le marché de definition est mort, Vive le ???

[speedy]

reste l'accord cadre, et là y a le marché à bons de commande multiattributaire !!!!!

[quiça]

Sur un autre post, j'avais évoqué la question relative à la passation de plusieurs marchés de services avec pour contrainte d'éviter qu'un même OE décroche les 3 marchés...
Voici la réponse de la direction des affaires juridiques du Minefe. Pour être tout à fait transparent, je vous communique la question posée et la réponse.

La question :

Notre collectivité porte un projet visant à définir  l'"identité culturelle d'un lieu".

Dans ce cadre,nous souhaiterions faire réaliser trois études ayant un même objet par trois opérateurs économiques distincts pour enrichir les débats.

Nous connaissons notre besoin ainsi que les quantités à commander (3). le montant que l'on souhaite affecter à chacune de ces études est de n ¤ HT, soit un montant global estimé de 3 fois n ¤ HT.

Prenant acte que  les marchés de définition (art 73) ont été abrogés, nous souhaiterions vous poser deux questions :

1) : Pouvons nous, comme l'a fait le Minsitère de la Culture en 2008 dans le cadre de sa "Consultation internationale pour l'avenir du Paris métropolitain" lancer dans le cadre d'une procédure adaptée une consultation au terme de laquelle trois marchés identiques seront attrivués aux trois opérateurs économiques ayant remis les trois offres économiquement les plus avantageuses ?

2) : Dans la négative, quelle démarche vous parait réglementairement la mieux adpatée ?

La réponse :

Nous vous confirmons que vous avez la possibilité de lancer dans le cadre d'une procédure adaptée, mais également, et plus généralement, dans toute procédure, une consultation au terme de laquelle trois marchés identiques seront attribués aux trois opérateurs économiques ayant remis les trois offres économiquement les plus avantageuses. Chacun des attributaires sera rémunéré une fois leur marché exécuté.



Cordialement

[maka88]

 je vais le transmettre à mon CL ... même s'il aurait pu développer.

Et vous avez envisagé une méthode particulière pour éviter les problème pratique d'attribution de ces 3 marchés ? (pour le même prestataire ne soit pas le mieux disant à chaque procédure ?)

En tous les cas, Merci pour cette info

[quiça]

Nous prévoyons tout simplement de ne lancer qu'une seule consultation (un seul AAPC donc), d'indiquer dans le paragraphe "contexte" du RC que le PA a fait le choix de consulter 3 équipes, que chaque équipe aura à réaliser des études (à détailler) répondant aux questions que ce pose le PA sur cette problématique, sur la base d'une méthodologie pouvant faire l'objet d'un critère d'analyse.
Dans le paragraphe intitulé "critères d'attribution", je proposei de préciser que le jugement des 3 offres économiquement les plus avantageuses se fera sur la base des critères énoncés, avec leur pondération.
A l'issue de la procédure, le 1er marché serait attribué à l'offre classée 1ère, et ainsi de suite jusqu'au 3ème marché.

Cordialement

[lyly]

je me permet de poster ici car j'ai une question sur l'article 73

lorsque l'on a lancé une procédure d'un marché de définition (2009) avant le décret d'avril 2010, on fait comment pour la suite, on repart à zero, on se sert de l 'etude pour lancer la MO ou alors on fait autrement ??

[maka88]

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ10010780S.html

Réponse ministérielle

"Quelles sont les conséquences de cette décision sur les contrats passés actuellement sur le fondement de ce dispositif ?

Les marchés de définition et d'exécution attribués avant l'arrêt de la Cour ne sont évidemment pas remis en cause si leur exécution est achevée. Si le marché de définition est achevé, tandis que le marché d'exécution n'a pas encore commencé, une mise en concurrence élargie à d'autres soumissionnaires que les titulaires des marchés de définition initiaux doit être organisée. L'équilibre économique de la procédure ne sera pas bouleversé si les clauses du marché de définition ont prévu le transfert de la propriété intellectuelle de la « définition » du projet à l'acheteur public.

Si le marché de définition ou le marché d'exécution est en cours, la nécessaire stabilité des relations contractuelles et le principe de loyauté que se doivent les parties à un contrat administratif leur interdit de se prévaloir de la décision de la Cour de justice pour tenter d'obtenir la nullité du contrat. En revanche, les personnes publiques sont tenues, pour se conformer à la décision de la Cour de justice, de procéder à la résiliation des marchés d'exécution en cours. À défaut, la France serait exposée à une nouvelle condamnation par la Cour, comme ont été condamnés d'autres pays avant elle."


Mais pour vous rassurer :

"Le Gouvernement est toutefois très conscient des difficultés pratiques que peut soulever une telle solution, notamment si le marché est en voie d'achèvement. Afin d'y remédier au cas par cas, Christine Lagarde invite les acheteurs publics à saisir la direction des affaires juridiques de Bercy de toute difficulté rencontrée." 

[lyly]

Merci pour l'info !!