modif CGCT ou non suite aux réformes du Code ?

[speedy]

oui mais on ne prendra, éventiellement, un modificatif qu'après le vote définitif de la loi ...

[RAB Marchés Pubs]

Il est clair que ça sent le décret "balai".

Il n'empêche que certaines rumeurs laissent penser que le pouvoir règlementaire ne serait pas "gêné" par le maintien de la transmission au contrôle de légalité et l'autorisation (avale ou amont) de l'assemblée pour signer les MAPAS de travaux, au-dessus du seuil de 206 000 HT.

Est-ce à dire que la confiance ne serait pas accordée à nos chères collectivités ? Ben voyons ...

[chamoibabilleur]

pour l'instant démarche à adopter
en marché de travaux de plus de 206.000 ¤ HT
MAPA
délibération et passage au contrôle de légalité

si le projet de loi passe
en travaux et fournitures services il faudra que l'on revoit tous nos délibération à mon avis

[Kpiaf]

pour l'instant démarche à adopter
en marché de travaux de plus de 206.000 ¤ HT
MAPA
délibération et passage au contrôle de légalité
si le projet de loi passe
en travaux et fournitures services il faudra que l'on revoit tous nos délibération à mon avis

Ca c'est certain ! Le projet est en bonne voie. Les dispositions de l'article 3 A qui modifient le CGCT ont été adoptées sans modification par le Sénat.
Cela dit, il y a encore du boulot, une CMP doit être convoquée.

[frednetick]

J'ai un peu de mal là en fait à voir l'agencement des choses...

Si l'exécutif à la délégation du CM pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés au délà des seuils prévus par le CMP, quid de la CAO?

Elle n'est qu'une émanation du CM qui par sa délib de délégation abandonne sa compétence à l'exécutif y compris pour le choix de l'attributaire non? Ou alors je capte les mouches?

Le CMP n'est qu'un décret et le CGCT une origine légale pour les articles traitant de cette délégation. Je vois mal comment on pourrait obliger la CAO à attribuer alors même que l'organe dont elle émane à donné délégation pour se substituer à elle...

Avis?

[frednetick]

Cela n'intéresse personne ou bien personne ne capte rien

[R.J]

J'ai un peu de mal là en fait à voir l'agencement des choses...

Si l'exécutif à la délégation du CM pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés au délà des seuils prévus par le CMP, quid de la CAO?

Elle n'est qu'une émanation du CM qui par sa délib de délégation abandonne sa compétence à l'exécutif y compris pour le choix de l'attributaire non? Ou alors je capte les mouches?

Le CMP n'est qu'un décret et le CGCT une origine légale pour les articles traitant de cette délégation. Je vois mal comment on pourrait obliger la CAO à attribuer alors même que l'organe dont elle émane à donné délégation pour se substituer à elle...

Avis?

Plutôt qu'un avis, quelques pistes de réflexion.

En premier lieu, la CAO n'est qu'une émanation de l'organe délibérant, certes, mais qu'en est-il de l'exécutif ? Les pouvoirs sont bien moins séparés qu'au niveau étatique, aussi, j'écarterais volontiers ce premier point.

En second lieu, la compétence de la CAO est autre que celle de l'Assemblée. La CAO est une représentation de celle-ci, mais n'agit pas par délégation de l'Assemblée. Puisque l'Assemblée ne peut ni se passer de la CAO (jusqu'à présent), ni passer outre son avis, voyant sa compétence liée, c'est donc que la CAO dispose d'un pouvoir autonome.

Cette compétence ne subit donc pas de modification, et s'imposera probablement à l'exécutif de la même manière qu'elle s'imposait jusque là à l'Assemblée délibérante.

Sous toutes réserves,

Cordialement,

[Kpiaf]

Plutôt qu'un avis, quelques pistes de réflexion.
En premier lieu, la CAO n'est qu'une émanation de l'organe délibérant, certes, mais qu'en est-il de l'exécutif ? Les pouvoirs sont bien moins séparés qu'au niveau étatique, aussi, j'écarterais volontiers ce premier point.
En second lieu, la compétence de la CAO est autre que celle de l'Assemblée. La CAO est une représentation de celle-ci, mais n'agit pas par délégation de l'Assemblée. Puisque l'Assemblée ne peut ni se passer de la CAO (jusqu'à présent), ni passer outre son avis, voyant sa compétence liée, c'est donc que la CAO dispose d'un pouvoir autonome.
Cette compétence ne subit donc pas de modification, et s'imposera probablement à l'exécutif de la même manière qu'elle s'imposait jusque là à l'Assemblée délibérante.
Sous toutes réserves,
Cordialement,

Je partage ce raisonnement...

[Kpiaf]

Le texte élaboré par la Commission Mixte Paritaire est disponible ici : http://www.senat.fr/rap/l08-187/l08-187_mono.html#toc1
L'article 3 A sur les délégations n'a pas été soumis à la CMP (le Sénat ayant adopté cette disposition sans modifier le texte de l'AN) ;
Le texte issu de la CMP a également retenu l'insertion d'un nouvel article 11 par le Sénat qui prévoit que les avenants des marchés non concernés par la dernière réforme seront exonérés de CAO pour l'Etat, les EP de santé, sociaux et médico-sociaux.
L'article 8 qui donne habilitation au gouvernement pour adopter un code de la commande publique a repris l'exception des marchés publics défendue par l'Assemblée nationale contre l'avis du Sénat. Néanmoins, la première partie de ce futur code devrait comprendre les principes fondamentaux applicables notamment aux marchés publics.