déclaration sans suite

[caramelle31]

on procède systématiquement de cette manière par le biais du NOTI1.
c'est pour cela que je précisais à marina que la décision de sans suite peut intervenir même si le candidat a reçu ce NOTI1. Tout ce qui compte c'est que le marché ne soit pas encore signé par le PA.

Le noti 1 équivaut à une demande d'attestation art 46 dont acte.
Mais même si le marché est signé par le PA, tant qu'il est pas notifié à l'attributaire, la déclaration sans suite demeure possible.

[R.J]

Si le dossier est complet, pas de sollicitation du candidat, signature par le PA directement ou par délégation etc...et noficiation
Si le dossier n'est pas complet, demande au candidat de le compléter (art 46)  dans un délai de.....si délai expiré, passage au second...etc puis signature, puis notification (j'abrège la procédure)

Complet ... Officiellement, les pièces art. 46 n'ont pas à y être .... Et si on veut respecter les formes (mais bon), le DC6 est censé être signé postérieurement à l'attribution et avant la signature ....

Le noti 1 équivaut à une demande d'attestation art 46 dont acte.
Mais même si le marché est signé par le PA, tant qu'il est pas notifié à l'attributaire, la déclaration sans suite demeure possible.

Sans suite jusqu'à la signature et non la notification pour moi.

Il y a une longue discussion avec le Biscuit à ce sujet ....

[nPP75]

Complet ... Officiellement, les pièces art. 46 n'ont pas à y être .... Et si on veut respecter les formes (mais bon), le DC6 est censé être signé postérieurement à l'attribution et avant la signature ....

C'est la raison pour laquelle notre manière de fonctionner passe systématiquement par l'étape du NOTI1.

Sans suite jusqu'à la signature et non la notification pour moi.

je rejoins caramelle31, l'attributaire ne peut pas savoir que le marché a été signé par le PA tant qu'il ne lui a pas été notifié; c'est la notification qui fait naître le lien contractuel donc la décision sans suite peut encore intervenir.

[caramelle31]

Complet ... Officiellement, les pièces art. 46 n'ont pas à y être .... Et si on veut respecter les formes (mais bon), le DC6 est censé être signé postérieurement à l'attribution et avant la signature ....

Sans suite jusqu'à la signature et non la notification pour moi.

Il y a une longue discussion avec le Biscuit à ce sujet ....

Ah bon?
parce que vous estimez être en phase d'exécution entre la signature et la notification??
Pour moi, c'est de la procédure, et c'est d'autant plus vrai, qu'en AO, il y a passage au contrôle de légalité, après signature, il s'agit donc de procédure....

[R.J]

Voir ce post (qui renvoie lui-même à un autre).

[missmks]

Ah bon?
parce que vous estimez être en phase d'exécution entre la signature et la notification??
Pour moi, c'est de la procédure, et c'est d'autant plus vrai, qu'en AO, il y a passage au contrôle de légalité, après signature, il s'agit donc de procédure....

Je confirme on est encore dans la procédure de passation jusqu'à la notification, donc la déclaration sans suite est encore possible même après la signature du PA valant acceptation de l'offre.

[R.J]

Je confirme.

Il y a quelques pages de raisonnements à démonter avant de confirmer comme ça ..... Je serais particulièrement heureux d'être contredit et, qui sait ?, convaincu .... Mais avec des arguments plus adéquats.

[Virkiel]

Voilà une jurisprudence qui pourrait peut être vous éclairer ainsi que tout le monde :

