Devis - acte d'engagement

[agglo92]

Merci à tous.

J'ai néanmoins trouvé une jurisprudence (CE 26 février 1988 et CAA Marseille 30 juillet 2007) selon laquelle l'absence de signature de l'acte d'engagement par la personne publique empêche la relation contractuelle de se former.

Si le devis vaut acte d'engagement, il me semble que sa signature par le PA est nécessaire...

[tragique_fernand]

Merci à tous.

J'ai néanmoins trouvé une jurisprudence (CE 26 février 1988 et CAA Marseille 30 juillet 2007) selon laquelle l'absence de signature de l'acte d'engagement par la personne publique empêche la relation contractuelle de se former.

Si le devis vaut acte d'engagement, il me semble que sa signature par le PA est nécessaire...

et celle du titulaire elle y est sur le devis ? :-)
L'acte d'engagement est un document écrit qui respecte un formalisme minimum au niveau des mentions devant y figurer, et c'est rarement le cas d'un devis, donc il ne peut pas en tenir lieu -:)

[agglo92]

OK...

Le Minefi précise néanmoins que pour les achats de faible montant (supérieurs quand même à 4.000 ¤ H.T.), la signature du devis par le PA est suffisante.

Dans ce cas, le devis contresigné par les deux parties vaut bien contrat (même si on ne peut l'appeler formellement acte d'engagement) ?

La jurisprudence que j'ai citée ne vaut selon vous que pour les actes d'engagement au sens strict ? j'avais tendance à l'interpréter largement et à l'étendre à tout acte contractuel...

Merci d'avance et désolé pour toutes ces questions !!

[Ororo Munroe]

Merci à tous.

J'ai néanmoins trouvé une jurisprudence (CE 26 février 1988 et CAA Marseille 30 juillet 2007) selon laquelle l'absence de signature de l'acte d'engagement par la personne publique empêche la relation contractuelle de se former.

Si le devis vaut acte d'engagement, il me semble que sa signature par le PA est nécessaire...

le devis proposé par l'entreprise vous permet d'établir un BDC signé par l'autorité compétente de votre collectivité
il faut effectivement une signature du PA donc faites un BDC consécutivement à votre demande de devis

[dora]

Bonjour

Me voici de retour après avoir du changer mon pseudo qui causait des problemes à votre forum....ahhh ... les mystères de l'informatique...

Autre mystère , celui des marchés publics.....


Pour le coup, on m'amène un dpgf + un echeancier + des CV de l'agence + une methodologie dans le cadre d'une étude pour un montant total de  15 000  euros HT .
Dois-je faire un acte d'engagement??? merci


"Article 11 du Code des marchés publics
Modifié par Décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 - art. 1

Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 20 000 euros HT sont passés sous forme écrite.

Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives.

L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.

Lorsque les offres sont transmises par voie électronique, la signature de l'acte d'engagement est présentée selon les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

[speedy]

Bonjour,

Soit un marché public compris entre 4.000 ¤ H.T. et 10.000 ¤ H.T.

L'acheteur public réclame 3 devis, cette demande tenant à la fois lieu de mise en concurrence et de modalités de publicité adaptée.

1ère question : est-ce que cette publicité est véritablement adaptée ? probable que oui mais sans le contexte je ne serais pas affirmatif cf jurisprudence Louvre pour programmation Lens

2ème question : le devis proposé par le candidat doit-il être contresigné par le pouvoir adjudicateur si ce candidat est retenu ? oui/non çà dépend de votre méthode de contractualisation : un courier signé faisant référence au devis me semble possible (chez nous çà passe)
3ème question : si le devis n'est pas contresigné, la signature d'un bon de commande distinct du devis peut-il suffire à nouer la relation contractuelle ?

J'ai 3 réponses à ces questions : non, oui  et non. Mais j'aimerais avoir votre avis éclairé sur le sujet !!

Merci à tous