urgent : refus paiement direct sous-traitant ?

[speedy]

la synthèse :

Le juge dit
1 la loi est la référence : toute clause contraire au paiement direct est illégale même écrite , c'est prévu dans la loi.
2 que s'il y a une preuve que le ST a été payé par le titulaire alors le MOA est libéré de son obligation de paiement direct à hauteur de ce paiement
3 que l'agrément d'un ST ne peut concerner que des prestations faites ultérieurement à cet agrément

[VIVI]

merci, merci à tous pour vos réponses.

Admettez que ce n'est pas clair : le paiement direct est obligatoire, mais si ils veulent, ils ne sont pas obligés de le respecter. :-)

Je me permets de rajouter une autre question : livraison gazole... les chauffeurs ne sont pas employés de l'entreprise qui fournit.... c'est de la sous-traitance également ?

Bonne journée !

[speedy]

non, de la prestation de service comme la location d'un véhicule/engin sur un chantier  mais la question peut être posée car qui fournit réellement le carburant et qui aura la responsabilité finale si le carburant ne répond pas aux normes du carburant commandé ?

[speedy]

Admettez que ce n'est pas clair : le paiement direct est obligatoire, mais si ils veulent, ils ne sont pas obligés de le respecter. :-)

ne le formulez pas ainsi car vous mettez le doigt dans un engrenage de raisonnement fautif, si leur accord n'est pas respecté le ST se retournera contre vous et vous obligera à payer même si vous avez déjà payé le titulaire  !!! (il y a des précédents arbitrés par le juge !)
chacun choisit les risques qu'il prend et devra les assumer mais dans ce cas de figure vous allez en prendre sans vous en rendre compte avec ce type de raisonnement/formulation.

[hpchavaz]

Admettez que ce n'est pas clair : le paiement direct est obligatoire, mais si ils veulent, ils ne sont pas obligés de le respecter. :-)

Indépendamment de  la réponse de speedy à laquelle j'adhère .

C'est au contraire, pour une fois, très clair si l'on en revient à l'objectif de la loi de 1975, c'est à dire la protection du sous-traitant :
- avant le paiement, il ne peut renoncer à la protection pour éviter qu'il puisse subir des pressions l'obligeant à y renoncer
- une fois le paiement réalisé, il n'y a plus rien à protéger.

[sokayo]

Admettez que ce n'est pas clair : le paiement direct est obligatoire, mais si ils veulent, ils ne sont pas obligés de le respecter. :-)

Le sous-traitant dispose d'un "droit au paiement direct". Il peut donc se faire désintéresser par l'entrepreneur principal sans que cela contrevienne aux dispositions de la loi de 1975 car il ne renonce jamais au paiement direct par l'acheteur. En réalité, c'est un choix qui s'ouvre à lui. Cela permet de donner de la souplesse sans diminuer la protection du sous-traitant.

[MARI50]

Bonjour,
Idem pour moi les sous-traitants sont payé par la collectivité. Point.
Si les entreprises ne sont pas ok avec ça je fais du forcing. Trop peur que l'arrangement entre amis (sous-traitant et titulaire) tourne au vinaigre et que la situation se retourne contre nous.
Pour la petite histoire j'ai eu le cas récemment, un candidat et son sous-traitant qui ne veulent pas accepter le paiement direct. Quelques jours de longues discussion plus tard, la situation est rétablie, je notifie le marché. Ils demandent a bénéficier d'une avance.
L'avance est versée et quelques semaines plus tard le titulaire me contacte pour me dire que finalement le sous traitant n'est pas en mesure d'assurer les prestations...
Grand moment de solitude   

[speedy]

ben si le titulaire a payer le ST c'est son problème

par contre chez nous pas d'avance si pas garantie par une "Garantie à Première Demande" (GPD) on refuse les cautions ... donc jamais sans solution de repli ....
si vous avez versé l'avance au ST si confirmation écrite par le ST alors il restera l'établissement d'un titre de recette  ....

[MARI50]

Oui je pense que ca va finir avec un titre de recette effectivement