Arrêté de péril

[michmich]

Bonjour a tous

J'ai besoin de vos lumière sur l'arrêté de péril. J'ai bien pris connaissance des articles du code. Cependant du fait de l'avis de la DDT je me pose des questions...
Le cas : un mur d'une commune commence à s'effondrer. Le mur se trouve en limite communal. Est-il possible de faire un arrêté de péril conjoint ? La DDT estime que s'est a l'autre commune de prendre l'arrêté de péril vu que la propriété ou se trouve le mur est dans l'autre commune. Moi je pense le contraire vu que le mur risque de s'effondrer sur ma commune... J'aurais besoin d'une confirmation.

Merci a tous

[speedy]

si j'ai bien compris : les risques pour les usagers sont sur la commune que j'appellerais A, le mur est situé sur la commune B.
je dirais la commune A

[michmich]

Oui c'est tout a fait ça. le mieux ne serait-il pas de faire un arrêté de péril conjoint si cela est possible bien entendu

[Grey]

Bonjour,

Je rejoindrais la DDT, pour moi le maire territorialement compétent est celui où le bien menaçant ruine est implanté. A la lecture du code néanmoins, votre position n'est pas exclue. Mais il faut être prudent notamment en matière de réalisation d'office car un arrêté qui serait annulé entrainerai l'impossibilité de recouvrer les sommes engagées auprès du propriétaire défaillant.

Cela ne s'oppose pas à ce que le Maire de la commune voisine prenne toutes les mesures qu'il lui paraissent nécessaires afin de garantir la sécurité publique sur le fondement de ses pouvoirs de police générale énumérés au CGCT.

Cordialement,

[Coccy]

Bonjour,

Je rejoindrais la DDT, pour moi le maire territorialement compétent est celui où le bien menaçant ruine est implanté. A la lecture du code néanmoins, votre position n'est pas exclue. Mais il faut être prudent notamment en matière de réalisation d'office car un arrêté qui serait annulé entrainerai l'impossibilité de recouvrer les sommes engagées auprès du propriétaire défaillant.

Cela ne s'oppose pas à ce que le Maire de la commune voisine prenne toutes les mesures qu'il lui paraissent nécessaires afin de garantir la sécurité publique sur le fondement de ses pouvoirs de police générale énumérés au CGCT.

Cordialement,

ok avec ça! si le mur de B menace la voie de A, il est clair que le maire de A doit aussi prendre toutes les mesures nécessaires, et les notifier à toutes les personnes intéressées à l'affaire

[Th G]

pas d'arrêté de péril conjoint
s'agissant d'un pouvoir de police spéciale du maire, il relève de sa seule compétence
et dans votre cas, la compétence territoriale de votre maire s'arrête à la limite du territoire communale

donc pas d'arrêté de péril

mais +1 avec Grey et Coccy
vous écrivez au maire de la commune voisine pour lui demander de mettre fin au péril

[michmich]

Donc pas possible pour la commune A de prendre un arrêté de péril sur un mur qui est en limite communal mais dont la propriété est rattaché a la commune B via le terrain alors que le risque est encourus sur A....


Le probleme c'est qu'il y a deja eu des demandes à la commune limitrophe de prendre un arrêté de péril depuis 2004 mais sans effet.... je ne trouve pas d'autre moyen pour faire pression... des idées ??

[speedy]

y a t il eu des désordres avec des conséquences sur la commune A ? si oui qu'avez vous comme preuves : huissier, rapport de gendarmerie etc ? si rien aie aie car depuis 7ans sans incident çà va paraître comme une psychose sans réelle motivation ....

[michmich]

Simplement des courriers a la commune voisine et au proprietaire du mur

[speedy]

c'est quoi alors les signes tangibles de "un mur d'une commune commence à s'effondrer." ?

[michmich]

Photos

[Th G]

Donc pas possible pour la commune A de prendre un arrêté de péril sur un mur qui est en limite communal mais dont la propriété est rattaché a la commune B via le terrain alors que le risque est encourus sur A....
Le probleme c'est qu'il y a deja eu des demandes à la commune limitrophe de prendre un arrêté de péril depuis 2004 mais sans effet.... je ne trouve pas d'autre moyen pour faire pression... des idées ??

ben en fait une commune ne peut pas prendre d'arrêté de péril sur son propre domaine / patrimoine puisque par définition elle est supposée entretenir son patrimoine et ne peut se prescrire à elle-même un arrêté de péril

[Th G]

Simplement des courriers a la commune voisine et au proprietaire du mur

ben euh qui est propriétaire ? la commune ? un propriétaire privé ?

pour ma part, je solliciterais du JA un référé expertise (articles R532-1 et suivants CJA) en demandant toute mesures d'expertise et moyens de faire cesser les désordres
à l'issue, mise en demeure de la commune de faire cesser le péril
et en l'absence de toute mise en oeuvre, saisine du JA pour faire constater la carence

[michmich]

Oui j'ai lu cette jurisprudence.
Ce n'est pas sur le domaine communal mais comme le mur appartient a une propriété de la commune B la commune A ne peut pas prendre d'arrêté de péril.

Application du champ territorial de la police du maire or la menace se fait sur la commune A

[Coccy]

saisine du préfet??? avec copie au maire intéressé bien sûr....