Résiliation pour motif d'intérêt général

[speedy]

mise en demeure ?   de cesser quoi  ? de faire quoi ? 
il faut notifier un ajournement ou une résiliation mais en vérifiant que le signataire est bien habilité .... 

[Ponta]

L'article 52.1 du CCAG Travaux (2021) dispose que :
"A l'exception des cas prévus aux articles 13.6, 14.2.2, 14.4 et 50.2.1, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux stipulations du marché ou aux ordres de service, le maître d'ouvrage le met en demeure d'y satisfaire, dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit".

La résiliation pour motif d'intérêt général est concernée par l'article 50.4.

Pour autant, l'article 52.1 parle de non-respect des clauses du marché. La résiliation pour motif d'intérêt général ne se fonde pas sur un non-respect d'obligations contractuelles. J'en fait la lecture que la mise en demeure n'est pas nécessaire en cas de résiliation pour motif d'intérêt général.

De plus, une mise en demeure en bonne et due forme reprend a minima ces caractéristiques :
- recensement des manquements,
- clauses du marché / CCAG / lois non respectés,
- délai laissé pour remédier aux manquements,
- possibilité d'exprimer des observations dans ce délai,
- conséquences en cas de continuité des manquements si aucun motif admissible n'est fourni et acceptée (résiliation).

Une mise en demeure de résiliation pour motif d'intérêt général ne me paraît pas pouvoir respecter les caractéristiques minimales énoncées ci-dessus.

Pour ces raisons, je ne ferai pas de mise en demeure.
Je partirai sur un courrier de résiliation mentionnant que le titulaire dispose de deux mois pour faire valoir ses prétentions et un décompte de résiliation.

[Vivaelparaguay]

idem

[miamivice]

Je vais partir la dessus.

Auriez-vous un modèle de courrier pour ce type de résiliation. Merci à vous.

[miamivice]

Auriez-vous un modèle de courrier pour ce type de résiliation. Merci à vous.

[speedy]

toujours faire simple
Le marché n° xxxx ayant pour objet xxxxx et notifié le XX/XX/XXX est résilié conformément à l'article Rxxx alinéa xx  du CCAG xxx visé au CCAP : motivation courte .
Le titulaire dispose de  30 jours pour formuler ses observations et présenter son projet de décompte final , Ensuite la collectivité établira le décompte général de résiliation.

bien vérifier que le signataire a le pouvoir de signer cette résiliation

[miamivice]

Y'a t'il besoin de faire une décision ?

[Ponta]

Non sauf à ce que vous ayez un process particulier propre à votre structure.

Un simple courrier, accompagné de son décompte de résiliation, suffit.

[miamivice]

C'est donc à nous de produire le décompte de résiliation?

[speedy]

Y'a t'il besoin de faire une décision ?

c'est pour cela que dit " vérifier le pouvoir du signataire" !
soit c'est une résiliation pour faute argumentée et c'est la gestion normale du contrat soit c'est pour intérêt général et pour moi il faut une délibération claire spécifique si la délibération générale de délégation au maire / président est floue ...

[speedy]

C'est donc à nous de produire le décompte de résiliation?

si vous ne laissez pas une possibilité au titulaire de présenter ses prétentions vous irez très certainement devant un contentieux 

et vous ne pouvez pas prendre comme argent comptant sa demande, donc oui ce sera à vous d'établir le décompte final et le décompte général de résiliation . Le titulaire pourra encore représenter une réclamation mais vous serez "propre" pour mettre en paiement ce que vous estimez devoir !

[miamivice]

Dans la délibération de délégation du CM au maire. Celui-ci a le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, passation, l'exécution et le règlement des marchés et AC.

[speedy]

pour moi il vous faut une délibération pour acter le motif d'intérêt général et autoriser la résiliation .....

[miamivice]

Bonjour,

Lors de nos échanges, il était évoqué un simple courrier de résiliation.

Une décision du Maire est nécessaire (délégation de pouvoir sur les marchés et accord-cadre)

[speedy]

si réliation pour faute OK c'est la gestion normale du contrat
si c'est pour motif d'intérêt général il faut faire valider ce motif par l'assemblée car ce n'est pas la gestion normale du contrat ...