AGORAPUBLIX

Bonjour
Marche de travaux vidéo protection .
Pour la même commande, nous avons une DC4 avec le même sous-traitant présentée par le titulaire ainsi:
1 ère DC4 prestation «  Câble et génie civil »368,5 HT (442,20 TTC) paiement indirect .Prestation en cours de paiement par le titulaire.

2 eme DC4 paiement direct pour prestations de « georeferencement fibre optique amenée et repli du matériel y livraison plan » montant 618 HT ( 741,6 TTC).

Le titulaire dit que c'est un complément et non un modificatif car selon ses dires le montant de la 1 ère prestation est en cours de paiement et donc il faudrait prendre en considération la 2 eme DC4 comme initiale et non comme modificative.

Qu'en pensez-vous ?

Merci.

Projet de règlement - version en kangue française officielle.

La commission a publié sur Eur-Lex, les versions dans les langues de l'Union autres que l'anglais.
Ces publications lancent le décompte pour la cloture de la participation à la consultation qui est annoncée au 23 décembre sur la page de la consultation

Pour vous faciliter la lecture voici (toujours derrière mon compteur de vue) les PDF compl"tés de signets au niveau des articles :
- Exposé des motifs, Proposition, Fiche financière et numérique législative
- Annexes
 

Merci les amis

Pour infos, speedy je t'ai dit que je ne suis plus côté MOA mais côté entreprises :-)

les paiements de fluides telecom etc relèvent du budget de fonctionnement, là je crois que c'est du budget d'investissement.

Si quelqu'un a des fondements pour demander des garanties de paiement pour le mois de janvier ça m'aiderait! sinon et bien il faudra solliciter un démarrage de l'exécution des travaux à l'après clôture budgetaire....

Citation de: sailormoon le Octobre 28, 2026, 11:38:16 AMPour des travaux exécutés sur décembre, ça veut donc dire que les entreprises ne pourront voir traiter leurs factures qu'en mars 2027? est ce que ce n'est pas abusé?

Faut il demander une prolongation du délai d'exécution pour reporter les travaux (non urgents) à février pour qu'ils soient facturés et déposé sur chorus en mars 2027?

Non, non et non.

Heureusement qu'il existe des mécanismes financiers pour payer des factures sur le premier trimestre, arrivées tardivement ou pour des prestations faites les derniers mois de l'année civile.
Prenez les paiements mensuels de fluides, télécom par exemple.

L'idéal serait d'aller demander au Directeur Financier plus de détails sur ces mécanismes.

Citation de: sailormoon le Octobre 28, 2026, 11:38:16 AMVous les acheteurs publics, vous pouvez vraiment faire déborder votre clôture budgétaire autant de temps?

La sémantique n'est pas exacte mais il est possible de payer des factures arrivées ou des prestations faites le 31 décembre. Il y a un compte spécial pour ces cas-là dans la nomenclature financière. Je ne connais pas les détails mais  demandez aux financiers.

Citation de: sailormoon le Octobre 28, 2026, 11:38:16 AM•   Les factures déposées après cette date ne pourront plus être mandatées sur l'exercice en cours, et seront traitées à partir du mois de mars 2027, après la réouverture de la chaîne comptable.

Du n'importe quoi ! Une facture peut être payée dans le premier trimestre.
Les finances ont le droit de débloquer des tantièmes du budget pour assurer lors de cette période.

Votre acheteur prend de gros risques avec des affirmations mensongères.

Non respect de la loi de janvier 2013 sur le DGP

une raison de faire fuir vos prestataires .....l'Administration dans toute sa splendeur son horreur !
pour l'émission de BDC pourquoi pas , une manière de diminuer les dépenses si les services n'anticipent pas en novembre par des BDC approximatifs  .... du pousse au crime et non une saine gestion !
pour les paiements des marchés en cours cette instruction/note indique que vous ne respecterez pas vos contrats donc que vous acceptez les intérêts moratoires ....où est la saine gestion ? 

Bonjour,

Un acheteur public a adressé le mail ci-dessous à ses titulaires de marchés publics.
"Bonjour
Dans le cadre de la clôture de l'exercice budgétaire 2026, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des échéances suivantes, fixées dans le respect des contraintes comptables applicables aux collectivités territoriales :
•   La date limite de saisie des bons de commande est fixée au 13 novembre 2026,passé ce délai, la collectivité ne sera plus en mesure de passer de nouvelles commandes, et aucun engagement juridique ou comptable ne pourra être pris sur l'exercice 2026.
•   La saisie des bons de commande reprendra courant janvier 2027, pour les engagements relevant de l'exercice budgétaire 2027.
•   Les factures relatives aux prestations réalisées ou aux fournitures livrées devront impérativement être déposées sur Chorus Pro avant le 27 Novembre 2026.
•   Les factures déposées après cette date ne pourront plus être mandatées sur l'exercice en cours, et seront traitées à partir du mois de mars 2027, après la réouverture de la chaîne comptable.
Nous vous remercions de bien vouloir anticiper vos envois et démarches, et de vous assurer que les pièces transmises soient complètes et conformes, afin d'éviter tout rejet ou report de paiement.
Nous vous remercions pour votre coopération et restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire."

Pour des travaux exécutés sur décembre, ça veut donc dire que les entreprises ne pourront voir traiter leurs factures qu'en mars 2027? est ce que ce n'est pas abusé?

Faut il demander une prolongation du délai d'exécution pour reporter les travaux (non urgents) à février pour qu'ils soient facturés et déposé sur chorus en mars 2027?

Vous les acheteurs publics, vous pouvez vraiment faire déborder votre clôture budgétaire autant de temps?

Merci

le ccag énumère très bien ce que doit comprendre le décompte : listez tout et mettez un montant en face de chaque ligne.

en cas de résiliation il faut vérifier la capcité de signer un tel acte  (différence entre résiliation pour faute et résiliation autre motif)
puis une fois notifié perso j'enclenche de moi même l'établissement du décompte final sans attendre les éléments du titulaire  ....