Qui a déjà payé son timbre de 35 € ?

[Emmanuel WORMSER]

ben oui, déjà jugé : www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024815381

[mim]

je parle de sursis à exécution, pas de référé suspension...

[Emmanuel WORMSER]

oka
mama culpa

si on lit attentivement le  R411-2-1 CJA, ça ressort en fait assez clairement... puisqu'il est peu probable que le demandeur du sursis soit celui qui a payé le timbre à l'introduction du recours !

je vous conseille le très bon article de VHaim dans AJDA, 2012, page 154 ... sur les heurs et malheurs de ce droit de timbre.. qui mourra peut-être fin mai, assassiné par le Conseil Constitutionnel !

[Emmanuel WORMSER]

audience de ce jour :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2012/avril/affaire-n-2012-231-234-qpc.105288.html

réponse l 13 avril !

[Emmanuel WORMSER]

et bien... c'est conforme !!
direction CEDH ?

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-231/234-qpc/communique-de-presse.105444.html