service d'aide à domicile : marché ou dsp

[Th G]

L'initiateur n'est pas la commune mais l'association aidée en cela par le CG.
La commune tient à soutenir cette action en contribuant au prix du service pour ses habitants, je trouve tout de même que ça relève du subventionnement.
Accessoirement, je ne vois pas ce qui s'oppose au fait que la subvention soit versée à d'autres associations dans les mêmes conditions et au bénéfice des mêmes personnes.

désolé mais l'initiateur est bien la commune
certes elle reprend une prestation exécutée par une association mais dans des conditions différentes : certains de ses administrés bénéficieront d'une prise en charge communal d'une partie du coût du service

de plus ce qui me gêne dans ta convention de subventionnement, c'est que tu vas lier le montant de la subvention au nombre de bénéficiaires qui, par définition, est fluctuant

[R.J]

Je viens d'avoir notre avocat au téléphone pour conseil, il nous préconise la DSP car pour lui il faut justifier la mise en concurrence non seulement entre les associations locales mais au cas où une entreprise pourrait assurer le meme service.

Raisonnement qui déduit la qualification du régime ....

désolé mais l'initiateur est bien la commune
certes elle reprend une prestation exécutée par une association mais dans des conditions différentes : certains de ses administrés bénéficieront d'une prise en charge communal d'une partie du coût du service

Oui et non .... On a une initiative, certes, mais on ne se trouve pas vraiment dans une logique de service délégué ou concédé ....

Je serais assez d'accord pour voir la chose comme une aide ...

[le biscuit]

une question : qui a décidé que le service d'aide à domicile relevait de cette asso et pas d'une autre entité? sur quel périmètre?


2 visions alternatives des choses selon la réponse.

la première : le bénéficiaire final de l'aide est la personne et non l'asso. c'est une aide aux personnes et non une subvention à une association. ainsi la personne choisit librement qui fera l'aide à domicile et recevra une aide d tant pour telle prestation; encaissée par cette personne oul'asso sur une base nominative et de consommation. nous sommes ici hors marchés publics et hors DSP

la seconde : la commune est à l'initiative  du dispositif ds son ensemble; elle charge une association de l'aide à domicile : telle prestation moyenna tel prix versé par le bénéficiaire et telle subvention...là on glisse vers la commande publique et pour déterminer la nature juridique du contrat, il faudrait un examen détaillé.

perso, je penche pour la première vision...

[Th G]

une question : qui a décidé que le service d'aide à domicile relevait de cette asso et pas d'une autre entité? sur quel périmètre?


2 visions alternatives des choses selon la réponse.

la première : le bénéficiaire final de l'aide est la personne et non l'asso. c'est une aide aux personnes et non une subvention à une association. ainsi la personne choisit librement qui fera l'aide à domicile et recevra une aide d tant pour telle prestation; encaissée par cette personne oul'asso sur une base nominative et de consommation. nous sommes ici hors marchés publics et hors DSP

la seconde : la commune est à l'initiative  du dispositif ds son ensemble; elle charge une association de l'aide à domicile : telle prestation moyenna tel prix versé par le bénéficiaire et telle subvention...là on glisse vers la commande publique et pour déterminer la nature juridique du contrat, il faudrait un examen détaillé.

perso, je penche pour la première vision...

Biscuit ou la voie de la sagesse ;-)

[R.J]

Quoique ....

Après réflexion (et relecture de Département de la Corrèze, 3 mars 2010, 306.911, sur le SP de téléassistance aux personnes âgées et handicapées) .... Le Conseil admet la qualification de DSP en relevant que le délégant intervient en réduction du coût réel de la prestation pour les usagers et qu'il n'y a pas nécessairement carence de l'initiative privée ... Les opérateurs en cause n'avaient pas attendu l'initiative publique pour proposer leurs services ...

Je pourrais rejoindre Th G en fait, qui relève que tout dépend de la rédaction du cahier des charges .... Si on a une vrai organisation du service, on pourrait arriver dans de la DSP ....