projet ordonnance transposant directive concertation site daj

[Market]

Sérieusement, est-ce que quelqu'un a pu lire la réponse de Jean Maïa à la question : "Quand aura lieu la consultation publique sur le décret d'application de l'ordonnance marchés publics ? "

Après l'été avec une publication avant avril 2016 : http://www.lagazettedescommunes.com/381340/le-droit-des-marches-publics-prend-un-coup-de-jeune-explique-jean-maia-directeur-des-affaires-juridiques-de-bercy/

En sachant qu'au mois de juin, le DAJ précisait qu'il ne sera pas tenu compte du mois d'août et qu'une publication à la fin de l'année était le schéma idéal. Il ne faut pas oublier que l'ordonnance impacte les marchés passés à compter du 1er janvier 2016. Tout cela mis bout à bout, on peut imaginer une consultation entre septembre et octobre pour une publication au mois de décembre.

[speedy]

avez vous repéré qu'avec l'ordonnance
       les marchés ne sont plus des contrats d'adhésion  art 4 à 7
       les échanges sont dématérialisés sauf exceptions prévues par voie réglementaire art 43
        toute soustraitance est soumise à la loi de 1975 (pas seulement les travaux ...)art 62
        une notion de montant anormalement bas pour la sous tratance .... art 62

!!!!  

[Market]

J'étais étonnée que les définitions n'aient choquées personne  

[speedy]

et la définition du concours ....
on choisit un projet ................ comment négocier le contrat de MOE avec un seul candidat qui sait qu'il a gagné ........

[fanchic]

et la définition du concours ....
on choisit un projet ................ comment négocier le contrat de MOE avec un seul candidat qui sait qu'il a gagné ........

çà c'est fabuleux, j'ai encore eu une discussion avec un directeur de SPL qui jouait le rôle de mandataire.
Il soutenait qu'il ne fallait jamais négocier avec plusieurs "lauréats" car l'architecture était une prestation à part! Sans plus de précision

Et les MN 35 II 7 çà sert à quoi?
et la négociation avec un seul lauréat, elle est aisée pour reprendre les propos de SPEEDY?

[Market]

Vivement le nouveau code, qu'on rigole pleure un bon coup.

[berder]

Après l'été avec une publication avant avril 2016 : http://www.lagazettedescommunes.com/381340/le-droit-des-marches-publics-prend-un-coup-de-jeune-explique-jean-maia-directeur-des-affaires-juridiques-de-bercy/

En sachant qu'au mois de juin, le DAJ précisait qu'il ne sera pas tenu compte du mois d'août et qu'une publication à la fin de l'année était le schéma idéal. Il ne faut pas oublier que l'ordonnance impacte les marchés passés à compter du 1er janvier 2016. Tout cela mis bout à bout, on peut imaginer une consultation entre septembre et octobre pour une publication au mois de décembre.

Donc encore une fois un texte pondu pendant les fêtes et à appliquer dès le 2 janvier. Faudra pas avoir trop arroser le 01 janvier !!  Ca me fait regretter le code 2001 la on avait eu le temps.

[Market]

En guise de cadeau de Noël, je vois bien un fascicule de 20 pages intitulé "code de la commande publique ou ce que les acheteurs publics devront impérativement retenir" : pas d'excès de zèle, on simplifie les procédures, égalité de traitement des candidats français et européens mais on mise tout sur celui qui répond à des critères sociaux et environnementaux en phase avec nos besoins.

[raffalli2]

meme si ca boulverse pas les choses il y aura les nouveaux seuils européens au 1/01 également.

[Vivaelparaguay]

je vois dans un article de presse consacré à la crise porcine que "le ministère promet à la rentrée, en septembre, un décret relevant de 15 000 à 25 000 euros le seuil rendant obligatoire les appels d'offres (sic), pour permettre aux collectivités de privilégier leurs fournisseurs locaux pour les achats de viande"

[gratin]

et la définition du concours ....
on choisit un projet ................ comment négocier le contrat de MOE avec un seul candidat qui sait qu'il a gagné ........

Dans mon établissement (sous ordonnance de 2005) nous avons beaucoup de contrat de MOE. le contrat est négocié avec la seule maîtrise d'oeuvre retenue. Il n'est jamais demandé d'honoraires lors de la phase de sélection. [on ne fait quasiment jamais de concours]
Une des idées c'est = pas de dumping sur ces prestations, c'est à part. Nous avons notre grille de rémunération (ancien grille MICQ), un coût d'objectif, un coeff de complexité, un pourcentage...Le service des marchés n'intervient pas dans cette phase...

Au final ça marche bien...même si j'ai attrapés qq cheveux blancs quand j'ai découvert notre méthode de sélection...

[Naydje]

un pourcentage???

[fanchic]

Dans mon établissement (sous ordonnance de 2005) nous avons beaucoup de contrat de MOE. le contrat est négocié avec la seule maîtrise d'oeuvre retenue. Il n'est jamais demandé d'honoraires lors de la phase de sélection. [on ne fait quasiment jamais de concours]
Une des idées c'est = pas de dumping sur ces prestations, c'est à part. Nous avons notre grille de rémunération (ancien grille MICQ), un coût d'objectif, un coeff de complexité, un pourcentage...Le service des marchés n'intervient pas dans cette phase...

Au final ça marche bien...même si j'ai attrapés qq cheveux blancs quand j'ai découvert notre méthode de sélection...

Négocier avec une seule entreprise, çà fonctionne?

Pas de dumping sur les prestations ne signifie pas interdiction de conclure au meilleur prix. D'ailleurs, je crois me souvenir d'une JP relative à l'obligation d'un critère prix dans les marchés de MOE. Il me semble qu'elle était assez isolée...

[gratin]

un pourcentage???

je recapétète c'était pas cohérent 

On prend la grille de la MICQ, qui, pour un montant de travaux estimé donne un pourcentage (par exemple pour 1 300 000 € HT de travaux = 10,80%) auquel nous appliquons un taux de complexité (entre 0,7 et 1,2 pour le logement collectif par exemple) = ce qui nous donne un montant forfaitaire de rémunération.
La négo porte sur ce taux de complexité...après je le répète, nous ne sommes pas du tout associé à cette phase là aujourd'hui   qui ne manque pas de créer de problème quand on par exemple estimé une rém inférieur au seuil et que l'archi demande bcp plus (et qu'il a déjà bien avancé sur son projet génial et on ne veut rien d'autre  )

Négocier avec une seule entreprise, çà fonctionne?

Pas de dumping sur les prestations ne signifie pas interdiction de conclure au meilleur prix. D'ailleurs, je crois me souvenir d'une JP relative à l'obligation d'un critère prix dans les marchés de MOE. Il me semble qu'elle était assez isolée...

ça négocie, âprement parfois, mais de mémoire d'ancien, il n'y a toujours un accord.
Tout à fait Maintenant avec notre système, nous avons une certaine maîtrise du niveau de rémunération.

Il y a quand même des débats chez nous - notamment sur le fait de demander un prix...maintenant comme les archi candidate sur un avis de pub un programme light (pas toujours joint) et sans montant estimatif, c'est chaud qu'ils proposent quelque chose.
 
   

[fanchic]

Il y a quand même des débats chez nous - notamment sur le fait de demander un prix...maintenant comme les archi candidate sur un avis de pub un programme light (pas toujours joint) et sans montant estimatif, c'est chaud qu'ils proposent quelque chose.

   

Les archi candidatent sur un programme light et sans enveloppe? C'est plus que chaud c'est irrégulier