article 30 achat inférieur à 25 000 €

[regis_mp]

je n'ai pas la même lecture : les marchés négociés devront faire l'objet d'une négo obligatoire, il faut reprendre la jurisprudence sur les MN

Bonjour,

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi la négociation serait obligatoire, en référence à des décisions prises dans un autre contexte?

La nouvelle réglementation prévoit (pour les PA) 3 procédures dans lesquelles la négociation est possible: la procédure concurrentielle avec négociation, dans laquelle il est possible de ne pas négocier (article 72-I du décret); la procédure adaptée, dans laquelle il est possible de ne pas négocier (article 27 du décret), et la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable pour laquelle rien n'est précisé (article 30 du décret).
Si on a l'espoir d'une lecture cohérente par les juges, pourquoi l'absence de négociation serait interdite sur une seule procédure, en l'occurrence celle dans laquelle la négociation est susceptible de produire le moins d'effets...

Pour reprendre également un autre post: à mon sens, il n'y a de rapport de présentation pour les marchés passés en application de l'article 30 que lorsque leur valeur est supérieure aux seuils européens.