Fiche DAJ La modification et l'impéevision - MAJ 20/03/2028

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Avertissement : Directement issu du LLM.

Analyse comparative des fiches techniques de la DAJ (2022 vs 2026) portant sur "Possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face a des circonstances imprévisibles et articulation avec l'indemnité d'imprévision"

L'analyse des deux documents révèle une actualisation de la doctrine administrative pour répondre aux nouveaux enjeux économiques de 2026, tout en s'appuyant sur le socle juridique établi par l'avis du Conseil d'État de septembre 2022.

1. Évolution du contexte géopolitique et économique

La version de 2022 s'inscrivait dans la réponse aux crises consécutives à la pandémie de Covid-19 et au début de la guerre en Ukraine. La mise à jour de 2026 adapte ce contexte :

• Nouveaux facteurs de crise : Le document de 2026 cite désormais la flambée des prix et les pénuries d'approvisionnement résultant du conflit au Moyen-Orient.
  
• Cadre de référence : L'acheteur est désormais guidé par la circulaire n° 6529/SG du 24 avril 2026 du Premier ministre, qui invite à utiliser les marges de manœuvre du droit de la commande publique.
  

2. Actualisation des références jurisprudentielles et législatives

Le document de 2026 enrichit le cadre juridique avec des décisions plus récentes :

• Jurisprudence CJUE : Une référence majeure est ajoutée concernant la modification des contrats en situation de force majeure : l'arrêt CJUE, 16 octobre 2025, Polismyndigheten contre Konkurrensverket (Aff. C-282/24).
  
• Publication au JOUE : Les obligations de publication d'avis de modification pour les marchés formalisés ou concessions dépassant les seuils européens sont maintenues et rappelées avec force.
  

3. Évolution des seuils financiers (Modifications de faible montant)

Les seuils permettant des modifications sans nouvelle publicité ni mise en concurrence (articles R. 2194-8 et R. 3135-8) ont été révisés à la hausse en 2026  :

Type de contrat / Acheteur	Seuil 2022 (HT)	Seuil 2026 (HT)
Fournitures/Services (Autres pouvoirs adjudicateurs)	215 000 €	216 000 €
Fournitures/Services (Entités adjudicatrices)	431 000 €	432 000 €
Marchés de travaux	5 382 000 €	5 404 000 €
Contrats de concession	5 382 000 €	5 404 000 €

4. Renforcement des exigences de preuve et de contrôle

Le document de 2026 insiste davantage sur la rigueur nécessaire dans la justification des surcoûts :

• Documents probants : L'obligation de fournir des justificatifs (comptabilité analytique, indices INSEE, factures) est désormais explicitement liée au point 2 de la circulaire du 24 avril 2026.
  
• Vérification de sincérité : L'acheteur doit impérativement vérifier la réalité et la sincérité des documents fournis pour éviter tout enrichissement sans cause au profit du titulaire.
  
• Alternatives à la modification : La version 2026 rappelle (via la circulaire de 2026) que l'acheteur peut envisager la suspension temporaire ou la résiliation conventionnelle si la modification n'est pas avantageuse par rapport à une remise en concurrence.
  

5. Synthèse :
 La version de 2026 est plus concise, totalisant 15 pages  contre 19 pages en 2022, tout en conservant l'essentiel de l'argumentation juridique issue de l'avis du Conseil d'État.


Sources

• DAJ. (2026, 28 mars). Possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face a des circonstances imprévisibles et articulation avec l'indemnité d'imprévision. Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.
• DAJ. (2022, 21 septembre). Possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et articulation avec l'indemnité d'imprévision. Ministères Économiques et Financiers.