PROJET DE LOI accélération programmesconstruction nvestissement p&p

[Kpiaf]

Je vous rejoins toutes et tous sur l'impact de cette disposition que je trouve tout de même extrême...
Cela dit, comme vous le savez tous, simplification rime généralement avec responsabilisation, c'en est un bel exemple.
D'autre part, n'oublions que si cet amendement a été adopté, la loi à proprement parler ne l'est pas encore...

[goran]

Certes, mais il faut que l'executif de l'EPCI ait reçu délégation pour signer les marchés de tout montant, ce que je n'ais jamais vu.
Ce texte donne automatiquement délégation.

vous êtes sûr ?

[speedy]

peuvent recevoir délagation : ce n'est pas automatique !!!
Article L2122-22
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, ce n'est pas automatique .....

[goran]

peuvent recevoir délagation : ce n'est pas automatique !!!
Article L2122-22
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, ce n'est pas automatique .....

j'ai une fois de plus cru que j'avais raté une marche !

[nicogfc]

finalement le législateur calque les communes, départements et régions sur les EPCI

Et pendant ce temps, les CCAS passent encore des délibérations pour les avenants de 3%...

Les délégations consenties au Vice Président étant régies par le CASF et non le CGCT, on a toujours un train de retard

[Kpiaf]

Et pendant ce temps, les CCAS passent encore des délibérations pour les avenants de 3%...
Les délégations consenties au Vice Président étant régies par le CASF et non le CGCT, on a toujours un train de retard

Oups, à ce niveau là ce n'est plus une question de retard, c'est complètement anachronique !
Bon courage en tous les cas !