Paiement frais DCE

[Ororo Munroe]

tiens je rajoute de l'eau au moulin ...

chez moi DCE téléchargeable à partir de 20.000 ¤ HT
mais des fois, mes services me fournissent des plans supérieurs à 2 Mo (chaque plan supérieur à 2 mo, parce que sur le total du poids de mon DCE je suis pas limitée)

le seul hic c'est que des plans trop gros, ça peut empecher l'entreprise de télécharger ... because ils ont pas tous l'ADSL ...
et puis accessoirement, des plans de 25 Mo (j'en ai eu) ça fait planter ma bécane alors pour les envoyer sur la plateforme si ma becane plante, c'est pas facile !

donc je les mets pas en dématérialisés ...
mais du coup, je me paye les frais de repro ... vu que cf supra, je suis contre faire payer les entreprises ...

[sun]

+1-  sur le principe, je suis moi aussi opposée au paiement par les entreprises du DCE. Mais les financiers ont une philosophie un peu différente ....

[RV]

Je relance le bouzin.

Un reprographe m'a contacté cette aprèm' pour me proposer ses services dans le cas où les documents du DCE seraient trop volumineux, ils se chargerait de les imprimer. Deux formules possibles:
- soit on récupère les DCE imprimés et on le paie direct mais apparemment, à la lecture d'autres topics, la gestion des recettes issues du paiement des DCE par les OE est une galère, et en plus faut une délib' pour déterminer le prix (frais postaux inclus),
- soit on laisse les OE, qui souhaiteront retirer le DCE, se déplacer chez le reprographe et ils le paie direct. Seul obligation pour nous: indiquer ds l'AAPC l'adresse du reprographe.

Cette 2è possibilité parait moins contraignante pour nous mais je lui ai exposé les questions que je réitère ici:
- comment se traduit formellement le lien entre le reprographe et la collectivité? Convention? Contrat? Sachant qu'il n'y a aucune contre-partie à notre charge ou de paiement d'un prix. Il lui confie qd même des documents et il en va de sa responsabilité.
- comment pouvons-nous contrôler que le reprographe fournit bien le DCE ds le délai imparti si un OE souhaite que le DCE lui soit envoyé? Si il y a retard, la faute peut être recherchée.
- ne doit-on pas mettre en concurrence ce genre de prestation sauf à ce que le montant soit inférieur à 4 000 ¤ HT? Comment savoir si cela sera récurent? Marché à bon de commande??

Merci pour vos lumières ;-)

[legrinch]

Source : réponse ministérielle n°75205 publiée le 10 janvier 2006 page 262


« L'article 41 du code des marchés publics dispose que  "les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un
marché leur sont remises gratuitement. Toutefois, la personne publique peut décider que les pièces nécessaires à la
consultation des candidats à un marché leur sont remises contre paiement des frais de reprographie".

Cette possibilité de mettre les frais de reprographie à la charge des candidats aux marchés publics résulte de la volonté d'éviter un coût excessif desdits frais pesant sur les acheteurs publics, notamment dans l'hypothèse où un grand nombre d'entreprises demande les documents de la consultation sans formuler d'offre par la suite.

Cela étant, les collectivités publiques ne peuvent mettre à la charge des entreprises que les frais de reprographie et non les frais d'acheminement par exemple. Aucune disposition particulière ne précise les modalités de calcul de ces frais de reprographie. Il y a donc  lieu de se reporter au décret n 2001-493 du 6 juin 2001 relatif aux modalités de communication des documents administratifs et à l'arrêté du 1er  octobre pris pour son application. 
En application de l'arrêté du 1er octobre 2001, il revient à l'autorité administrative qui assure la délivrance de la copie de fixer ces coûts. Il appartient ainsi à l'acheteur, et non au prestataire auquel il a recours le cas échéant, de fixer le montant mis à la charge de chaque entreprise. 
Le décret du 6  juin 2001 précise que, pour le calcul des frais de reproduction, sont pris en compte, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document et que le montant fixé doit rester dans la limite du coût déterminé dans l'arrêté du 1er  octobre 2001 soit 0,18 euro par page A4 ; 1,83 euro pour une disquette, 2,75 euros pour un cédérom.  »

[legrinch]

j'ajoute le lien vers la réponse ministériel :
http://www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/IMG/pdf/QEFavennec.pdf