Moe concours/PCN

[Abv]

donc vous confirmez qu' en tant que SA HLM si la valeur estimée est supérieure au seuil européen, je peux lancer une MOE réhab ou même en construction(suivant l'article R2172-2 du CCP) en suivant l'appel d'offres restreint avec remise d'une esquisse ou la Procédure avec négociation ou le dialogue compétitif et je fixe librement la prime(R2172-5 du CCP)
Ce qui permet de ne pas être soumis à l'anonymisation des prestations et d'avoir des critères à la fois portant sur l'évaluation des projets et le prix, voire d'autres critères.
J'étais resté sur l'idée que si les prestations réclamées sont un début d'exécution de la mission confiée comme esquisse ou APS (mission de base) on se devait d'organiser un concours mais si cela n'allait pas jusqu'à l'esquisse comme une intention architecturale, en tout cas des prestations d'un niveau inférieur à l'esquisse, alors effectivement on pouvait lancer le marché de MOE selon l'une des procédures mentionnées au chapitre IV du titre II (art R2172-3) Est ce en lisant la MICQP ou en lisant de la jurisprudence ...
Auriez vous un autre texte qui confirme que les "prestations" réclamées peuvent être du niveau esquisse sans pour autant organiser un concours pour une SA HLM ?
Merci