Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisa

[juriste juniore!]

Eh bah... on va dire... qu'on avait pas vu  !
Franchement, je crois que l'arrêté n'est pas correct (ou tout au moins pas complet...)

Pour moi s'il fournit l'attestation de vigilance ça prouve bien qu'il est en règle à l'instant T.

Je pense également que l'arrêté a été fait post suppression du noti2 contrairement à l'ordonnance ce qui explique ceci.

Enfin, étant préposée aux attestations fiscales et sociales à mon boulot et essayant d'éclaircir tout ça depuis 4 mois : ça reste flou!!!!

[S.A]

Eh bah... on va dire... qu'on avait pas vu  !
Franchement, je crois que l'arrêté n'est pas correct (ou tout au moins pas complet...)

Ok .... j'ai rien vu non plus

[S.A]

Enfin, étant préposée aux attestations fiscales et sociales à mon boulot et essayant d'éclaircir tout ça depuis 4 mois : ça reste flou!!!!

Effectivement flou est le moins qu'on puisse dire, j'irais même jusqu'à ch***t mais cela n'engage que moi ^^

[humanisto]

Donc, si on résume, il faudrait demander :
- attestation de vigilance (tous les six mois)
- attestation de régularité fiscale
- attestations d'assurance
- Extrait de casier judiciaire (et je n'ai même pas compris si c'est celui de la société ou du dirigeant ou de quelqu'un d'autre...)
- Attestation de régularité pour l'emploi de personnels handicapés

ça fait beaucoup, quand même...


Le pire, là-dedans, c'est que je ne serai pas étonné que l'entreprise doive déjà fournir tout ça pour avoir un numéro de TVA intracommunautaire ou n° RCS. Et que donc on doit vérifier deux fois (sinon plus) les mêmes info...

[S.A]

- Extrait de casier judiciaire (et je n'ai même pas compris si c'est celui de la société ou du dirigeant ou de quelqu'un d'autre...)

Il me semble qu'il faut celui de la personne morale + personne physique (a minima le dirigeant, mais on pourrait pousser jusqu'à dire : "toute personne susceptible d'intervenir sur le marché", mais bon faut pas trop pousser ... ). Il y a un fil de discutions sur le sujet !

[Sunn0))]

Je n'ai pas compris le III de l'article 2, cela est bien compris dans l'attestation de vigilance ?

[Sunn0))]

J'ai peur de m'emmêler les pinceaux mais l'article D8222-5 du code du travail s'applique toujours pour les contrats supérieurs à 5 000 € et prévoit la fourniture de :
1°) l'attestation de vigilance
2°) Kbis etc..
Il faut donc bien demander ces éléments pour les marchés de moins de 25 000 € mais de plus de 5 000 € ?

On doit donc dans ces cas demander ceux décrits l'arrêté du 25 mai 2016 et en plus le Kbis au titre de l'article D8222-5 ?

Corrigez moi si je me trompe...

[dominique]

J'ai peur de m'emmêler les pinceaux mais l'article D8222-5 du code du travail s'applique toujours pour les contrats supérieurs à 5 000 € et prévoit la fourniture de :
1°) l'attestation de vigilance
2°) Kbis etc..
Il faut donc bien demander ces éléments pour les marchés de moins de 25 000 € mais de plus de 5 000 € ?

On doit donc dans ces cas demander ceux décrits l'arrêté du 25 mai 2016 et en plus le Kbis au titre de l'article D8222-5 ?

Corrigez moi si je me trompe...

Mais le Kbis en pratique est nécessaire pour identifier les ressortissants des demandes de casier judiciaire qui elles sont sans limitation de montant pour l'instant.

D. Fausser

[dominique]

Article 2
IV. - L'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code.

C'est une nouvelle attestation à demander, non ?

Sauf que
1. Article L5212-1 du code du travail :

"Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant vingt salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux."

2. Les associations de gestion c'est dans un chapitre différent, mais on ne va quant même demander à une entreprise de moins de 20 salariés donc non soumise à ce dispositif de produire une attestation d'une association dont elle ne ressort pas !

3. Mais, comme c'est drôle, l'article L. 5214-1 du code du travail du code du travail n'existe plus, depuis sa subdivision en deux articles distincts L. 5214-1 A et L. 5214-1 B par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

Encore un arrêté stupide pris par un ministère "pilote"qui n'y connait rien et travaille sans vérification. Vraiment, c'est surtout dans la haute administration qu'il faudrait faire du ménage, notre gouvernement met n'importe qui aux manettes de notre État. Le plus grave est que je crains qu'après les échéances électorales de 2017, cela risque d'être encore pire !

Dominique Fausser

[Mathieu]

donc il faudra mener l'enquête pour vérifier que l'entreprise a plus ou moins de 20 salariés... pas évident pour les petites entreprises... à moins que ladite association puisse donner une attestation même pour les entreprises non soumises à l'obligation d'emploi

[Sunn0))]

Mais le Kbis en pratique est nécessaire pour identifier les ressortissants des demandes de casier judiciaire qui elles sont sans limitation de montant pour l'instant.

D. Fausser

Je me suis bien emmêlé les pinceaux, les Kbis etc... est demandé au titre IV de l'article 51 du décret, justificatif qui n'est pas abordé par l'arrêté du 25 mai 2016. Merci pour votre précision.

[S.A]

donc il faudra mener l'enquête pour vérifier que l'entreprise a plus ou moins de 20 salariés... pas évident pour les petites entreprises... à moins que ladite association puisse donner une attestation même pour les entreprises non soumises à l'obligation d'emploi

Pourrait-on imaginer l'intégrer dans la déclaration sur l'honneur pour les entreprises non concernées par la disposition ?