lobbying des éditeurs de plateformes MP face à PLACE

[Gaston Deplomb]

Peut-être en avez vous déjà parlé sur le forum (pas vu) : voir fichier joint, page du pub dans la dernière Gazette des communes, des plateformes font du lobbying face au projet de loi de simplification  dont l'article 4 imposerait la plateforme publique "gratuite" PLACE...
Question : ce projet va concerner les collectivités ?

[Vivaelparaguay]

On en a parlé sur ce fil à partir du bas de la page 1 ; https://agorapublix.com/index.php?topic=43957.0

oui, je crois qu'en l'état, le projet concerne les collectivités

[Mathieu]

pour l'instant le projet de loi est rédigé ainsi :

« Les personnes morales de droit public, à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l'État pour réaliser les communications et les échanges mentionnés au premier alinéa, dans des conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire.

« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, s'ils le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée au deuxième alinéa.

« L'État autorise tout acheteur autre que ceux qui sont soumis à l'obligation mentionnée au même deuxième alinéa qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme de dématérialisation. » ;

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1191_texte-adopte-commission

[Gaston Deplomb]

Ah oui, j'avais loupé ce fil, merci

[speedy]

pour l'instant le projet de loi est rédigé ainsi :

« Les personnes morales de droit public, à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l'État pour réaliser les communications et les échanges mentionnés au premier alinéa, dans des conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire.

« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, s'ils le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée au deuxième alinéa.

« L'État autorise tout acheteur autre que ceux qui sont soumis à l'obligation mentionnée au même deuxième alinéa qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme de dématérialisation. » ;

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1191_texte-adopte-commission

je me trompe ou l'utilisation de Place sera payante pour les collectivités locales et leurs groupements ..... ? 

[Mathieu]

non c'est gratuit pour tous, si on re-numérote correctement les alinéas de l'article L. 2132‑2 du CCP, modifié par la loi de *TOUSSE TRES FORT* simplification, ça donne :

Article L2132-2

al. 1 : Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.

al. 2 : Les personnes morales de droit public, à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l'État pour réaliser les communications et les échanges mentionnés au premier alinéa, dans des conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire.

al. 3 : Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, s'ils le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée au deuxième alinéa.

al. 4 :L'État autorise tout acheteur autre que ceux qui sont soumis à l'obligation mentionnée au même deuxième alinéa qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme de dématérialisation.

(d'ailleurs à la relecture je réalise que l'alinéa 4 englobe bcp plus d'acheteurs potentiels que l'alinéa 3, puisque potentiellement il englobe, par exemple, une personne privée EA)

[speedy]

je suis désolé mais je maintiens que la lecture de la gratuité n'est pas d'une évidence claire ......

[Vivaelparaguay]

Pour ceux qui l'utilisent, ça donne quoi Place ?

Je me souviens aux journées du BJCP, lorsque la DAJ avait fait cette annonce, d'un acheteur qui avait répondu en disant  "moi ça me fait un peu peur, car il est de notoriété publique que Place fonctionne très mal".

La DAJ répondant, lui tint à peu près ce langage : "déjà nous on s'en fout parce que c'est un autre service de l'Etat qui s'en occupe, et puis c'est pour dans deux trois ans cette mesure, d'ici là ça aura le temps de fonctionner leur machin"

[Mathieu]

j'utilise régulièrement, et dans l'ensemble ça roule

les soucis que j'identifie :
- de temps en temps ça mouline un peu mais rien de scandaleux
- résolu depuis : il y a eu une période de quelques semaines où on ne pouvait plus mettre en ligne le moindre fichier supérieur à 8 mégas. je te laisse imaginer la galère pour découper les fichiers en plus petit et/ou trouver un autre moyen de partage (adieu la traçabilité)
- toujours en cours mais facilement contournable : la plateforme oblige le chiffrage/déchiffrage des offres pour certaines procédures (et pas forcément les plus formalistes ! pas l'AO PA par exemple...) ce qui peut être contourné en créant une procédure spécifique pour "conventions autres". (nb : je déteste le chiffrage/déchiffrage c'est trop long et stressant et surtout tout le monde s'en fiche - candidats évincés compris)