Arrêté de péril

[michmich]

Le sous-prefet était copie dans chaque lettre

[Th G]

saisine du préfet??? avec copie au maire intéressé bien sûr....

+1
après référé expertise en rappelant au maire que sa carence à prendre des mesures de police nécessaires peut constituer une faute grave de nature à engager la responsabilité de la commune
et au sous-préfet

[Grey]

Si vous ne vous sentez pas à l'aise, faites intervenir un avocat spécialisé. Un courrier d'avocat aura peut être plus d'impact que ceux envoyés précédemment.

Maintenant, si vous avez pris toutes les mesures afin d'éviter que des personnes soient exposés au péril, vous pouvez attendre l'effondrement et engager la responsabilité du propriétaire / du maire / du préfet.

[michmich]

Je pense que nous avons tout mis en oeuvre pour essayer de faire avance le probleme : lettre au maire et proprietaire dpuis 2004 + copie a chaque fois au sous-prefet et arréte pour interdire l'accès au chemin communal ou les pierres commencent a tomber.

Je vais rappeler au maire de la commune de A que ce n'est pas a lui de faire l'arrêté de péril mais de provoquer une réunion avec l'autre maire pour lui expliquer les consequences s'il ne prend pas d'arrêté de péril.... j'espère que cela fera avancer cette affaire.


Merci a tous pour vos réponses

[Coccy]

Je pense que nous avons tout mis en oeuvre pour essayer de faire avance le probleme : lettre au maire et proprietaire dpuis 2004 + copie a chaque fois au sous-prefet et arréte pour interdire l'accès au chemin communal ou les pierres commencent a tomber.

Je vais rappeler au maire de la commune de A que ce n'est pas a lui de faire l'arrêté de péril mais de provoquer une réunion avec l'autre maire pour lui expliquer les consequences s'il ne prend pas d'arrêté de péril.... j'espère que cela fera avancer cette affaire.


Merci a tous pour vos réponses

la copie au Sous-préfet ne fait pas office de saisine, il est normal qu'il n'y donne pas suite; il est préférable, pour faire bouger les choses de saisir le sous-préfet avec copie au maire, à mon sens....

[michmich]

La police de la circulation sur une voie communale dont l'axe délimite les territoires de deux communes doit être exercée en commun par les maires de ces communes, et la réglementation doit être édictée sous forme, soit d'arrêtés concordants signés par chacun d'eux, soit d'un arrêté unique signé par les deux maires. Au cas où cette réglementation commune ne pourrait être prise, il appartiendrait au préfet d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L.131-13 du code des communes.

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 mai 1980, 15533)

Pensez-vous que cela puisse s'appliquer a mon cas ?

[Grey]

Oui, si le mur menace de s'effondrer sur une voie dont l'axe délimite les deux communes et seulement à l'arrêté qui règlemente la circulation sur cette route pour éviter d'exposer les usagers au péril.

Mais inapplicable pour l'arrêté de péril.

[michmich]

Ok merci a tous, je vais conseiller de reunir les deux maires et de discuter et si cela ne fonctionne pas de rediger une lettre au prefet avec en copie au maire de l'autre commune.