enveloppe financière prévisionnelle

[hpchavaz]

Dans la continuité du sujet enveloppe financière prévisionnelle, si celle-ci évolue, il faut faire un avenant, est-on d'accord qu'on est limité à 10% pour ajuster cette enveloppe ? Car la on a une enveloppe de 50 000 et le maitre d'oeuvre nous a rendu un estimatif a 94 000.

Non, l'ensemble des possibilités ouvertes par les articles de la section "Modifications autorisées"  (R. 2194-1 à R. 2194-9) sont applicables.
En outre, pour la clause portant sur le passage au forfait définitif pourrait peut-être s'analyser comme étant une clause de réexamen.

[speedy]

le programme n'a pas été modifié.

vous parlez de l'enveloppe des travaux  donc il n'y a pas de limitation  autre que vos finances ....

 L'article L.2421-5 du Code de la commande publique « les conséquences de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par une modification conventionnelle du marché public de maîtrise d'œuvre, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IX du livre Ier. »

En voyant cet article, on a l'impression que c'est limité mais je dois mal l'interpréter peut être pourtant j'ai vraiment l'impression que c'est mon cas, mon enveloppe est de 50 000 € HT.

donc un tout petit marché de MOE, dans un tel contexte perso je ne mets pas de clause de pénalisation de non respect de l'enveloppe de travaux (ou avec un taux de tolérance élevé ....)

[Mathieu]

Dans la continuité du sujet enveloppe financière prévisionnelle, si celle-ci évolue, il faut faire un avenant, est-on d'accord qu'on est limité à 10% pour ajuster cette enveloppe ? Car la on a une enveloppe de 50 000 et le maitre d'oeuvre nous a rendu un estimatif a 94 000.

Non, l'ensemble des possibilités ouvertes pas les articles de la section "Modifications autorisées"  (R. 2194-1 à R. 2194-9) sont applicables.
En outre, pour la clause portant sur le passage au forfait définitif pourrait peut-être s'analyser comme étant une clause de réexamen.

c'est plus que "peut être" :

Article R2432-7

Dans le cas où le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la passation du marché public de maîtrise d'œuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître d'ouvrage.
Son montant définitif est fixé conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre et en application de l'article R. 2194-1.

même si j'adhère tout de même au "peut-être" tant la clause de réexamen me semble être un concept bidulesque difficilement identifiable

ism77560, quelle est la cause du passage de 50 000€ à 94 000€ ? vu le montant en jeu on peut imaginer que vous n'avez pas eu recours à un programmiste/économiste pour vous faire une estimation sérieuse, n'est-ce pas tout simplement un problème d'estimation de départ ? dans ce cas pas de souci

et quand bien même, votre marché de MOE ne doit pas être bien élevé non plus... imaginons des honoraires de MOE à 10k€, à ce niveau de dépense je suis moins regardant sur les 10%, en particulier s'il n'y a pas eu de mise en concurrence, personne n'étant lésé

[ism77560]

Non, l'ensemble des possibilités ouvertes pas les articles de la section "Modifications autorisées"  (R. 2194-1 à R. 2194-9) sont applicables.

D'accord donc dans le cas où l'enveloppe travaux doit être augmenté (ce qui doit arriver souvent j'imagine), quel article est le plus souvent appliqué ? ici on augmente car on a sous-estimé le montant des travaux.
Notre enveloppe globale était de 140K, après avoir tout soustrait pour arriver à une enveloppe travaux, je me retrouve à 50 000 HT environ.
Pour le coup, c'est impossible de faire 50 000 € HT, il est inévitable qu'on doit augmenter notre budget travaux.
Je suppose que ca doit arriver souvent car comment arriver à chiffrer de manière cohérente si on est pas un pro des travaux ?

donc un tout petit marché de MOE, dans un tel contexte perso je ne mets pas de clause de pénalisation de non respect de l'enveloppe de travaux (ou avec un taux de tolérance élevé ....)

perso j'ai mis la règlementation de base sur la tolérance etc (CCAG), ne connaissant que très peu la MOE.

[ism77560]

ism77560, quelle est la cause du passage de 50 000€ à 94 000€ ? vu le montant en jeu on peut imaginer que vous n'avez pas eu recours à un programmiste/économiste pour vous faire une estimation sérieuse, n'est-ce pas tout simplement un problème d'estimation de départ ?

En gros c'est le DGS de ma ville qui a fait l'estimation, mais je présume qu'il est normal que ce soit un peu éloigné quand on fait une estimation, ce n'est pas un pro des travaux (enfin j'imagine)
Je rappel que les 50 000 sont ma déduction du fait de la soustraction entre l'enveloppe globale (140 000) - les fournitures nécessaires à l'aménagement du local - rému MOE - CSPS - cout de la publicité pour le marché de travaux.

[speedy]

ism77560, quelle est la cause du passage de 50 000€ à 94 000€ ? vu le montant en jeu on peut imaginer que vous n'avez pas eu recours à un programmiste/économiste pour vous faire une estimation sérieuse, n'est-ce pas tout simplement un problème d'estimation de départ ?

En gros c'est le DGS de ma ville qui a fait l'estimation, mais je présume qu'il est normal que ce soit un peu éloigné quand on fait une estimation, ce n'est pas un pro des travaux (enfin j'imagine)
Je rappel que les 50 000 sont ma déduction du fait de la soustraction entre l'enveloppe globale (140 000) - les fournitures nécessaires à l'aménagement du local - rému MOE - CSPS - cout de la publicité pour le marché de travaux.

pas de montant des travaux  dans le contrat de MOE ? donc surement pas possible de le sanctionner ni même de lui demander la reprise des études....

[ism77560]

pas de montant des travaux  dans le contrat de MOE ?

Si, il y'a l'enveloppe prévisionnelle travaux qui est de 50 000 € et bien indiqué dans le contrat.

[speedy]

à gérer au mieux mais c'est un petit dossier donc attention aux coûts de traitement qui pourraient s'avérer disproportionnés ....

[ism77560]

vous parlez de l'enveloppe des travaux  donc il n'y a pas de limitation  autre que vos finances ....

dernière chose speedy svp ici vous semblez contredire hpchavaz qui énonce des limitations par les articles consacrées aux modifications autorisées (R. 2194-1 à R. 2194-9), concernant la modification de l'enveloppe travaux si elle est sous-estimée par exemple.

[speedy]

je ne crois pas contredire hpchavaz  (nous sommes très souvent d'accord)
il me semble que HPCHAVAZ traitait du marché içi de MOE , oui les limites visées s'appliquent pour la rémunération du MOE, pour moi non elles ne s'appliquent pas à l'enveloppe des travaux , pour ce cas c'est la comparaison de la nature et quantités par rapport à l'objet initial de l'opération  .... par exemple pour une salle de  1000m2 si vous passez à deux salles 750 et 500 m2 çà change trop l'objet initial  pour ne pas être censuré ....

[fanchic]

Non, l'ensemble des possibilités ouvertes pas les articles de la section "Modifications autorisées"  (R. 2194-1 à R. 2194-9) sont applicables.

Je suppose que ca doit arriver souvent car comment arriver à chiffrer de manière cohérente si on est pas un pro des travaux ?

On fait appel à un pro des travaux