux quelque chose à la collectivité ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E6AC525E47E83314E7D2E91C24297917.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000006418520&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090603

[R.J]

Les dons sont envisageables, mais l'aspect gracieux de celui-ci est douteux en l'espèce, comme le soulignent Michel et Market.

Dès lors, la solution la plus simple serait simplement de vérifier la conformité de l'enseigne en cause avec les dispositions du règlement de publicité, de s'y adapter le cas échéant, de procéder à la déclaration prévue, et d'installer son enseigne. S'agissant d'un régime répressif, la balle sera dans le camp de la commune.

Et s'il a refus d'autorisation du fait de l'absence de contrepartie, référé-suspension de la décision du fait du détournement de pouvoir ...

S'il y a des pièces écrites prouvant les demandes de la collectivité, je la vois mal rejeter la déclaration.


Cordialement,