Information ne vaut pas attribution

Dans cet arrêt, rendu en sous-sections réunies, le Conseil d'État a rappelé les règles relatives à l'information des candidats et l'engagement du pouvoir adjudicateur. En l'espèce, l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) des Hautes-Pyrénées a lancé une procédure pour la passation d'un marché alloti relatif à la construction de logements locatifs. Il a informé un candidat, par un courrier du 2 août 2001, que son offre, avait été retenue pour le lot n°8. Cependant, suite à l'impossibilité d'attribuer d'autres lots, l'OPAC a déclaré la procédure sans suite. L'OPAC a donc informé ce candidat, le 25 février 2002, que le lot en cause avait été déclaré sans suite et qu'une nouvelle procédure d'appel d'offres était lancée. Le Conseil d'État a relevé d'abord que l'office n'avait pris aucun engagement à l'égard de la société quant à la date de démarrage des travaux et que « jusqu'à la décision de la commission d'appel d'offres de lancer un deuxième appel d'offres sur des bases techniques nouvelles (le 8 février 2002), l'office n'était pas tenu de prendre l'initiative d'informer la société des circonstances susceptibles de remettre en cause la conclusion du marché concernant le lot dont elle avait été déclarée attributaire ». Enfin, il a relevé que suite à la décision de déclarer la procédure sans suite, en date du 8 février 2002, le candidat « a été informé dans un délai raisonnable que l'attribution du lot n°8 du marché était déclaré sans suite ». Il en a conclu que le tribunal administratif de Pau a commis une erreur en jugeant « que l'office avait engagé sa responsabilité en raison des délais dans lesquels il a annoncé à la société l'impossibilité de conclure le marché ».

Conseil d'Etat, 30 décembre octobre 2009, n° 305287, Société Estradera

[lilly]

Bonjour,

je relance ce post car je suis confrontée à la nécessité de déclarer sans suite une procédure, alors que le marché est signé, mais non encore notifié. Je suis donc tombée sur ce post dans mes recheches.

Dans l'arrêt cité dans le dernier message, j'ai également relevé cette phrase: "Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la SOCIETE ESTRADERA a été déclarée attributaire le 2 août 2001 du lot n° 8 Plomberie Sanitaire VMC du marché relatif à la construction de logements locatifs de la résidence Rimbaud III à Tarbes, aucun marché ne fut signé". Le CE donne cet argument, entre autres, pour déterminer que l'OPAC "n'a commis aucune illégalité constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité"

CE qui voudrait donc dire, a contrario, que si le marché avait été signé, la déclaration sans suite aurait été une faute de l'OPAC....??

Par ailleurs, il se trouve que le juge du référé précontractuel ne peut plus statuer quand le marché est signé (et non pas en plus notifié), ce qui serait un élément supplémentaire pour considérer que l'administration est engagée dés lors que le marché est signé.

Toutefois, est-ce que dans le cas d'un risque contentieux important avec un candidat dont l'offre n'a pas été retenue, il ne serait pas judicieux de déclarer sans suite quand bien même le marché serait signé, mais non notifié? Certes, le candidat dont l'offre a été retenue peut se retourner contre nous, mais le rsique me semble moins grand. Qu'en pensez-vous?

[Tofu]

C'est une obligation légale d'informer en premier les candidats évincés car un délai de suspension est à respecter avant toute notification du marché passé sous forme d'AOO (ce qui est le cas de l'espèce), en MAPA, il n'y a pas d'obligation si je ne m'abuse mais c'est préférable de le faire :

http://www.marche-public.fr/CMP-2006/Rejet-candidature-offre.htm


Je ne suis pas tout à fait d'accord avec la remarque ci-dessus. En fait, en MAPA aussi on informe les candidats évincés.

"Cette formailté qui relève des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des cnadidats et de transparence des procédures, présente un caractère substantiel et trouve à s'appliquer, y compris aux marchés passées selon la procédure prévue par les dispositions préécitées de l'article 26 du code des marchés publics. s'appliquent aux MAPA. "  CAA BORDEAUX 7 juin 2011

[speedy]

Contredisant le CE, la CAA de Bordeaux juge que l'information du candidat évincé « qui relève des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, présente un caractère substantiel et trouve également à s'appliquer, y compris aux marchés passés selon la procédure prévue par les dispositions ... de l'article 26 du CMP »
 
CAA 7 juin 2011 – Association Collectif des citoyens du Breuil-Coiffault C/ Commune du Hanc (req. n°09BX02775

j'attendrais que le CE confirme ou modifie sa position, je ne parierais pas sur la position de la CAA .......

[R.J]

Position qui doit être lue en fonction de l'état du droit antérieur à la transposition de la directive recours par l'ordonnance du 7 mai 2009.

Avant cette ordonnance, la lecture de la CAA pouvait se justifier. Après, beaucoup moins ... Sous code 2006 avant l'ordonnance, j'appliquais pour ma part le délai raisonnable avant signature.

Il ne reflète donc probablement pas l'état du droit positif.