Légalité de la surface minimale de construction d'un PLU

[Emmanuel WORMSER]

s'entendre très bien n'empêche théoriquement pas d'appliquer les règles de droit, notamment pour éviter d'engager la responsabilité de la collectivité, donc des deniers publics, dans des opérations hasardeuses comme c'est le cas ici s'agissant de la DP qui aurait dû être refusée ou bien assortie,  le cas échéant, d'une mention spéciale indiquant que la règle de surface minimale était volontairement écartée car irrégulière.

vous êtes dans un forum juridique... les modalités de négociation des effets de règles non négociables en théorie n'ont pas leur place ici a priori.

dès lors, difficile -impossible ?- d'aller plus loin.

si vous souhaitez les coordonnées d'avocats susceptibles de vous assister, contactez les agorapubliciens par MP : ils vous indiqueront leur propre chouchou... mais ce ne semble pas être la voie que vous avez choisie à ce stade.

[iberrak]

Si justement...Je comptais sur vous pour une recommandation de ce type ( un avocat de ce type...): je pensais q vous aviez compris cela, et q'hors ligne, vous m'indiqueriez qq'un de bien...
Par ailleurs, s 'entendre bien ne signifie pas passe droit ; loin de là.Merci quand même pour vos remarques, dont j'avais besoin avant de prendre un avocat.

[Emmanuel WORMSER]

réponse par MP